contentieux constitutionnel

Question 1

protection non juridictionnelle dans le cadre international

Answer 1

le comité international des droits de l’homme qui veille au resp par les etats membres du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966

Question 2

le contrôle sur rapport

Answer 2

à partir du moment où un état membre ratifie un texte international portant sur les droits et libertés va devoir communiquer un rapport tous les 4 ou 5 ans en fonction des cas sur l’etat des droits et libertés garantis par le texte international en cause à la suite de ces rapports etatiques les comités vont les étudier et vont emettre des recommandations, les etats vont devoir les exécuter au cours de la période qui va faire l’objet d’une prochaine évaluation sur rapport et c’est le cas

Ce type de controle existe pour la quasi-totalité des traites nationaux regularises par la france

Il y a aussi des contre rapports dirigés par des ong

Décisions rendues au niveau national portant sur le texte en cause par ex decisions du CC

Question 3

contrôle sur saisine d’un etat ou d’un particulier

Answer 3

il ne faut juste pas saisir en meme temps le comité et la cour
la france a reconnu la compétence du comité en ce qui concerne la possibilité pour les citoyens de saisir ce comité en 2015 uniquement

Question 4

affaire des tramways roumanie 1912

Answer 4

la cour de cass est compétente pour exercer le controle de conformité des lois à la constitution
bcp de publicistes comme gaston gèze considèrent que ce modele pourrait être facilement établie en france le modele américain de constit étant difficilement envisageable en france

Question 5

affaire arrigi

Answer 5

le commissaire au gouvernement a conseillé au gouv de se déclarer compétent en matière de controle de constit et déclarer la compétence de l’etat en matière de controle de constit des lois

Question 6

le controle de constit a tjrs été remis à des organes politiques et notamment parlementaires

Answer 6

le consulat le premier empire et le second empire ont désigné le Sénat comme organe compétent en matiere de controle de constit des lois article 21 de la constit de l’an VIII l’octroi au senat la compétence d’annuler les actes transmis par le tribunal ou le gouvernement

Question 7

articles 25 26

Answer 7

ils rendent la saisine automatique et élarigssent les normes de référence

Question 8

article 25 prévoyait

Answer 8

que le Sénat était le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise par la suite

Question 9

le sénat s’oppose à la promulgation des lois qui seraient contraires à…

Answer 9

à la promulgation des lois qui seraient contraires ou porteraient atteinte à la constitution à la liberté individuelle à l’égalité des citoyens devant la loi à l’inviolabilité de la propriété et au principe de l’inamobilité de la magistrature, en pratique, ce type de controle qui etait politique a fait preuve de son inefficacité il était soumis à des controles politiques qui l’ont paralysé d’une part la composition du senat leur a desservi envers le gouv et la saisine n’etait jamais exercée par consequent on constate les limites de ce type de controle et la nécessité de créer un contrôle juridictionnel avec la constitution de la IVeme rep, on a un premier embryon de la justice consti en france

Question 10

article 56 constitution

Answer 10

le CC est composé de 9 membres nommés dont 3 par le PDR et 3 par le PAN 3 par le président du Sénat

Question 11

révision du 23 juillet 2008

Answer 11

a été apporté une modification dans la procédure de désignation des membres nommés par les présidents des chambres parlementaires, aux termes de l’article 13 alinéa 5 de la constit, les membres du CC pressentis par le PDR sont auditionnés par les conditions compétentes des deux chambres les commissions des lois, elles ne sont installées qu’à condition de ne pas être désavoué par 3 cinquièmes

Question 12

introduction du véto négatif

Answer 12

a été privé d’effets d’office quant aux membres désignés par les P de l’assemblée et du Sénat ils sont auditionnés par la commission des lois de la chambre qui va donner un avis
La procédure a été inaugurée le 31 aout 2010 par claire bazi manori et qui a été auditionné par commission des lois ce dernier ayant approuvé sa candidature

Question 13

mandat

Answer 13

9 ans le mandat est irrévocable sauf décision de la maj des conseillers

Le non-renouvèlement du mandat

La rémunération est importante liste d’incompatibilités de la fonction de membre du CC il est interdit tout cumul avec une fonction élective

Exigence d’impartialité article 6 CEDH arrêt valesa contre pologne

Impartialité objective : relève de la neutralité

Subjective : éthique des juges une partie peut-elle être sûr que son argument va faire l’objet de l’examen nécessaire

Dominique rousseau a rédigé un amicus curiae donner avis au soutien de telle ou telle position l’impartialité des membres du CC 5 janvier 2024

