Cours 6 Flashcards
Quelles sont les sources du droit en terme de droit national?
- Constitution
- Loi
- règlement
- coutume
- Jurisprudence
- Doctrine
Décrivez le préambule de la loi constitutionnelle de 1867
Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu’une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni
Décrivez l’art. 52 de la loi constitutionnelle de 1867
(1)La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
[…]
(3) La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.
Qu’est-ce que la partie V de la loi constitutionnelle de 1982?
Procédure de modification de la Constitution
Qu’est-ce qu’un synonyme de la primauté de la Constitution du Canada?
Le positivisme
Décrivez la primauté de la Constitution du Canada
Le préambule de la loi constitutionnelle de 1867
+ Art. 52 de la loi constitutionnelle de 1867
+ Partie V de la loi constitutionnelle de 1982
Qu’est-ce que la règle générale de modification de la Constitution du Canada?
2/3 prov. dont 50% pop
Qu’est-ce que l’art. 38 de la loi constitutionnelle de 1982?
(1) La Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée à la fois:
a) par des résolutions du Sénatetde la Chambre des communes;
b) par des résolutions des assemblées législatives d’au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente, selon le recensement général le plus récent à l’époque, au moins cinquante pour cent de la populationde toutes les provinces
Qu’est-ce que l’art. 42 de la loi constitutionnelle de 1982?
(1) Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe38(1):
a) le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes prévu par la Constitution du Canada;
b) les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs;
c) le nombre des sénateurs par lesquels une province est habilitée à être représentée et les conditions de résidence qu’ils doivent remplir;
d) sous réserve de l’alinéa41d), la Cour suprême du Canada;
e) le rattachement aux provinces existantes de tout ou partie des territoires;
f) par dérogation à toute autre loi ou usage, la création de provinces.
Qu’est-ce que l’art. 41 de la loi constitutionnelle de 1982?
La règle du consentement unanime:
Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province:
a) la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur;
b) le droit d’une province d’avoir à la Chambre des communes un nombre de députés au moins égal à celui des sénateurspar lesquels elle est habilitée à être représentée lors de l’entrée en vigueur de la présente partie;
c) sous réserve de l’article43, l’usage du français ou de l’anglais;
d) la composition de la Cour suprême du Canada;
e) la modification de la présente partie 9
Qu’est-ce que l’art. 43 de la loi constitutionnelle de 1982?
Règles applicables pour la modification de dispositions spécifiques à l’égard de certaines provinces:
Règles applicables pour la modification de dispositions spécifiques à l’égard de certaines provinces:
Qu’est-ce que l’art. 44 de la loi constitutionnelle de 1982?
Dans les compétences exclusives fédérales
Sous réserve des articles41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes
Qu’est-ce que l’art. 45 de la loi constitutionnelle de 1982?
Modification de la constitution d’une province
Sous réserve de l’article41, une législature a compétence exclusive pour modifier la constitution de sa province.
Qu’est-ce que l’art. 47 de la loi constitutionnelle de 1982?
CanadaVeto suspensif du Sénat à l’égard de modifications constitutionnelles (180 jours):
(1)Dans les cas visés à l’article38, 41, 42 ou 43, il peut être passé outre au défaut d’autorisation du Sénat si celui-ci n’a pas adopté de résolution dans un délai de cent quatre-vingts jours suivant l’adoption de celle de la Chambre des communes et si cette dernière, après l’expiration du délai, adopte une nouvelle résolution dans le même sens.
Décrivez l’art. 91 de la loi constitutionnelle de 1867
Les compétences fédérales
L’article est divisé en 4 dimensions: •La clause introductive (avec les compétences résiduaires); •La clause déclaratoire (ou nonobstant); •Les matières énumérées; •La clause finale.
