3.5 – La pratique illégale : comment agir?

Question 1

Nul ne peut, s’il n’est ingenieur:
1. Exercer une activite professionnelle visee al’article 2;
2. 2. Prendre le titre d’ingenieur seul ou avec qualificatifs;

3. Utiliser quelque titre, designation ou abreviation susceptible de laisser croire que l’exercice de la profession d’ingenieur lui est permis ou s’annoncer comme tel ;
4. Agir comme ingenieur ou de maniere adonner lieu de croire qu’il est autorise aagir comme tel.

Answer 1

Nul ne peut utiliser ou permettre que soit utilise, pour la realisation d’un ouvrage vise a !’article 3, un plan ou un devis non signe et scelle par un ingenieur. [… ]

Question 2

Nul ne peut exercer une activite au Quebec ou s’y annoncer sous un nom collectif ou constitutif qui comprend l’un ou l’autre des mots «ingenieur», «genie», «ingenierie», «engineer» ou «engineering». [ … ]

Question 3

Commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, de l’amende prevue a !’article 188, quiconque sciemment : [ … ]
3°[…] amene, par une autorisation, un conseil, un ordre ou un encouragement, mais autrement que par le fait de solliciter ou de recevoir des services professionnels d’une personne qui n’est pas membre d’un ordre professionnel dont les membres exercent une profession d’exercice exclusif ou une activite professionnelle reservee en vertu de !’article 37.1, une personne qui n’est pas membre d’un tel ordre:
a) A exercer une activite professionnelle reservee aux membres d’un tel ordre;
b) A utiliser un titre ou une abreviation de ce titre, reserves aux membres d’un tel ordre, ou un titre ou une abreviation pouvant laisser croire qu’elle l’est;
c) A s’attribuer des initiales reservees aux membres d’un tel ordre ou des initiales pouvant laisser croire qu’elle en est membre [ … ]

Question 4

Cinq types d’infractions de pratique illegale de la profession

Answer 4

1.Exercice illegal de l’ingenierie
2.Plans non conformes
3.Authentification illegale
4.Usurpation de titre
5.Encouragement a la pratique illegale

Question 5

Exemple de domaine partagés

Answer 5

l’ingenieur, notamment les ingenieurs forestiers, les agronomes, les geologues et les chimistes professionnels, ainsi que les maitres-electriciens et les maitres-mecaniciens en tuyauterie. Si la loi, qui encadre asa profession, l’autorise a exercer cette activite,

Question 6

Example de plans non-conforme

Answer 6

• Cartouche signee et scellee par un architecte sans note.
• Cartouche signee et scellee par un non-ingenieur.
• Cartouche non signee.
• Cartouche « dessine par »

Question 7

Fonction d’authentifier un document ing?

Answer 7

1. Identifier l’ingenieur et l’associer de maniere irrefutable au document;
2. Certifier que le document d’ingenierie est complet, clair, sans ambiguYte et
   conforme aux regles de l’art;
3. Reconnaitre formellement la responsabilite de l’ingenieur a l’egard du
   document d’ingenierie;
4. lndiquer que l’ingenieur certifie etre membre de l’Ordre;
5. Garantir l’integrite du document d’ingenierie.

Question 8

Rôle de ing et l’ordre pour prévention illégale?

Answer 8

Role de l’ingenieur : Prevenir et signaler!

l’Ordre agit de trois fa~ons, pour assurer la protection du public:
✓ Prevention
✓ Surveillance
✓ Controle

Question 9

Qui s’occupe du cas d’un ingenieur qui enfreint les obligations professionnelles dictees par le Code de deontologie,

Answer 9

Bureau du syndic

Question 10

Qui s’occupe le cas d’un ingenieur qui n’a pas les competences requises pour executer un mandat

Answer 10

Service de surveillance de l’exercice

Question 11

Qui s’occupe le cas d’un non-ingenieur qui poserait des actes d’ingenierie ou qui utiliserait le titre d’ingenieur,

Answer 11

Service de surveillance de la pratique illegale

Question 12

Quoi les 5 étage de l’enquête

Answer 12

1. Signalement au Service de surveillance de la pratique illegale (source)
2. Enquete (SSPI)
3. Analyse juridique du dossier (Affaires juridiques)
4. Autorisation de poursuite (Conseil d’administration) 5. Proces(Tribunaux - Cour penale)

Question 13

Comment signaller l’ordre?

Answer 13

Completer leformulaire designalement sur le site Internet de l’Ordre.
*Telephoner au SSPI: 574 845-6747 Sans frais 1800461-6141, poste 3186
*Envoyer un courriel apratill@oiq.qc.ca

Question 14

Qu’est ce que le signalement doit inclure?

Answer 14

1. nom et coordonnée de la personne visée
2. plus de précision possible
3. document qui conforme les events
4. son nom et coordonné (spécifier anonymat)

Question 15

Traville fait par le SSP1

Answer 15

1. check fb
2. site pertinent
3. site registraire entreprise
4. appel offre
5. dossier oiq

Question 16

Limite pratique illégale

Answer 16

None after 7 years and enquête within 3 years

Question 17

Les poursuites en matiere de pratique illegale sont based on what?

Answer 17

Code des professions et au Code de procedure penale

Question 18

Qu’est ce qui. est préparer lors de l’analyse juridique ?

Answer 18

recommandation et autorisation à la poursuite (nombre et libellé des chefs d’accusation) ou abandon

Question 19

Qui authorize la poursuite?

Answer 19

CDA

Question 20

Qu’est ce qui se passe pendant procès?

Answer 20

pr6pnrc lcs constnts d’infmction.L’enqueteur au dossier devra aller presenter
les constats devant un juge de la Cour du Quebec pour qu’ils soient autorises par la Cour.nous procedons a la signification, c’est-a-dire ala remise des constats a!’accuse par l’intermediaire d’un huissier.

Question 21

How to respond to le constat

Answer 21

dans 30 jour, coupable et accept tout, coupable mais pas d’accord du montant ou non-coupable, if no response communication is CUT OFF (no important dates)

Question 22

Sanction?

Answer 22

2500à 62500 physique ou 5000 à 12500 morale (min peut être plus haute si facteur aggravants)

Question 23

Ordre doit prouver quoi?

Answer 23

infraction de responsabilité stricte (pas l’intention) ing. diligence raisonnable