Montrer le monde d’incapacité structurelle

Question 14

ukraine

Answer 14

En Ukraine la cour constit est composée de 18 juges, 6 nommés par le parlement, 6 par le congrès

Depuis tjrs, il existe un combat entre le politique et la cour constitutionnelle, en 2014 le parlement a décidé de destituer le juge qu’il avait nommé du fait qu’ils considéraient qu’ils avaient collaboré avec l’ancien régime, l’ancien président

Il n’y a pas de procédure de révocation possible en droit ukrainien mais le parlement a décidé de révoquer tous ses juges, le Conseil d’Europe a dit que cetat une violation à l’Etat de droit

Zielenski décide de mettre en place un programme de lutte contre la corruption, avec des lois et la cour constit a invalidé certains projets de lois, Zielenski a alors révoqué 2 juges et le président de la cour constit, il n’en avait pas le droit : un juge ne peut pas être révoqué par un président qui l’a nommé

En Ukraine tout projet de loi constit doit obtenir un accord préalable de la cour

Donc zielenski s’est retrouvé bloqué, il y a eu la création d’un comité d’experts de l’ue, d’ong et un représentant du président et du congrès des juges, leur rôle est de choisir 3 candidats qui vont être proposés par le juge constitutionnel, contrôle du pouvoir exécutif très fort

On parle d’ingérence dans l’exercice du pouvoir souverain

Question 15

controle juridictionnel de constit

Answer 15

mouvement initié par la cour supreme des usa marbury vs maddison 1803 importation d’un modele américain

Question 16

controle sur saisine d’un etat ou d’un particulier

Answer 16

controle prévu par le pacte international relatif aux droits civiques et politiques encore faut il que les états concernés l’aient accepté soit en vertu des dispositions de l’article 41 soit en vertu du protocole facultatif
dans la première hypothèse les etats sont invités à trouver une solution directe en cas d’echec, une mission de conciliation est confiée au conseil

Question 17

différence modèle clasique et étasunien européen

Answer 17

modèle américain : juridiction ordinaire, controle diffus, concret, inter partie voie d’exception
modèle européen :
diffusion du controle de constit en france
juridiction spécialisée concentré, abstrait erga omnes voie d’action

Question 18

justice constit légitime ?

Answer 18

même si le CC a le pouvoir de freiner les réformes, le pvr n’est pas insurmmontable car il y a des révisions possibles pour passer outre une décision, il faut réviser la constit
lit de justice ou théorie de l’aiguilleur
favoreu

Question 19

théorie de l’écran transparent

Answer 19

permet au CE de contrôler un acte règlementaire à la constitution même si ce règlement met en application une loi

Question 20

arrêt arrighi 1936

Answer 20

“à moins qu’une loi ne fasse écran, càd que l’acte incriminé ne soit que le prolongement ou l’application d’une loi, il est entendu que le juge ordinaire dispose de la compétence de censurer un acte infra législatif sur le fondement de la constit ainsi que des normes écrites ou non écrites qui font partie du bloc de constit”

Question 21

bases du bloc de constit mises en place par le CE

Answer 21

arrêt amical des annamites de paris du 11 juillet 1956 le CE affirme que la ddhc ainsi que le préambule de la constitution de 1946 permettent au JA d’annuler un acte administratif. Et même en se fondant sur ces deux textes, le JA annule l’arrêté ministériel qui est querellé devant lui du fait qu’il l’a jugé contraire aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en l’espèce, la liberté d’association.

Arrêt 1960 société echi ? Le CE a examiné la régularité d’un décret au regard de l’article 8 de la DDHC consacrant le principe de non-rétroactivité des lois pénales

Arrêt Koné 3 juillet 1996 le CE a examiné la légalité d’un décret d’extradition au regard du droit français et il battit un nouveau PFRLR interdisant toute extradition demandée par un Etat étranger d’où toute extradition recommandée par un Etat étranger pour motif politique.

