Cours 7-8.2 Flashcards
Qu’est-ce que les Types de réparation ordinaire?
Préventif: Injonction interlocutoire ou permanente.
- Restitutoire: Exécution en nature - -reconnaître l’usage du droit dont il a été privé.
- Compensatoire: Neutraliser, dans toute la mesure du possible, les effets préjudiciables et irréversibles subis par la victime d’une atteinte illicite.
- Déclaratoire: Par exemple, les cas d’une violation des droits économiques et sociaux garantis par la C.D.L.P.
Qu’est-ce que l’usage de preuves obtenues en contravention du respect des droits et libertés.
Concernant l’usage de preuves obtenues en contravention du respect des droits et libertés. Il faut se référer à l’article 2858 du C.c.Q. (aurait gagné a être inclus dans la Charte):
Art. 2859 C.c.Q. (nos soulignés):
« Le tribunal doit, même d’office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Il n’est pas tenu compte de ce dernier critère lorsqu’il s’agit d’une violation du droit au respect du secret professionnel.
Qu’Est-ce que les règles d’interprétation relativement à la C.D.L.P.?
Outre la règle d’une interprétation large et libérale des textes sur les droits fondamentaux et libertés, les article 50 à 56 de C.D.L.P. s’appliquent:
Qu’est-ce que l’art. 50 de la CDLP?
- La Charte doit être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l’exercice d’un droit ou d’une liberté de la personne qui n’y est pas inscrit.
Qu’est-ce que l’art. 50.1 de la CDLP?
50.1. Les droits et libertés énoncés dans la présente Charte sont garantis également aux femmes et aux hommes.
Qu’est-ce que l’art. 51 de la CDLP?
- La Charte ne doit pas être interprétée de manière à augmenter, restreindre ou modifier la portée d’une disposition de la loi, sauf dans la mesure prévue par l’article 52.
Qu’est-ce que l’art. 52 de la CDLP?
- Aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte.
Qu’est-ce que l’art. 53 de la CDLP?
- Si un doute surgit dans l’interprétation d’une disposition de la loi, il est tranché dans le sens indiqué par la Charte.
Qu’est-ce que l’art. 54 de la CDLP?
- La Charte lie l’État.
Qu’est-ce que l’art. 55 de la CDLP?
- La Charte vise les matières qui sont de la compétence législative du Québec.
Qu’est-ce que l’art. 56 de la CDLP?
- 1°Dans les articles 9, 23, 30, 31, 34 et 38, dans le chapitre III de la partie II ainsi que dans la partie IV, le mot «tribunal» inclut un coroner, un commissaire-enquêteur sur les incendies, une commission d’enquête et une personne ou un organisme exerçant des fonctions quasi judiciaires.
2°Dans l’article 19, les mots «traitement» et «salaire» incluent les compensations ou avantages à valeur pécuniaire se rapportant à l’emploi.
3°Dans la Charte, le mot «loi» inclut un règlement, un décret, une ordonnance ou un arrêté en conseil pris sous l’autorité d’une loi.
Quelles sources peuvent être utiles pour interpréter la C.D.L.P.?
- La C.C.D.L. et sa jurisprudence.
- Le corpus jurisprudentiel développé en application des différentes lois sur les droits de la personne présentes ailleurs au pays.
- Le droit international - les tribunaux tenteront de veiller au respect des obligations internationales du Canada et des principes applicables du droit international
Qu’est-ce que la renonciation aux droits et libertés?
Dans certaines circonstances, le bénéficiaire d’un droit ou d’une liberté peut y renoncer.
-Les tribunaux apprécient la validité de cette renonciation selon les facteurs suivants:
- la nature du droit ou de la liberté en cause;
- la possibilité, pour le demandeur, de renoncer à ce droit ou à cette liberté;
- la manière selon laquelle le demandeur pouvait y renoncer;
- la mesure dans laquelle le demandeur pouvait y renoncer;
- l’effet de la renonciation.
Décrivez la renonciation aux droits v.s.ordre public.
Art. 8 C.c.Q.:
«On ne peut renoncer à l’exercice des droits civils que dans la mesure où le permet l’ordre public.»
-Mais le droit à l’égalité (abs. discrimination) est d’ordre public
- Impossibilité de renoncer à la protection contre une discrimination.
- La dignité humaine est inaliénable.
- Sinon, le régime législatif de protection contre la discrimination qui risquerait de s’écrouler. Ces mesures sont adoptées dans l’intérêt de toute la société.
La jurisprudence admet qu’un individu puisse renoncer valablement a quels droits?
- à la sauvegarde de sa vie privée
- au respect du secret professionnel
- à sa liberté de religion
