THEME 2 ADMIN L3

Question 1

convergences médiation conciliation

Answer 1

intervention tiers
processus structuré parole
recherche accord amiable

Question 2

divergences médiation conciliation

Answer 2

institutionnelle : textes expresses
matérielle : médiateur = ne cherche pas de solution au litige
conciliateur = rôle actif cherche solution

Question 3

MARL

Answer 3

prise en considération de la situation personnelle des justiciable dimension psychologique
ce n’est pas une substitution à l’Etat

Question 4

article R421-1 CJA

Answer 4

obligation du justiciable à saisir le juge seulement d’une décision admin

Question 5

article L421-1 CJA

Answer 5

possible d’engager une procédure qu’après les MARL

Question 6

médiation institutionnelle

Answer 6

le médiateur est les institutions
comme le médiateur de la REP

Question 7

directive européenne de 2008

Answer 7

on retrouve certains aspects de la médiation en matière commerciale et civile
puis création de certains médiateurs spécifiques

Question 8

exs

Answer 8

musique livre cinéma

Question 9

médiation institutionnelle indispensable ?

Answer 9

non mais quand elle est créee par la loi ou le réglement alors elles deviennent des autorités indépendantes arrêt RETAIL

Question 10

médiation admin

Answer 10

en 2011 dans le CJA puis généralisation par la loi de modernisation de la justice du XXIem siècle en 2016

Question 11

art L213-1

Answer 11

def de la médiation admin processus structuré par lequel 2 parties au moins tentent de parvenir à un accord pour résoudre amiablement un différend la médiation porte sur tout ou partie d’un litige

Question 12

le médiateur

Answer 12

personne physique ou morale (svt d’anciens avocats)
- Il a une éthique de la médiation : il est indépendant / n’est pas décisionnaire / est
impartial, loyal, neutre / abscence de conflit d’intérêt (arrêt CE, 2022 : interdiction
qu’un magistrat devienne médiateur)

Question 13

processus de médiateur =

Answer 13

processus de parole principe de confidentialité de la médiation qui permet la liberté de parole

Question 15

avis du CE de novembre 2023 sur statut des pièces échangées entre les parties pendant la médiation

Answer 15

: la confidentialité vaut pour les constations du
médiateur + déclarations des parties SAUF en ce qui concerne les docs sur des
constations factuelles ou analyses techniques établies par un expert

Question 16

2 résultats de la médiation

Answer 16

accord entre les parties : la médiation se poursuit en dehors du médiateur pour
parvenir à une transaction = médiation transactionnelle
- échec de la médiation : désintéressement du litige soit saisine du juge soit
l’instance juridictionnelle suspendue par la médiation reprend

Question 17

La médiation peut être initiée par 2 types de personnes MAIS dans ts les cas le mm régime
jur est prévu par le CJA :

Answer 17

• par les parties : demande à l’administration
• par le juge : il ordonne aux parties de donner leur avis sur la médiation qu’il propose
  (DONC pas de médiation forcée)
  Cas d’initiative du juge :
• si procédure juridictionnelle : pas de dessaisine du juge mais suspension de la
  procédure
• si procédure hors juridictionnelle : mène à l’interruption du délai de recours car
  en cas d’échec de la médiation risque de priver le justiciable de tte saisine du juge
  contre la décision en cas de dépassement du délai

Question 18

cas d’accord issue de la médiation

Answer 18

; alors rédaction d’une convention de transaction homologuée par le juge pour lui conférer l’autorité de la chose jugée

Question 19

Décret de 2018 sur la MPO = expérimentation de la Médiation Préalable
Obligatoire
 Décret 25 mars 2022

Answer 19

généralisation de la MPO dans les domaines couverts par le
décret (ex : certains litiges sociaux ou de la fonction publique par ex sur le RSA, les
APL, personnel des rectorats, du ministère des affaires étrangères, relatifs à la
situation des agent MAIS pas de MPO pour le contentieux disciplinaire ou de sortie
de service comme le licenciement,…)

Question 20

statut de la MPO

Answer 20

proposée sur les bonnes notifications de la décision admin sinon le délai de recours
censé être interrompu par la médiation ne peut débuter
- interruption du délai de recours contentieux MAIS pas du délai de l’administration
saisie d’un recours admin au risque d’irrecevabilité du recours éventuel formé après
rejet du recours admin (DONC gros avantage du recours contentieux)
- transmission par le juge de la requête de saisine qu’il rejette et qui a été faite pdt le
délai

