Cours 6.6 Flashcards
Qu’est-ce que l’objet sous-jacent des chartes
Objet sous-jacent: Maintenir, promouvoir et renforcer la démocratie. Il s’agit d’offrir à l’individu un rempart contre la « tyrannie de la majorité».
«l’idée de démocratie transcende la règle de la majorité». Il faut «tenir compte des minorités et de leurs intérêts».
Droit égal et effectif de se faire entendreet de se voir offrir une réparation (offrir aux exclus une participation démocratique).
Qu’est-ce que la définition des droits fondamentaux?
Ensemble de droits et de garanties juridiques offerts aux individus dans leurs rapports État/Individus.
Qu’est-ce que la définition des droits fondamentaux en sa conception positiviste?
Les droits fondamentaux sont protégés contre les errements étatiques car ils sont garantis par la loi, par la Constitution ou des textes supranationaux.
Qu’est-ce que la Fondamentalisation du droit, dans les sociétés développées
Causes socio-politico-juridiques,particulièrement:
•Inflation normative;
•Empilement des ordres juridiques;
•Mondialisation (fin de la souveraineté Wesphalienne);
•Individualisme;
•Défense résolue des minorités
Qu’est-ce que les aspects des droits fondamentaux?
la Fondamentalisation du droit, dans les sociétés développées
Montée des droits individuels et du subjectivisme.
Droit axé sur les droits fondamentaux de la personne et des groupes sociaux.
Qu’est-ce que la mise en perspective des droits canadien et français?
Le juge doit concilier l’intérêt local (communautaire, minoritaire ou individuel) avec celui de l’intérêt de l’appareil central(collectivité, majorité).
Les tribunauxfont respecter la démocratie (primauté du droit) dans les opérations de l’État.
Canada et France = États de droitpar leur objectif de protection des droits fondamentaux (même si ce sont deux systèmes juridiques différents).
Un exemple d’approches d’application différentes à propos de la protection contre la discrimination:
•Canada: Approche selon le multiculturalisme
programme de discrimination positive autorisé par l’art 15 C.C.D.L..
Vision d’intégration vers la diversité.
•France: Approche selon la neutralité de la loi
Aveuglement quant aux distinctions sur le sexe, la race, la religionl’âge etc. (art. VI de la D.D.H.C.-1789)
Vision d’intégration
Décrivez la primauté de la Charte Canadienne des droits et libertés
Art. 52 L.C.-1982:
(1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
(2) La Constitution du Canada comprend :
a) la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi;
b) les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe;
c) les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas a) ou b).
(3) La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.
Primauté sur toute autre règle de droit, hormis celles de nature constitutionnelle.
« le Canada est passé du système de la suprématie parlementaire à celui de la suprématie constitutionnelle »
C.C.D.L. = Nouvelles limites à la souveraineté du Parlement
Lois/ règlements/décrets/arrêtés en conseil/ordonnances/politiques gouvernementales/règles de commonlawet même les conventions collectives des dispositions peuvent être déclarées inopérantes si incompatibilité avec la C.C.D.L.
Qu’est-ce que l’Art. 1 de la Charte Canadienne des droits et libertés?
Garantie des droits et libertés
Qu’est-ce que l’Art. 2 de la Charte Canadienne des droits et libertés?
Libertés fondamentales
Qu’est-ce que les art. 3-5 de la Charte Canadienne des droits et libertés?
Droits démocratiques
Qu’est-ce que l’Art. 6 de la Charte Canadienne des droits et libertés?
Liberté de circulation et d’établissement
Qu’est-ce que les art. 7-14 de la Charte Canadienne des droits et libertés?
Garanties juridiques
Qu’est-ce que l’Art. 15 de la Charte Canadienne des droits et libertés?
Droits à l’égalité
Qu’est-ce que les art. 16-22 de la Charte Canadienne des droits et libertés?
Langues officielles du Canada
Qu’est-ce que l’Art. 23 de la Charte Canadienne des droits et libertés?
Droits à l’instruction dans la langue de la minorité