Question 22

si un arrêt de la cour européenne a un impact sur le requérant uniquement

Answer 22

le controle de constit produit un effet différent il ne fait pas que écarter la norme, il l’annule

Question 23

Loi organique n°2009-1723 loi organique porte révision de l’ordonnance organique du 7 novembre 1758 il opère une distinction

Answer 23

d’une part les juridictions relevant de la Cour de cass et du CE ne sont autorisés à transmettre la question QPC qu’à une triple condition qui est cumulative : que la disposition législative soit applicable au litige ou constitue le fondement des poursuites, qu’elle n’ait pas été déclaréee conforme à la constitution par une décision intérieure du CC sauf changement de circonstances et qu’elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux, d’autre part, le CE et la Cour de cass renvoient à leur tour au CC la question soulevée, lorsque celle ci répond à nouveau à trois conditions cumulatives, les deux premières sont identiques

Question 24

La loi organique du 10 décembre 2009

Answer 24

prévoit que la non transmission de qpc est susceptible de recours

Question 25

la demande de qpc a été rejeté par le premier juge

Answer 25

elle doit aller en appel

Question 26

arrêt melki CJUE
arrêt Vasen Gobels 1966
cambpbell et fell contre RU

Answer 26

-faisceau d’indices établi en droit de l’ue elle va vérifier l’origine légale de l’organe, sa permanence, le caractère obligatoire de la juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application de la règle de droit et l’indépendance
-campbell CEDH position reprise par cet arrêt

Question 27

triple condition pour transmettre la requête

Answer 27

1) que la disposition législative contestée soit applicable au litige (ou constitutive de fondement des poursuites)

2) qu’elle n’ait pas été déclarée conforme à la constit par une décision antérieure au CC

3) que la qpc ne soit pas dépourvue de caractère sérieux

Question 28

QPC N°2020-12 9 juillet 2020

Answer 28

CC procède avec le principe de fraternité alors qu’il ne s’agit pas d’un droit qui est prévu à l’article 2 de la constit

Question 29

QPC N°2018-717/718 du 6 juillet 2018

Answer 29

CC pose le principe selon lequel la fraternité revêt une valeur constitutionnelle au titre des droits garantis et donc invocable dans le cadre de la procédure QPC ce qui démontre bien cette tendance du conseil à élargir le cadre de référence pour la procédure QPC y compris pour le texte constit de 1958

Question 30

articles 3 et 4

Answer 30

égalités des suffrages/ pluralisme opinions équité entre les parties politique, utilisés par le CC en tant que droits fondamentaux invoqués dans une QPC

Question 31

deux articles les plus invoqués

Answer 31

66 et 72

Question 32

le Conseil a donné importance au principe

Answer 32

selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle

Question 33

QPC 30 juillet 2010 décision 2010-14/22

Answer 33

garde à vue article 66 concernant les QPC portant sur hôspitalisation sans consentement

Question 34

article 72

Answer 34

systématiquement invoqué pour contester les dispositions législatives qu’ils considèrent porter atteinte à leur autonomie

Question 35

1971 liberté d’associations

Answer 35

on a déclaré que la liberté d’association est un PFRLR

Question 36

plusieurs décisions par lesquelles de nouvelles libertés ont été reconnues

Answer 36

liberté d’enseignement, respect des droits de la défense, indépendance juridiction admin, indépendance profs d’université : grande diversité impossible de savoir quel pouvait être le sujet pouvant conduire le CC à reconnaitre un nouveau PFRLR

Question 37

décision n°88-244 DC 20 juillet 1988

Answer 37

conditions des PFRLR :
-le principe doit trouver sa source dans une loi
-la loi en cause doit être républicaine
-la loi républicaine doit être antérieure à la C de 1946
-le principe n’a reçu aucune exception entre l’entrée en vigueur de la loi et 1946

Question 38

décision 2002-461 DC 20 août 2002

Answer 38

nouveau PFRLR statut particulier justice pénale des mineurs

Question 39

Décision 2011-157 QPC : statut dérogatoire de l’Alsace-Moselle.

Answer 39

Il s’est agi d’une saisine communiquée dans cadre mémoire QPC par Haut Rhin, Bas Rhin et Moselle. Le cc a agi au regard art 72 C. Un tel principe peut être dégagé dans cadre contrôle a posteriori.

Question 40

Décision 2013-669 DC du 17 mai 2013

Answer 40

loi Taubira qui autorise mariage entre personnes de même sexe. Auteurs saisine défendaient que le mariage d’un couple formé d’un homme et d’une femme constituait et devait être reconnu comme PFRLR. POV juridique arguments valables.

Question 41

référence à la DDHC
dans la procédure a priori

Answer 41

• Le principe d’égalité devant la loi et les charges pb garanti aux arts 6 et 13 DDHC. De facto, dans la jp du CC, + de la moitié des décisions contiennent référence au principe d’égalité.
• Protection réservée à la propriété : art 17 DDHC.
• Les grands principes du DP et de la procédure du DP : art 8 et 9 DDHC.
• La liberté d’expression : art 11.
• La garantie des droits et l’accès au juge : art 16 DDHC.
  Pour Préambule de la constit de 1946, deux droits évoqués assez régulièrement dans jp :
• Droit de grève.
• Droit d’asile.