Question 21

article 2044 CC transaction prévue par le cc

Answer 21

peuvent transiger :
-l’Etat
-les CT ET EP avec accord du gouv mais certains textes prévoient que l’exécutif local puisse transiger sans accord (ex art L423-1 CRPA possibilité de transiger mais le régime reste restrictif)

Question 22

avis du CE 2002 sur les 4 conditions cumulatives du contrat de transaction pour mener à l’homologation de l’accord transactionnel entre les parties

Answer 22

-consentement à la transaction
-licéité
-les CT ne peuvent pas accorder de libéralité, soit un avantage qui n’a pas de contrepartie d’interet public
-respect de l’OP

Question 23

en cas de non réunion des 4 conditions il y a nullité de plein droit
il y a homologation du juge si

Answer 23

-il y a eu un échange contradictoire entre les parties
-le contrat a été conclu

Question 24

résultat de l’homologation

Answer 24

elle fait changer la nature du litige entraine la mutabilité : le litige porte alors seulement sur l’homologation de la transaction
le CE vérifie le sens portée de la transaction en cas d’illégalité

Question 25

livre des procédures fiscales

Answer 25

il organise la possibilité pour le contribuable de
demander des remises de dette fiscales par voie de transaction comme atténuation d’amende
fiscale ou majoration d’intérêts
Transaction tjrs possible SAUF en cas de :
- fraude fiscale
- manœuvres dilatoires
L’admin doit accepter les transactions pour les contribuables de bonne foi en situation de
gêne ou indigence (en besoin)

Question 26

arbitrage

Answer 26

remettre à un arbitre le pouvoir de décision sur une autorité revêtue de la charge de la puissance publique

Question 27

Matières qui échappent à l’arbitrage :

Answer 27

-l’état des personnes
- les contestations intéressant les CT et EP (art. 2060 cc)

Question 28

avant/ aujourdh’ui

Answer 28

 Avis CE, 1996, Eurodisney : l’interdiction de l’arbitrage en droit public résulte des
PGD public (seules dérogations du principe autorisées par la loi ou CI)

Aujourd’hui :
Art.L432-1 CRPA : principe de l’interdiction de l’arbitrage (mais il existe
certaines dérogations au principe)
L’arbitrage pourrait être une exception à la discrétion des parties à la compétence du juge (ex
: existence de clauses compromissoires)

Question 29

les exceptions à l’arbitrage

Answer 29

par matière : le litige commande la possibilité de recouvrir à l’arbitrage (ex :
accords de recherches entre universités et des E, SP des télécommunications,
transports, accords pro, de CI…)
Les personnes publiques peuvent recourir à la clause compromissoire quand le
contrat est signé avec une personne privée étrangère

Question 30

L’arbitrage ne peut pas être complètement en dehors de la compétence du JA car il doit
pouvoir :

Answer 30

-vérifier les conditions dans lesquelles l’arbitrage se déroule
- homologuer
- exécuter une sentence arbitrale

Question 31

l’arbitre rend une sentence qui est une décision et non un avis consultatif

Answer 31

Cette sentence a ainsi l’autorité de la chose jugée, remettre ce pouvoir à un arbitre qui n’est pas un juge étatique est contraire à l’idée de protection de la puissance pb voire à celle du respect de la souveraineté

Cest pourquoi le juge admin s’est emparé de l’arbitrage et l’a placé sous sa protection en jugeant que certaines décisions relatives à l’arbitrage relevaient par elles-mêmes de la compétence du JA et notamment la décision de ne pas recourir à l’arbitrage lorsqu’il est prévu

Cette décision est susceptible de recours pour exces de pouvoir

Le juge admin est compétent en matière d’exequatur (doner une force exécutoire) d’une sentence arbitrale

Question 32

arrêt lagarde et mariani 2007

Answer 32

le JA est compétent pour prononcer l’exequatur d’une sentence arbitrale

Question 33

cas ou l’arbitre n’est pas établi en france et rend une sentence à l’étranger

Answer 33

principe de compétence judiciaire

Question 34

syndicat mixte des aéroports de charente

Answer 34

sentence arbitrale rendue par la cour d’arbitrage internationale de londres le ce est amené à se poser la question de sa compétence et confirme sa compétences pour les litiges nées d’une sentence rendue en france mais dans le cas ou la sentence a été rendue par une juridiction siegeant à l’étranger, la juridiction admin fr est incompétente pour connaitre du recours dirigé contre cette sentence