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Intro au droit Final > Cours 10-11 > Flashcards

Cours 10-11 Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la Reine?

A 
Canada: une monarchie constitutionnelle
Distinction avec
• la monarchie absolue.
• la république (respublica)
• la monarchie républicaine

Distinction sur le statut des citoyens.
La Reine incarne les trois pouvoirs institutionnels de l’État canadien

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Q

Qu’est-ce que la Reine?

A 
Canada: une monarchie constitutionnelle
Distinction avec
• la monarchie absolue.
• la république (respublica)
• la monarchie républicaine

Distinction sur le statut des citoyens.
La Reine incarne les trois pouvoirs institutionnels de l’État canadien

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3
Q

Expliquez comment La reine incarne le pouvoir exécutif

A

art. 9 L.C. 1867: «À la Reine continueront d’être et sont par la présente attribués le gouvernement et le pouvoir exécutifs du Canada.»

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4
Q

Expliquez comment La reine incarne le pouvoir législatif:

A

Les lois étant édictées par elle sur avis et consentement du Sénat et de la Chambre des communes

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5
Q

Expliquez comment La reine incarne le pouvoir législatif:

A

Les lois étant édictées par elle sur avis et consentement du Sénat et de la Chambre des communes

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6
Q

Expliquez comment La Reine est fontaine de justice:

A

la justice est rendue en son nom.

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7
Q

Expliquez les différents rôles de la rein

A

La reine incarne le pouvoir exécutif
La reine incarne le pouvoir législatif:
La Reine est fontaine de justice:
La Reine est source d’honneur

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8
Q

Expliquez les différents rôles de la rein

A

La reine incarne le pouvoir exécutif
La reine incarne le pouvoir législatif:
La Reine est fontaine de justice:
La Reine est source d’honneur

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9
Q

Expliquez le rôle du Gouverneur général du Canada

A

•Représentant de la Reine au Canada (absente du territoire).
• Chef d’État.
•Commandant en chef des armés.
•Diplomatie du Canada.
•Décerne les distinctions honorifiques et les récompenses (excellence, vaillance, bravoure et les réalisations exceptionnelles).
•(Chef de l’Autorité héraldique du Canada).
En cas de décès ou démission: le juge en chef de la Cour suprême exerce ses prérogatives à titre d’administrateur du Canada.

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10
Q

Expliquez le rôle du Gouverneur général du Canada

A

•Représentant de la Reine au Canada (absente du territoire).
• Chef d’État.
•Commandant en chef des armés.
•Diplomatie du Canada.
•Décerne les distinctions honorifiques et les récompenses (excellence, vaillance, bravoure et les réalisations exceptionnelles).
•(Chef de l’Autorité héraldique du Canada).
En cas de décès ou démission: le juge en chef de la Cour suprême exerce ses prérogatives à titre d’administrateur du Canada.

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11
Q

Décrivez L’Assemblée nationale :

A

Provincial
•125 députés
•Élection uninominale à un tour
•La ligne du parti

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12
Q

Décrivez L’Assemblée nationale :

A

Provincial
•125 députés
•Élection uninominale à un tour
•La ligne du parti

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13
Q

Décrivez le sénat

A

Fédéral
•105 Sénateurs (24 pour le Québec)
•Nommés par le gouvernement
•mandat à vie (retraite à 75 ans)

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14
Q

Décrivez le sénat

A

Fédéral
•105 Sénateurs (24 pour le Québec)
•Nommés par le gouvernement
•mandat à vie (retraite à 75 ans)

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15
Q

Décrivez la chambre des communes

A

Fédéral
•308 députés (réforme) dont 75 députés du Québec
•Élection uninominale à un tour
•La ligne de parti

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16
Q

Décrivez La Cour suprême du Canada

A

En vertu de l’art. 101 L.C. 1867
La plus haute instance au Canada
• Avant 1949 Comité judiciaire du Conseil privé de la reine (au dessus de la Cour suprême)
• Depuis 1949 Cour suprême du Canada
Lieu: Ottawa
Banc de 9 juges (dont un juge en chef qui réalise l’intérim du gouverneur général du Canada)
-généralement 7 juges sur 9
-Quorum 5 (avant juge McLachlin: banc de 5 juges pour les affaires civiles du Québecpourquoi?)

17
Q

Décrivez La Cour suprême du Canada

A

En vertu de l’art. 101 L.C. 1867
La plus haute instance au Canada
• Avant 1949 Comité judiciaire du Conseil privé de la reine (au dessus de la Cour suprême)
• Depuis 1949 Cour suprême du Canada
Lieu: Ottawa
Banc de 9 juges (dont un juge en chef qui réalise l’intérim du gouverneur général du Canada)
-généralement 7 juges sur 9
-Quorum 5 (avant juge McLachlin: banc de 5 juges pour les affaires civiles du Québecpourquoi?)

18
Q

Qu’est-ce que la Cour suprême du Canada tranche?

A
  • Renvoi
  • Sous permission
  • Appel de plein droit
19
Q

Quelle est la procédure cour suprême

A
  • Seulement avocats

* Procédure mémoire

20
Q

Quelles sortes jugements proviennent de la Cour suprême?

A
  • Unanimes
  • Concurrents (progressiste/conservateur?)
  • Dissidents (progressiste/conservateur?)
21
Q

Quelles sortes jugements proviennent de la Cour suprême?

A
  • Unanimes
  • Concurrents (progressiste/conservateur?)
  • Dissidents (progressiste/conservateur?)
22
Q

Décrivez Cours d’appel provinciales

A

la Cour d’appel du Québec)
Cour du Banc du roi/de la Reine Cour d’appel du Québec (1974)
À l’origine les juges d’appel avaient une compétence de 1èreinstance en droit criminel (Cour supérieure a été par la suite investie de cette compétence)
•Les autorités fédérales nomment les juges des Cours supérieures, y compris les Cours d’appel (art. 96 L.C.)
•Les autorités fédérales voient à leur salaires, allocations et pensions (art. 100 L.C. 1867)
•Les provinces ont l’autorité sur «[l’]administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l’organisation des tribunaux de justice pour la province» (art. 92 par. 14 L.C. 1867)
la Cour d’appel est régie par la Loi sur les tribunaux judiciaires, c.T16 (LTJ) et le Code de procédure civile (C.p.c)

23
Q

Décrivez Cours d’appel provinciales

A

la Cour d’appel du Québec)
Cour du Banc du roi/de la Reine Cour d’appel du Québec (1974)
À l’origine les juges d’appel avaient une compétence de 1èreinstance en droit criminel (Cour supérieure a été par la suite investie de cette compétence)
•Les autorités fédérales nomment les juges des Cours supérieures, y compris les Cours d’appel (art. 96 L.C.)
•Les autorités fédérales voient à leur salaires, allocations et pensions (art. 100 L.C. 1867)
•Les provinces ont l’autorité sur «[l’]administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l’organisation des tribunaux de justice pour la province» (art. 92 par. 14 L.C. 1867)
la Cour d’appel est régie par la Loi sur les tribunaux judiciaires, c.T16 (LTJ) et le Code de procédure civile (C.p.c)

24
Q

Qu’est-ce que la composition, le lieu et le tribunal de la cour d’apple Québec

A
  • Composition de la C.A. : 20 juges
  • Lieux: Montréal et Québec
  • Tribunal collégial: 3 juges

Intro au droit Final (15 decks)

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