Cours 6.5 Flashcards
Qu’est-ce que l’art. 92 (13) de la loi constitutionnelle de 1867?
La propriété et les droits civils dans la province
Qu’est-ce que l’art. 92 (14) de la loi constitutionnelle de 1867?
L’administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l’organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux;
Qu’est-ce que l’art. 92 (15) de la loi constitutionnelle de 1867?
L’infliction de punitions par voie d’amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des catégories de sujets énumérés dans le présent article;
Qu’est-ce que l’art. 92 (16) de la loi constitutionnelle de 1867?
Généralement toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province.
Qu’est-ce que l’art de l’exploration et exploitation des ressources naturelles?
(art 92 A L.C.-1867 modifié par art. 50 LC-1982)
(1) La législature de chaque province a compétence exclusive pour légiférer dans les domaines suivants:
a) prospectiondes ressources naturelles non renouvelables de la province;
b) exploitation, conservation et gestion desressources naturelles non renouvelables et des ressources forestièresde la province, y compris leur rythme de production primaire;
c) aménagement, conservation et gestion des emplacements et des installations de la province destinés à la production d’énergie électrique.
(2) La législaturede chaque province a compétence pour légiférer en ce qui concerne l’exportation, hors de la province, à destination d’une autre partie du Canada, de la production primaire tirée des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, ainsi que de la production d’énergie électrique de la province, sous réserve de ne pas adopter de lois autorisant ou prévoyant des disparités de prix ou des disparités dans les exportations destinées à une autre partie du Canada.
(3) Le paragraphe(2) ne porte pas atteinte au pouvoir du Parlement de légiférer dans les domaines visés à ce paragraphe, les dispositions d’une loi du Parlement adoptée dans ces domainesl’emportant sur les dispositions incompatibles d’une loi provinciale.
(4) La législature de chaque province a compétence pour prélever des sommes d’argent par tout mode ou système de taxation:
a) des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, ainsi que de la production primaire qui en est tirée;
b) des emplacements et des installations de la province destinés à la production d’énergie électrique, ainsi que de cette production même.
Qu’est-ce que l’art. 93 de la loi constitutionnelle de 1867?
Compétence en matière d’éducation
«Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l’éducation […]»
(al.1 à 4 –limitations quant aux confessions religieuses –catholique et protestante –qui ne s’applique plus au Québec depuis 1997 -art.93 A)
Qu’est-ce que l’art. 94 de la loi constitutionnelle de 1867?
•Les pensions de vieillesse
Le Parlementdu Canada peut légiférer sur les pensions de vieillesseet prestations additionnelles, y compris des prestations aux survivants et aux invalides sans égard à leur âge, mais aucune loi ainsi édictée ne doit porter atteinte à l’application de quelque loi présente ou future d’une législature provinciale en ces matières
Qu’est-ce que l’art. 95 de la loi constitutionnelle de 1867?
•L’agriculture et immigration
Dans chaque province, la législature pourra faire des lois relatives à l’agriculture et à l’immigration dans cette province; et il est par la présente déclaré que le parlement du Canada pourra de temps à autre faire des lois relatives à l’agriculture et à l’immigration dans toutes les provinces ou aucune d’elles en particulier; et toute loi de la législature d’une province relative à l’agriculture ou à l’immigration n’y aura d’effet qu’aussi longtemps et que tant qu’elle ne sera incompatible avec aucune des lois du parlement du Canada.
Décrivez les règles d’interprétation pour le partage des compétences?
Les articles 91 et 92 L.C. 1867 ne sont pas des énoncés disjonctifs et parfaits Cas d’interpénétration où la délimitation précise et exclusive est impossible (historiquement, le partage des compétences aété l’objet de compromis).
Possibilité d’avoir deschevauchements des compétences (arrêt John DeerPlowc. Wharto, [1915] A.C. 330, p. 338)
Règles d’interprétation (droit constitutionnel)
Décrivez l’historique des chartes: 1948
Déclaration universelle des droits de l’Homme (ONU)
Décrivez l’historique des chartes: 1960
La Déclaration canadienne des droits
Décrivez l’historique des chartes: 1976
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Décrivez l’historique des chartes: 1977
La Loi canadienne sur les droits de la personne (complément à la Déclaration des droits)
Décrivez l’historique des chartes: 1982
La Charte canadienne des droits et libertés
Quel est l’objet des chartes
- Faire respecter la «dignité inhérente de l’être humain».
- «[G]arantir et de protéger, dans des limites raisonnables, la jouissance des droits et libertés» de l’individu de manière «à assurer sa protection et son épanouissement».
