THEME 2 ADMIN L3 Flashcards
convergences médiation conciliation
intervention tiers
processus structuré parole
recherche accord amiable
divergences médiation conciliation
institutionnelle : textes expresses
matérielle : médiateur = ne cherche pas de solution au litige
conciliateur = rôle actif cherche solution
MARL
prise en considération de la situation personnelle des justiciable dimension psychologique
ce n’est pas une substitution à l’Etat
article R421-1 CJA
obligation du justiciable à saisir le juge seulement d’une décision admin
article L421-1 CJA
possible d’engager une procédure qu’après les MARL
médiation institutionnelle
le médiateur est les institutions
comme le médiateur de la REP
directive européenne de 2008
on retrouve certains aspects de la médiation en matière commerciale et civile
puis création de certains médiateurs spécifiques
exs
musique livre cinéma
médiation institutionnelle indispensable ?
non mais quand elle est créee par la loi ou le réglement alors elles deviennent des autorités indépendantes arrêt RETAIL
médiation admin
en 2011 dans le CJA puis généralisation par la loi de modernisation de la justice du XXIem siècle en 2016
art L213-1
def de la médiation admin processus structuré par lequel 2 parties au moins tentent de parvenir à un accord pour résoudre amiablement un différend la médiation porte sur tout ou partie d’un litige
le médiateur
personne physique ou morale (svt d’anciens avocats)
- Il a une éthique de la médiation : il est indépendant / n’est pas décisionnaire / est
impartial, loyal, neutre / abscence de conflit d’intérêt (arrêt CE, 2022 : interdiction
qu’un magistrat devienne médiateur)
processus de médiateur =
processus de parole principe de confidentialité de la médiation qui permet la liberté de parole
avis du CE de novembre 2023 sur statut des pièces échangées entre les parties pendant la médiation
: la confidentialité vaut pour les constations du
médiateur + déclarations des parties SAUF en ce qui concerne les docs sur des
constations factuelles ou analyses techniques établies par un expert
2 résultats de la médiation
accord entre les parties : la médiation se poursuit en dehors du médiateur pour
parvenir à une transaction = médiation transactionnelle
- échec de la médiation : désintéressement du litige soit saisine du juge soit
l’instance juridictionnelle suspendue par la médiation reprend
La médiation peut être initiée par 2 types de personnes MAIS dans ts les cas le mm régime
jur est prévu par le CJA :
- par les parties : demande à l’administration
- par le juge : il ordonne aux parties de donner leur avis sur la médiation qu’il propose
(DONC pas de médiation forcée)
Cas d’initiative du juge : - si procédure juridictionnelle : pas de dessaisine du juge mais suspension de la
procédure - si procédure hors juridictionnelle : mène à l’interruption du délai de recours car
en cas d’échec de la médiation risque de priver le justiciable de tte saisine du juge
contre la décision en cas de dépassement du délai
cas d’accord issue de la médiation
; alors rédaction d’une convention de transaction homologuée par le juge pour lui conférer l’autorité de la chose jugée
Décret de 2018 sur la MPO = expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire
Décret 25 mars 2022
généralisation de la MPO dans les domaines couverts par le
décret (ex : certains litiges sociaux ou de la fonction publique par ex sur le RSA, les
APL, personnel des rectorats, du ministère des affaires étrangères, relatifs à la
situation des agent MAIS pas de MPO pour le contentieux disciplinaire ou de sortie
de service comme le licenciement,…)
statut de la MPO
proposée sur les bonnes notifications de la décision admin sinon le délai de recours
censé être interrompu par la médiation ne peut débuter
- interruption du délai de recours contentieux MAIS pas du délai de l’administration
saisie d’un recours admin au risque d’irrecevabilité du recours éventuel formé après
rejet du recours admin (DONC gros avantage du recours contentieux)
- transmission par le juge de la requête de saisine qu’il rejette et qui a été faite pdt le
délai
article 2044 CC transaction prévue par le cc
peuvent transiger :
-l’Etat
-les CT ET EP avec accord du gouv mais certains textes prévoient que l’exécutif local puisse transiger sans accord (ex art L423-1 CRPA possibilité de transiger mais le régime reste restrictif)
avis du CE 2002 sur les 4 conditions cumulatives du contrat de transaction pour mener à l’homologation de l’accord transactionnel entre les parties
-consentement à la transaction
-licéité
-les CT ne peuvent pas accorder de libéralité, soit un avantage qui n’a pas de contrepartie d’interet public
-respect de l’OP
en cas de non réunion des 4 conditions il y a nullité de plein droit
il y a homologation du juge si
-il y a eu un échange contradictoire entre les parties
-le contrat a été conclu
résultat de l’homologation
elle fait changer la nature du litige entraine la mutabilité : le litige porte alors seulement sur l’homologation de la transaction
le CE vérifie le sens portée de la transaction en cas d’illégalité
