Cours 6.3 Flashcards
Qu’est-ce que l’Art. 91 (13)?
Les passages d’eau (ferries) entre une province et tout pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (14)?
Le cours monétaire et le monnayage.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (15)?
Les banques, l’incorporation des banques et l’émission du papier-monnaie.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (16)?
Les caisses d’épargne.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (17)?
Les poids et mesures.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (18)?
Les lettres de change
Qu’est-ce que l’Art. 91 (19)?
L’intérêt de l’argent.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (20)?
Les offres légales
Qu’est-ce que l’Art. 91 (21)?
La banqueroute et la faillite.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (22)?
Les brevets d’invention et de découverte.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (23)?
Les droits d’auteur.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (24)?
Les Indiens et les terres réservées pour les Indiens.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (25)?
La naturalisation et les aubains.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (26)?
Le mariage et le divorce.
Qu’est-ce que l’Art. 91 (27)?
La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle.