Question 42

procédure a posteriori

Answer 42

• L’égalité devant la loi.
• Des principes qui guident le DP et le droit de procédure pénale.
• La liberté d’expression.
• La contribution aux charges pb donc principe d’égalité.
• La protection de la santé.
• La liberté syndicale.

Question 43

article 6 DDHC

Answer 43

le plus prisé dans le cadre de la procédure QPC
c’est lui qui a permis au CC de prononcer la première censure dans le cadre de la procédure QPC

Question 44

QPC 2010-1

Answer 44

Portait sur cristallisation des pensions de retraite des anciens combattants. Le Conseil a du se prononcer sur la différenciation des montants à payer aux pensionnaires selon la nationalité des bénéficiaires et ces pensions étaient plus ou moins généreuses en fonction nationalité des combattants. Le CC a établi que seul le lieu de résidence peut justifier une différence de traitement entre ces personnes.

Question 45

contentieux fiscal

Answer 45

article 13 parfois combinaison article 6

Question 46

en matière pénale et procédure pénale

Answer 46

article 6, 7, 8, 9 DDHC

Question 47

article 8 DDHC

Answer 47

utilisé dans contentieux portant sur la nécessité et l’individualisation des peines. Exemples : décision 2010-6/7 du 11 juin 2010 + n°2021-892.

Art 8 Garantie également la proportionnalité des peines.

Question 48

Application rétroactive de la loi pénale la + douce

Answer 48

article 8 DDHC

Question 49

article 9 DDHC

Answer 49

prohibe toute rigueur non nécessaire = exigence de proportionnalité
garantie de la présomption d’innocence

Question 50

ARTICLE 9

Answer 50

garantie droit de se taire déduit par le CC selon le principe que nul n’est tenu de s’accuser
n°2021-920 QPC du 18 juin 2021

Question 51

ARTICLE 7 en matière pénale

Answer 51

moins utilisé qu’arts 8 et 9. On le retrouve dans décision 2011/113/115 du 1er avril 2011 portant sur obligation de motivation des arrêtes d’assise.

Question 52

article 4 DDHC

Answer 52

garantissant liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle

Question 53

articles 2, 17 DDHC

Answer 53

droit de propriété

Question 54

contrôle a posteriori :

Answer 54

toutes les normes de référence purement institutionnelles sans incidences sur les droits et libertés ont un rôle important dans le contrôle

Question 55

réduction de la qpc aux droits et libertés

Answer 55

contrôle a posteriori se limite aux seuls droits et libertés que la C garantit, article 61-1 C, c’est donc un instrument à portée réduite

Question 56

cas dans lesquels les normes de référence ne jouent aucun role dans le controle a posteriori :

Answer 56

Le contrôle a posteriori est impossible pour contrôler de l’habilitation donnée au législateur d’organiser un référendum pour modifier les limites des collectivités territoriales aux termes du troisième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution ; comme disposé dans la décision du 2 juillet 2010.
* L’irrégularité de la procédure législative ne peut être contestée via une question prioritaire de constitutionnalité ; comme disposé dans une décision du 22 juillet 2010.
* Il n’appartient pas à un justiciable de faire respecter la frontière entre la législation
organique et la législation ordinaire ; comme disposé dans une décision du 4 mai 2012.
* Une question prioritaire de constitutionnalité ne saurait remettre en cause les nominations
effectuées par le Président de la République sur le fondement de l’article 13 de la
Constitution, comme disposé dans une décision du 12 octobre 2012.
* Une mention particulière doit être faite s’agissant de l’incompétence négative du
législateur ; c’est-à-dire le cas où le législateur n’exerce pas l’intégralité de compétences qui
sont prévues dans la liste de l’article 34 de la Constitution.
Celle-ci ne peut être alléguée à elle seule mais doit violer un droit ou une liberté au sens de
l’article 61-1 de la Constitution ; comme disposé dans une décision du 18 juin 2010.
Par ailleurs, l’incompétence négative ne peut pas être alléguée pour des dispositions
législatives antérieures à 1958, comme disposé dans une décision du 17 septembre 2010. La position du Conseil constitutionnel est logique, puisque la distinction de compétence prévue aux articles 34 et 37 n’existe que depuis la Constitution de 1958 ; elle ne s’applique pas rétroactivement.

