Cours 6.7

Question 1

Qu’est-ce que l’art. 24 de la charte canadienne des droits et libertés?

Answer 1

(1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparationque le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.
(2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertésgarantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartéss’il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Les recours sont ouverts aux personnes visées par la disposition C.C.D.L. au Canada et à l’extérieur du Canada

Question 2

Qu’est-ce que l’art. 32 al. 1 de la charte canadienne des droits et libertés?

Answer 2

(1) La présente charte s’applique :
a) au Parlementet au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;
b) à la législatureet au gouvernement de chaque province, pour tous les domainesrelevant de cette législature.

Question 3

Qu’est-ce que l’interprétation de la charte canadienne des droits et libertés?

Answer 3

Les lois constitutionnelles et quasi constitutionnelles reçoivent une interprétation généreuse, large et libérale, progressiste (non stricte, étroite et formaliste)

Pour assurer la protection constante des droits et libertés individuels.

Méthode téléologique + contextuelle

• C.C.D.L. doit s’interpréter comme un tout, de manière à éviter de privilégier un droit au détriment d’un autre.
• Dispositions interprétatives susceptibles de guider l’interprète art. 25 à 31 de la

Question 4

Qu’est-ce que l’interprétation de la charte canadienne des droits et libertés par la méthode téléologique?

Answer 4

(appel à la finalité): Considération d’une multitude de facteurs.Sens du droit-liberté analysé selon son objet(interprétation en fonction des intérêts qui doivent être protégés).

Question 5

Qu’est-ce que l’interprétation de la charte canadienne des droits et libertés par la méthode contextuelle?

Answer 5

« les droits garantis par la Charte doivent toujours être définis en fonction du contexte ». droit ou liberté ont des significations différentes selon différents contextes.