3.1 – Cadre juridique et génie : saisir les grandes lignes

Question 1

Loi?

Answer 1

Son adoption requiert beaucoup de demarches et de temps. Le pouvoir d’adoption revient seulement au parlement federal ainsi qu’aux assemblees legislatives des provinces.

Question 2

Reglement?

Answer 2

plus rapide. Le pouvoir d’adoption est delegue aun organisme tel qu’un office, une commission, une regie, ou meme un ordre professionnel.

Question 3

Quoi les loi qui encadre. l’exercice ing?

Answer 3

1. code civil
2. code des professions
3. Loi sur les ing

Question 4

Est-ce que le temps ne degage pas l’ingenieur de sa presomption de responsabilite civile al’egard des ouvrages immobiliers.

Answer 4

non

Question 5

Combien temps est-ce qu’il y a presomption de responsabilité?

Answer 5

5 ans, Passe ce delai, la personne qui poursuit l’ingenieur doit demontrer sa faute, les dommages subis et le lien entre la faute et les dommages.

Question 6

Qu’est ce que indique Code des profession?

Answer 6

prevoit des sanctions pour l’exercice illegal de la profession et pour !’usurpation du titre, determine certains devoirs et obligations des professionnels et definit les pouvoirs et les devoirs des ordres professionnels du Quebec a l’egard du contr6Ie des professions.

Question 7

Portee
de la Loi sur les ingenieurs

Answer 7

Créer l’oie, définir actes réservé, détermine admissiblité,
prevoir des sanctions pour l’exercice illegal (publique)

Question 8

Règlement d’encadrement oiq?

Answer 8

Reglement sur l’assurance responsabilite professionnelle
Code déontologique
Autres reglements (formation, inspection, dossier, arbitrage, cessation, stage)

Question 9

Différence entre pratique, privée, générale et privée occasionnelle

Answer 9

Pratique privee:
lngenieur qui fournit des services professionnels, a un client autre que son employeur ou sa societe (excepte celui vise a !’article 5 et 6 du Reglement sur !’assurance de la responsabilite professionnelle des ingenieurs)
Pratique generale:
lngenieur qui rend des services professionnels pour son employeur, par exemple en tant qu’employe d’une usine de fabrication, ou employe d’une municipalite ou de I’Etat.
Pratique privee occasionnelle :
lngenieur qui fournit seul et ason compte des services professionnels dont les honoraires sont egaux ou inferieurs a 15 000 $ pour !’ensemble des projets realises au cours d’une periode de 12 mois debutant le 1er avril de chaque annee.

Question 10

Personne visé et couverture ARP de base?

Answer 10

pratique generale et en pratique privee occasionnelle,

au moins 250 000 $ par sinistre et d’au moins 500 000 $ pour
!’ensemble des sinistres decoulant de services professionnels fournis a l’egard d’un projet.

Question 11

Personne visé et couverture ARP complémentaire?

Answer 11

pratique privee
lngenieur seul : au moins 500 000$ par sinistre et 1 000 000$ pour !’ensemble des sinistres par annee.
* lngenieur exerc;ant au sein d’une societe ou employeur / police societe ou a l’emploi d’une societe : au moins 1 000 000 $ par sinistre et 2 000 000 $ pour !’ensemble des sinistres par annee

Question 12

CPI assurance?

Answer 12

no, seulement inscrit au registre et non tableau

Question 13

Qu’est-ce qu’il faut faire en cas d’erreur potentiel?

Answer 13

informer d’abord son courtier d’assurance et ensuite son client d’une erreur potentielle. informer l’ordre toute reclamation formulee contre lui et toute declaration de sinistre qu’il formu le

Question 14

Quoi les conséquence civile?

Answer 14

reparation des dommages subis par le client ou d’un remboursement, par exemple, au ministere de !’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC)pour les sommes engendrees afin de corriger la situation.

Question 15

Conséquence pénale?

Answer 15

des amendes, un emprisonnement ou les deux.

Question 16

Qui gère les lois environnementales?

Answer 16

provinciales que par des lois federales, municipalités