Question 57

raisons de réduction de la qpc aux droits et libertés :

Answer 57

B/ Les raisons de la réduction de la question prioritaire de constitutionnalité aux
droits et libertés
Deux raisons principales semblent avoir guidé le constituant :
* D’une part, il a souhaité éviter que les citoyens ne prétendent à la qualité de défenseurs objectifs de la constitutionnalité. C’est pour cette raison que l’article 61-1 de la Constitution ne fait pas référence aux citoyens disposant du droit de saisine, mais aux justiciables.
Ces derniers sont autorisés à défendre leurs droits subjectifs en greffant une question
prioritaire de constitutionnalité sur un litige ordinaire auxquels ils sont parties. Il y a eu une volonté de la part du constituant d’empêcher un engorgement des juridictions, et de protéger la sécurité juridique.
* D’autre part, l’accent mis sur les droits et libertés s’explique par la concurrence avec les
droits européens, ainsi qu’avec le contrôle de conventionnalité exercé par le juge national.
En effet, dans une décision du 22 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a reconfirmé son
incompétence en matière de conventionnalité.
L’adjectif « prioritaire » apparu dans la loi organique du 10 décembre 2009 se comprend du point de vue de la rivalité en les systèmes juridiques et témoigne de la volonté des pouvoirs publics de hiérarchiser les moyens, les griefs et les contrôles. Cela témoigne d’une volonté de contrôler la constitutionnalité des textes avant le contrôle de conventionnalité vis-à-vis des traités.

Question 58

CE Dame lamotte 17 février 1950

Answer 58

pour qu’un juge
admette des principes généraux du droit, ce qui lui permet d’exercer un contrôle même sans texte.
S’inspirant de cet arrêt, le Conseil constitutionnel s’est permis d’identifier des principes, des exigences et des objectifs à valeur constitutionnelle.

Question 59

principes constitutionnels

Answer 59

La continuité du service public,
* La liberté personnelle du salarié,
* La clarté de la loi,
* La publicité des débats judiciaires en matière pénale.

Question 60

OVC liste
il en fait référence pour la première fois dans la décision du 27 juillet 1982

Answer 60

La sauvegarde de l’ordre public,
* Le respect de la liberté d’autrui,
* La possibilité de disposer d’un logement décent,
* L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi,
* La lutte contre la fraude fiscale.

Question 61

parmi les derniers objectifs consacrés :

Answer 61

celui de la lutte contre la fraude fiscale dans le milieu social, décision 14 juin 2019 il n’implique aucune obligation pour les autorités publiques
sauvegarde de la propriété intellectuelle : décision 20 mai 2020

Question 62

objectif de bonne admin de la justice

Answer 62

articles 14, 15 de la DDHC
le CC veut persuader de l’existence du lien logique qui unit un principe non-écrit et le texte en les rapprochant à l’un des textes écrits du bloc de constit

Question 63

décision 10 décembre 2010

Answer 63

le Conseil constitutionnel s’est montré catégorique en jugeant que l’objectif de bonne administration de la justice ne pouvait pas être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité
Mais dans une décision du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a fait comprendre son souhait de réserver un sort spécial à l’objectif de pluralisme des courants de pensée et d’opinion. Néanmoins, on peut noter qu’il n’a pas pris de risques sur ce terrain, car il peut très bien invoquer l’article 4 de la Constitution qui protège déjà le pluralisme dans l’arène politique

Question 64

objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi décision 16 décembre 1999

Answer 64

utilisée dans les décisions DC, dans les contentieux sur les QPC, seulement une décision du 30 nov 2012, l’a admis s’agissant d’une atteinte résultant de l’absence de version officielle en langue française de la disposition en cause ; alors meme que l’article 2 de la C assure que la langue de la rep est fr
ce grief a en réalité été subordonnant du fait que la disposition litigieuse a été de facto censurée pour méconnaissance de la liberté d’entreprendre. En dehors de ce cas particulier, la jurisprudence exclut l’invocabilité de cet objectif d’une question prioritaire de constitutionnalité ; mais se contente parfois d’indiquer que la disposition contrôlée n’est en tout état de cause pas inintelligible ; tel est le cas dans une décision du 22 avril 2016 ; ou bien le Conseil écarte purement et simplement le grief

Question 65

charte de l’environnement

Answer 65

La Chartes est constituée d’un préambule contenant sept alinéas, et dix articles. Si tous ces éléments ont une valeur constitutionnelle, les sept alinéas n’établissent cependant pas de droits ou libertés que les justiciables pourraient exciper dans le contentieux a posteriori ; comme disposé dans une décision du 7 mai 2014. Ils constituent au mieux un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, comme disposé dans une décision du 31 janvier 2020.
Les dix articles contenus dans la charte n’ont pas le même poids dans le contrôle de
constitutionnalité.

