Cours 5

Question 1

Quelles sont les sources de droit en termes de normes nationales?

Answer 1

1. Constitution 2. Loi 3. règlement 4. Jurisprudence* 5. coutume* 6. Doctrine * En l’absence de règles législatives le juge vérifie l’existence d’une coutume

Question 2

Quelles sont les sources de droit en termes de normes internationales?

Answer 2

1. convention internationale** 2. coutume internationale** 3. principes généraux de droit** 4. jurisprudence*** 5. doctrine**** 6. (soft law) ** Principales sources du droit international (égale entre elles) *** «moyen auxiliaire de détermination des règles de droit» international. Art. 38 du Statut de la Courinternationale de justice

Question 3

Qu’est-ce que la définition de la Constitution du Canada?

Answer 3

« système global des règles et principes qui régissent la répartition ou l’exercice des pouvoirs constitutionnels dans l’ensemble et dans chaque partie de l’État canadien». Renvoi : résolution pour modifier la Constitution[1981] 1 R.C.S. 753

Question 4

Quels sont les 2 plans de la Constitution?

Answer 4

• au plan formel • au plan informel

Question 5

Quels sont les trois éléments de la Constitution selon le Renvoi : résolution pour modifier la Constitution [1981] 1 R.C.S. 753 ?

Answer 5

• Les règles législatives (notamment les textes constitutionnels de 1867 et de 1982) • La Common Law • Les règles conventionnelles de la Constitution

Question 6

Qu’est-ce que l’art. 52 de la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 6

Caractère suprême de la Constitution 52 (1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. […] «essence du constitutionnalisme»

Question 7

Qu’est-ce que les art. 91 à 95 de la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 7

Caractère fédéral de la Constitution canadienne

Question 8

Quels sont les six (6) principes de base du fédéralisme selon Sawer?

Answer 8

•Un pays qui forme un État (unité de la communauté internationale). •Un État dont le territoire est subdivisé avec des institutions politiques. •Partage des compétences législatives (souveraineté). •Partage qui est inscrit dans une Constitution rigide. •Une règle de conflit doit être prévue. •Contrôle de la constitutionnalité par une autorité juridictionnelle (Cour suprême).

Question 9

Quels sont les principes qui nourrissent le texte de la Constitution selon le Renvoi relatifà la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217?

Answer 9

•Le fédéralisme •La démocratie •La primauté du droit / le constitutionalisme •Le respect des droits des minorités