Cours 13 Flashcards
Décrivez Survol: le droit d’appel
Le droit d’appel n’existe que s’il est prévu par la loi!!!
Art. 9 L.T.J.
La cour et les juges qui la composent ont une compétence d’appel dans toute l’étendue du Québec, à l’égard de toutes les causes, matières et choses susceptibles d’appel, venant de tous les tribunaux dont, suivant la loi, il y a appel, à moins que cet appel ne soit affecté à la compétence d’un autre tribunal.
(nos soulignés)
Le droit d’appel est de _________ ou sur __________
Il faut se référer au texte de loi pour déterminer la procédure à suivre.
Décrivez Le droit d’appel en matière criminelle
En droit criminel: Art. 673 et s. C.cr.
L’article 675 C.cr. :
(1)Une personne déclarée coupable par un tribunal de première instance dans des procédures sur acte d’accusation peut interjeter appel, devant la cour d’appel :
• Appel pour des questions de droit (de plein droit);
• Appel sur des questions de fait (sur permission)
• Appel sur des questions mixtes –de fait et de droit-(sur permission)
• Appel sur d’autres motifs (sur permission)
Art. 676 C.cr. : Capacité du procureur général de demander un appel d’une décision.
Décrivez Le droit d’appel en matière criminelle
En droit criminel: Art. 673 et s. C.cr.
L’article 675 C.cr. :
(1)Une personne déclarée coupable par un tribunal de première instance dans des procédures sur acte d’accusation peut interjeter appel, devant la cour d’appel :
• Appel pour des questions de droit (de plein droit);
• Appel sur des questions de fait (sur permission)
• Appel sur des questions mixtes –de fait et de droit-(sur permission)
• Appel sur d’autres motifs (sur permission)
Art. 676 C.cr. : Capacité du procureur général de demander un appel d’une décision.
Art. 686 C.cr.
Décrivez Art. 686 (1) C.cr.
(1)Lors de l’audition d’un appel d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, la cour d’appel :
–a)peut admettre l’appel, si elle est d’avis, selon le cas :
•(i)que le verdict devrait être rejeté pour le motif qu’il est déraisonnable ou ne peut pas s’appuyer sur la preuve,
•(ii)que le jugement du tribunal de première instance devrait être écarté pour le motif qu’il constitue une décision erronée sur une question de droit,
•(iii)que, pour un motif quelconque, il y a eu erreur judiciaire;
Décrivez Art. 686 (2) C.cr.
Art. 686 (2) C.cr.
Si la C.A. admet un appel en vertu de 86 (1) a) C.cr. La C.A. annule la condamnation et peut ordonner:
–l’inscription d’un jugement ou verdict d’acquittement;
ou
–un nouveau procès.
Décrivez Art. 686 (3) C.cr.
Art. 686 (3) C.cr.
Lorsqu’une cour d’appel rejette un appel aux termes du sous-alinéa (1)b)(i), elle peut substituer le verdict qui, à son avis, aurait dû être rendu et :
–a)soit confirmer la peine prononcée par le tribunal de première instance;
–b)soit imposer une peine justifiée en droit ou renvoyer l’affaire au tribunal de première instance en lui ordonnant d’infliger une peine justifiée en droit.
Décrivez Art. 686 (3) C.cr.
Art. 686 (3) C.cr.
Lorsqu’une cour d’appel rejette un appel aux termes du sous-alinéa (1)b)(i), elle peut substituer le verdict qui, à son avis, aurait dû être rendu et :
–a)soit confirmer la peine prononcée par le tribunal de première instance;
–b)soit imposer une peine justifiée en droit ou renvoyer l’affaire au tribunal de première instance en lui ordonnant d’infliger une peine justifiée en droit.
Décrivez le rôle de la cour suprême en appel
Selon le texte législatif visé, la C.S. peut jouer le rôle de 1èreinstance d’appel et la C.A. la 2einstance d’appel (exemple en matière pénale).
L’article 26 du C.p.ccible les droits d’appel en droit civil.
Si l’appel n’est pas autorisée par la loi, que faire?
Décrivez Les fondements du contrôle judiciaire
Origine du pouvoir de surveillance, de réforme et de contrôle : Common law(trib. Adm.)
uniformité
Assurer la primauté du droit (préambule LC.-1867 et art. 52 et 24 L.C.-1982)
Large mandat accordé aux cours supérieures pour assurer la primauté du droit, notamment les droits protégéspar la Constitution.
Avant: Cour du banc de la Reine/du roi
Décrivez Les fondements du contrôle judiciaire
Origine du pouvoir de surveillance, de réforme et de contrôle : Common law(trib. Adm.)
uniformité
Assurer la primauté du droit (préambule LC.-1867 et art. 52 et 24 L.C.-1982)
Large mandat accordé aux cours supérieures pour assurer la primauté du droit, notamment les droits protégéspar la Constitution.
Avant: Cour du banc de la Reine/du roi
Décrivez Révision des décisions:
- judiciaires
- quasi judiciaires
- administratives
Décrivez Révision des décisions:
- judiciaires
- quasi judiciaires
- administratives
Exemple:
Le TAQ est un organisme quasi judiciaire offrant des garanties d’indépendance et à le mandat de trancher des questions de droit dans l’exercice de sa compétence
Particulièrement visé par le contrôle judiciaire.
Le TAQ applique la Constitution avec les Chartes et peut se prononcer sur le caractère inopérant d’un règlement, d’une loi ou d’une mesure administrative en raison d’une incompatibilité constitutionnelle
Décrivez Art. 39 de la L.T.J.
« Quant à ce qui concerne les dispositions non abrogées de quelque loi en vigueur au Québec, à l’époque où la Loi 12 Victoria, chapitre 38 (1849) est devenue entièrement en vigueur, la Cour supérieure continue d’être substituée aux cours du Banc de la Reineabolies par ladite loi.
Ces dispositions non abrogées continuent à s’appliquer à la Cour supérieure comme elles s’appliquaient autrefois aux cours du Banc de la Reine.
Ce droit de surveillance, de réforme et de contrôle continue d’être conféré et assigné à la Cour supérieure et à ses juges.»
Décrivez Art. 39 de la L.T.J.
« Quant à ce qui concerne les dispositions non abrogées de quelque loi en vigueur au Québec, à l’époque où la Loi 12 Victoria, chapitre 38 (1849) est devenue entièrement en vigueur, la Cour supérieure continue d’être substituée aux cours du Banc de la Reineabolies par ladite loi.
Ces dispositions non abrogées continuent à s’appliquer à la Cour supérieure comme elles s’appliquaient autrefois aux cours du Banc de la Reine.
Ce droit de surveillance, de réforme et de contrôle continue d’être conféré et assigné à la Cour supérieure et à ses juges.»
Décrivez Art. 33 C.p.c.:
« À l’exception de la Cour d’appel, les tribunaux relevant de la compétence de la Législature du Québec, ainsi que les corps politiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé au Québec, sont soumis au droit de surveillance et de réforme de la Cour supérieure, en la manière et dans la forme prescrite par la loi, sauf dans les matières que la loi déclare être du ressort exclusif de ces tribunaux, de l’un quelconque de ceux-ci, et sauf dans les cas où la compétence découlant du présent article est exclue par quelque disposition d’une loigénérale ou particulière. »