Question 66

article 7 Charte de l’environnement

Answer 66

porte sur la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est le plus utilisé dans le contentieux constitutionnel :
* Décision du 14 octobre 2011 ;
* Décision du 13 juillet 2002 ;
* Décision du 23 mai 2014 ;
* Décision du 18 novembre 2016 ;
* Décision du 28 mai 2020 ;
* Décision du 19 mars 2021.
Pour le reste des articles, soit ils sont peu invoqués, soit ils sont peu reconnus comme étant violés, soit enfin ils n’instituent pas de droit ou de liberté. Ce n’est pas pour autant que la décision ne peut pas évoluer

Question 67

décision 12 aout 2022

Answer 67

on a vu l’élargissement de la portée du droit à l’environnement consacré à l’article 1er de la Charte de l’environnement. Il l’a par ailleurs combiné avec d’autres dispositions de la Charte présentes dans le Préambule. Le Conseil constitutionnel a précisé que le respect par le législateur du droit à l’environnement consacré à l’article 1er de la Charte de l’environnement qui dispose que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » impose la recherche d’un double équilibre :
* D’une part, un équilibre entre la préservation de l’environnement et les autres intérêts
fondamentaux de la Nation,
* D’autre part, un équilibre entre les besoins du présent et ceux des générations futures.
La décision a pour effet :
* D’octroyer une autorité indirecte à certaines phrases du préambule de la Charte de
l’environnement ;
* D’élargir la portée de l’article 1er de la Charte de l’environnement.

Question 68

contrôle a priori

Answer 68

article 54 qui prévoit la possibilité d’exercer un contrôle de constitutionnalité des traités et
accords internationaux entre la signature et la ratification de ceux-ci
Article 61 dont le contrôle touche les lois organiques et ordinaires. Le contrôle est exercé avant la promulgation par le président de la République. Il existe également un contrôle exercé sur les règlements des assemblées parlementaire. Enfin, ce contrôle concerne les
propositions des lois référendaires qui sont vérifiées avant d’être soumises au référendum. Le contrôle qui s’exerce à l’égard de ces normes n’est pas identique, il peut être obligatoire pour certaines d’entre elles et facultatif pour les autres

Question 69

le controle a priori
Le controle obligatoire

Answer 69

S’agissant du contrôle de l’alinéa 1er de l’article 61, ce contrôle est obligatoire mais n’est pas automatique, du fait que le conseil ne peut pas s’autosaisir. Le conseil doit ainsi impérativement être
saisi par une autorité qui détient cette compétence.

Question 70

trois catégories de normes font l’objet d’un controle obligatoire

Answer 70

lois organiques, règlements des assemblées parlementaires, propositions de lois référendaires sur le fondement de l’alinéa 4 de l’article 11 de la C

Question 71

lois organiques

Answer 71

c’est au 1PM de saisir le CC, il s’agit des lois spécifiques qui sont législatives du point de vue formel mais constitutionnelles d’un point de vue matériel, ces lois aspirent à compléter la C. Le constituant de 1958 a en effet prévu pour les articles de la Constitution qui nécessitent d’être expliqués la possibilité de créer une loi organique pour les préciser. Compte tenu de l’importance de ces lois, le constituant a pris la précaution d’établir un contrôle obligatoire préalable. À l’heure actuelle on recense ainsi une vingtaine de lois organiques.
Pour éviter des révisions constitutionnelles informelles, le Conseil constitutionnel a été érigé en organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics dans une décision du 6 novembre 1962. À ce jour, on compte 171 décisions ayant statué sur les lois organiques. À la suite de la plus importante révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de nouvelles lois organiques sont
apparues, et ont donc dû être contrôlées.

Question 72

article 11 alinéa 3

Answer 72

dispose qu’un « référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ».
Après le dépôt de la proposition de loi référendaire devant l’une des deux assemblées, le Président de l’assemblée concernée doit la transmettre sans délai au Conseil constitutionnel, comme disposé à l’article 2 de la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la
Constitution

Question 73

5 décisions RIP :

