Cours 6.2 Flashcards
Qu’est-ce que la clause introductive (avec les compétences résiduaires)?
Art. 91
Il sera loisible à la Reine, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces; […]
Qu’est-ce que la clause déclaratoire (ou nonobstant)?
Art. 91
[…] mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci-haut employés dans le présent article, il est par la présente déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) l’autorité législative exclusive du parlement du Canada s’étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir[…]
Qu’est-ce que l’Art. 91 (1) A?
La dette et la propriété publiques.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (2)?
La réglementation du trafic et du commerce.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (2) A?
L’assurance-chômage.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (3)?
Le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (4)?
L’emprunt de deniers sur le crédit public.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (5)?
Le service postal.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (6)?
Le recensement et les statistiques.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (7)?
La milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (8)?
La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (9)?
Les amarques, les bouées, les phares et l’île de Sable.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (10)?
La navigation et les bâtiments ou navires (shipping).
Qu’est-ce que l’Art. 91 (11)?
La quarantaine et l’établissement et maintien des hôpitaux de marine.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (12)?
Les pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur.
