Cours 13.1

Question 1

Qu’est-ce que Les autres cas d’absence de compétence

Answer 1

Des procédures impératives préalables sont parfois requises par la loi pour qu’une autorité administrative ait compétence pour décider d’une question.
Ex: avis publics, consultations préalables, d’enquêtes, de signatures de document, tentatives d’entente préalable.

Question 2

Qu’est-ce que Les autres cas d’absence de compétence

Answer 2

Des procédures impératives préalables sont parfois requises par la loi pour qu’une autorité administrative ait compétence pour décider d’une question.
Ex: avis publics, consultations préalables, d’enquêtes, de signatures de document, tentatives d’entente préalable.

Question 3

Qu’est-ce que la Violation des garanties procédurales

Answer 3

Vérification que les exigences procédurales ont bien été respectées. En premier lieu, il faudra se demander si une procédure contradictoire était requise et, dans l’affirmative, si les garanties procédurales exigées par la loi et les principes généraux du droit ont été observées.

Question 4

Décrivez La portée de l’exigence de la procédure contradictoire

Answer 4

Violation des garanties procédurales (la suite)
3.2.1 La portée de l’exigence de la procédure contradictoire
Procédure contradictoire = principes de justice naturelle.
Avec les Chartes, il y a maintenant des assises constitutionnelles à la procédure contradictoire
• Art. 7 C.C.D.L. Mesure susceptible de porter atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d’une personne doit respecter les principes de justice fondamentale(audition préalable à la décision)
• Art. 11 C.C.D.L. En cas d’un possible emprisonnement, tout inculpéà droit à une audition pleine et entière.
• Art. 23 C.D.L.P. Toute personne a droit à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé

Question 5

Décrivez La portée de l’exigence de la procédure contradictoire

Answer 5

Violation des garanties procédurales (la suite)
3.2.1 La portée de l’exigence de la procédure contradictoire
Procédure contradictoire = principes de justice naturelle.
Avec les Chartes, il y a maintenant des assises constitutionnelles à la procédure contradictoire
• Art. 7 C.C.D.L. Mesure susceptible de porter atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d’une personne doit respecter les principes de justice fondamentale(audition préalable à la décision)
• Art. 11 C.C.D.L. En cas d’un possible emprisonnement, tout inculpéà droit à une audition pleine et entière.
• Art. 23 C.D.L.P. Toute personne a droit à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé

Question 6

Qu’est-ce que La portée de l’exigence de la procédure contradictoire selon les lois particulières?

Answer 6

Selon les lois particulières:
Beaucoup de lois prévoient des garanties procédurales destinées à permettre à la personne susceptible d’être touchée par une décision administrative d’être informée à l’avance et de pouvoir faire des représentations adéquates dans le cadre du processus décisionnel.
Souvent une procédure contradictoire est prévue.

Question 7

Qu’est-ce que La portée de l’exigence de la procédure contradictoire selon les lois particulières?

Answer 7

Selon les lois particulières:
Beaucoup de lois prévoient des garanties procédurales destinées à permettre à la personne susceptible d’être touchée par une décision administrative d’être informée à l’avance et de pouvoir faire des représentations adéquates dans le cadre du processus décisionnel.
Souvent une procédure contradictoire est prévue.

Question 8

Qu’est-ce que La portée de l’exigence de la procédure contradictoire selon les principes généraux de droit ?

Answer 8

• Le droit à une défense pleine et entière
vise les autorités ayant une fonction quasi judiciaire et dont les décisions sont finales ou qui présentent un certain caractère de finalité.
• Le devoir d’agir équitablement
Décisions entraînant des conséquences défavorables importantes pour la personne Le processus décisionnel sera assujetti au devoir d’agir avec équité et justice.
•L’expectative légitime
Les autorités doivent respecter les règles auxquelles elles ont décidé de souscrire.

Question 9

QU’est-ce que Le contenu des garanties procédurales

Answer 9

3.2.2 Le contenu des garanties procédurales
A)Le droit d’être entendu
• L’avis
• L’information
•La présentation des faits et des facteurs pertinents
• Le droit de réponse
•Le délibéré
B) L’impartialité administrative
C) Les autres exigences de procédure

Question 10

Qu’est-ce que L’illégalité relative au contenu de la décision?

Answer 10

1. L’erreur de droit

2. Le détournement du pouvoir

Question 11

Qu’est-ce que l’erreur de droit ?

Answer 11

1.L’erreur de droit
•L’erreur –absence de compétence
•L’erreur dans l’exercice d’une compétence
•Les facteurs de l’analyse pragmatique et fonctionnelle
•Les normes de contrôle (normes correcte et raisonnable -Dunsmuirc.Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190)

Question 12

Qu’es-t ce que le détournement de pouvoirs?

Answer 12

• La recherche d’un but impropre et la non-pertinence des motifs
• La discrimination

Question 13

Qu’est-ce que L’illégalité relative au contenu de la décision?

Answer 13

1. L’erreur de droit
2. Le détournement du pouvoir
3. L’erreur manifeste dans l’appréciation de faits

Question 14

Qu’es-t ce que le détournement de pouvoirs?

Answer 14

• La recherche d’un but impropre et la non-pertinence des motifs
• La discrimination

Question 15

Qu’est-ce que L’erreur manifeste dans l’appréciation de faits?

Answer 15

• L’inexistence ou la fausseté des faits qui justifient la décision
• L’absence de considération des faits pertinents
• Les exigences de proportionnalité et de cohérence
• Le caractère injuste ou insolite de la mesure prise