Answer 73

Il y a eu cinq décisions RIP :
* Décision 2019-1 RIP du 09 mai 2019 portant sur la proposition de loi visant à affirmer le
caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.
* Décision 2021-2 RIP du 06 août 2021 portant sur la Proposition de loi de programmation
pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité.
* Décision 2022-3 RIP du 25 octobre 2022 portant sur la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
* Décision 2023-4 RIP du 14 avril 2023 portant sur la proposition de loi visant à affirmer que
l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans.
* Décision 2023-5 RIP du 03 mai 2023 portant sur la proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans. Notons que seule la première a été acceptée par le Conseil constitutionnel.
Le fait de trancher sur la constitutionnalité d’une telle loi a priori vient du fait que le constituant a
considéré qu’en faisant un contrôle avant le recueil des voies, le Conseil constitutionnel n’irait pas à
l’encontre de la volonté populaire ; ce qui permet d’éviter toute accusation envers un
« gouvernement des juges »

Question 74

contrôle obligatoire délai

Answer 74

délai d’un mois il revient au CC de vérifier :
* Que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du
Parlement ;
* Que l’objet de la proposition de loi respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution, c’est-à-dire que la proposition porte « sur
l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique,
sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des
incidences sur le fonctionnement des institutions », et n’a pas « pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » ;
* Qu’elle ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.
* Qu’aucune disposition de la proposition de loi ne soit contraire à la Constitution ; et une
vérification est faite en application de l’article 61 de la Constitution.
Une fois que ces conditions sont bien respectées, le Conseil constitutionnel effectue alors un contrôle normal de constitutionnalité, similaire à celui exercé sur les lois ordinaires.
Sur la première proposition de loi référendaire soumise à son examen, le Conseil constitutionnel a
rendu le 9 mai 2019 la décision n° 2019-1 RIP, et publiée celle-ci au Journal officiel de la République française le 15 mai 2019. La proposition de loi référendaire a été validée par le Conseil
constitutionnel, et à la suite de cette décision la procédure de recueil des votes a pu être mise en
place

Question 75

contrôle facultatif exercé sur deux séries de normes juridiques :

Answer 75

Les lois ordinaires, ce qui inclut les lois adoptées à l’issue d’une procédure spéciale ; ainsi les lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Ce contrôle est prévu à l’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution.
* Les engagements internationaux de la France, et ce contrôle est prévu à l’article 54 de la Constitution.

Question 76

deux réformes constitutionnelles importantes relatives au droit de saisine

Answer 76

Deux réformes constitutionnelles importantes relatives au droit de saisine sont intervenues :
* La loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, qui a ouvert le droit de saisine à 60 sénateurs ou 60 députés pour le contrôle de constitutionnalité des lois.
Notons par ailleurs qu’il s’agit d’une loi controversée par prise par une majorité très faible, dans le but de s’assurer de pouvoir contrer la politique adverse au cas où le gouvernement
devenait l’opposition dans le futur.
* La loi constitutionnelle du 25 juin 1992, qui a ouvert le droit de saisine à 60 sénateurs ou 60 députés pour le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux.
Notons qu’il ne peut pas y avoir une saisine effectuée par 60 parlementaires issus des deux chambres
mélangées.
On constate que de 1958 à 1974, le Conseil constitutionnel n’a été saisi que deux à trois fois par an
maximum ; alors que depuis 1974, le nombre de saisine est presque cinq fois supérieur.

Question 77

traités communautaires ont été coeur du contrôle effectué par le Conseil sur la base de l’article 54 de la C

Answer 77

Les traités communautaires ont été au cœur du contrôle effectué par le Conseil sur la base de l’article 54 de la Constitution :
* Dans une décision du 19 novembre 2004, s’agissant du traité établissant une Constitution
pour l’Europe. Le Conseil constitutionnel a conclu à une non-conformité, car les autorités
politiques ne peuvent pas ratifier le traité en cause sauf à modifier la Constitution. Or, les
ratifications qui ont eu lieu ont toutes fait l’objet d’une modification de la Constitution.
* Dans une décision du 20 décembre 2007, s’agissant du traité de Lisbonne. Le Conseil
constitutionnel a conclu à une non-conformité.
* Dans une décision du 31 juillet 2017, s’agissant du traité CETA conclu entre le Canada et l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel a conclu à une conformité malgré la grande
controverse autour de la ratification causée par des implications importantes sur les
économies nationales.
S’agissant du contrôle facultatif des lois, la saisine du Conseil constitutionnel dépend de la volonté de
ceux qui peuvent le saisir

Question 78

À ce titre, les saisines effectuées par le chef de l’État et le chef du Gouvernement sont restées rares, et ce pour plusieurs raison

Answer 78

D’une part, le président de la République peut se montrer réticent à avouer que le Conseil est un gardien de la Constitution comme lui, si ce n’est même plus efficace que lui.
* D’autre part, la plupart des lois en France sont d’origine gouvernementale, et l’exécutif n’a pas intérêt à prendre le risque de voir censuré son propre ouvrage.

Question 79

De ce fait, l’utilisation du droit de saisine par le président de la République a été assez limitée

Answer 79

François Hollande a été le premier à avoir saisi le Conseil constitutionnel, s’agissant de la loi relative au renseignement. Celle-ci fut partiellement censurée par le Conseil dans la décision du 23 juillet 2015.
* Emmanuel Macron a quant à lui sollicité le Conseil à deux reprises, avec premièrement une première décision rendue le 4 avril 2019, et une seconde décision rendue le 11 mai 2020. La première examinait la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, tandis que la seconde examinait la loi sur la prorogation de l’état d’urgence
sanitaire.

Question 80

exercice de la saisine par le PM

Answer 80

cela reste rare mais il est contraint de le faire dans le cadre des lois organiques.
Ainsi s’agissant d’une décision du 26 mars 2020, le Premier ministre avait saisi le Conseil
constitutionnel en considérant qu’il déférait implicitement une loi organique, la loi ordinaire en cause s’inscrivant dans le prolongement d’une loi organique. C’est d’ailleurs pour cette raison que la lettre de transmission adressée au CC vise l’article 17 de l’ordonnance organique du 7 nov 1958

Question 81

contrôle a posteriori

Answer 81

article 61-1 de la C indique que le contrôle a posteriori pourra porter sur « une
disposition législative ». Dès lors, le débat a très rapidement porté sur la question des types de lois
qui pouvaient être contestées via une question prioritaire de constitutionnalité.
Il a été décidé que les lois organiques de l’article 46 de la Constitution peuvent faire l’objet d’un
contrôle de constitutionnalité a posteriori, à partir du moment où les justiciables démontrent l’existence d’un changement de circonstance de droit ou de fait.
De plus, les juridictions qui exercent le filtre pour les questions prioritaires de constitutionnalité ont renforcé les exigences en ce qui concerne le respect de la deuxième condition de transmission au Conseil constitutionnel ; c’est-à-dire que la loi remise en question n’ait pas été déclarée conforme à la Constitution par une décision antérieure du Conseil constitutionnel sauf changement de
circonstances.

Question 82

décision 29 juin 2011

Answer 82

le Conseil d’État a décidé que les lois organiques doivent être regardées dans leur intégralité comme conformes à la Constitution ; et ce alors même que la décision du Conseil constitutionnel qui les a examinées ne mentionne pas expressément les dispositions critiquées dans ces motifs

Question 83

sort particulier réservé à une catégorie de loirs organiques qui a échappé au controle obligatoire prévu aux 46, 61 C

Answer 83

à savoir les ordonnances portant lois organiques adoptées dans les quatre premiers mois de la Vème République. Le Conseil constitutionnel n’ayant commencé à exercer son activité qu’en mars 1959, les lois organiques antérieures à cette date n’ont par conséquent pas été examinées.
Il existe environ vingt lois dans ce cas, dont les cinq suivantes :
* L’ordonnance organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel ;
* L’ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution
* L’ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des
membres du Parlement ;
* L’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
* L’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature

Question 84

fédération nationale des chasseurs et autres CE 18 juillet 2021

Answer 84

En revanche, les lois de programmation visées par l’article 34 de la Constitution ne sont pas éligibles au contrôle a posteriori, puisqu’elles fixent des objectifs et sont à ce titre dépourvues de portée normative et sont par conséquent inapplicables au litige ; comme statué par le Conseil d’État

Question 85

trois décisions 16 décembre 2020 CE

Answer 85

À la suite de ces deux décisions, le Conseil d’État a donné plusieurs précisions visant l’organisation du contrôle. Ainsi, au travers de trois décisions du 16 décembre 2020, le Conseil d’État a déclaré que lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation de l’ordonnance au regard des droits et libertés garantis par la Constitution doit prendre la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État devra alors, si la question est sérieuse ou nouvelle, la transmettre au Conseil constitutionnel qui se prononcera sur ce point.
En revanche, le Conseil d’État contrôlera toujours la conformité de l’ordonnance :
* Aux autres règles et principes de valeur constitutionnelle
* Aux engagements internationaux de la France
* Aux limites fixées par le Parlement dans la loi d’habilitation
* Aux principes généraux du droit
* À des règles de compétence, de forme et de procédure.
Il pourra ainsi l’annuler si elle est illégale pour l’un de ces motifs, quel que soit le sort réservé par le Conseil constitutionnel à une question prioritaire de constitutionnalité qui lui aura été transmise