td dip Flashcards
1
Q
affaires à la cij en cours
A
21
2
Q
forum prorogatum
A
djibouti 2008
Détroit de Corfou article 38 p5 règlement
3
Q
consentement
A
déclaration facultative d’acceptation du consentement à la compétence à la compétence de la cour article 36 p2
4
Q
consentement
A
-clause compromissoire article 9 conv génocide
-compromis
-forum prorogatum
-clause facultative
5
Q
Etat def
A
population territoire gouvernement effectif souveraineté ou capacité à entrer en relation avec d’autres états avis n°1 de la commission consultative pour l’ex yougoslavie 1991
6
Q
compétence rationae materiae qui peut saisir la cour
A
mesures conservatoires visant en cas d’urgence à demander aux états de ne pas faire certaines actions
7
Q
existence d’un différend compétence rationae materiae
A
def de différend
1924 CPJI Concessions Mauommatis en palestine
un différend est « un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction,
une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts » entre parties (Concessions Mavrommatis en
Palestine,
8
Q
stratégie contentieuse
A
consiste à ce qu’un autre Etat saisisse la cour (afrique du sud à la place de la palestine) ou la gambie en 2021
9
Q
compétence rationae loci
A
territoriale, spatiale, jamais contestée par les Etats
10
Q
compétence rationae temporis
A
en matière de ratification d’une convention durée de validité de l’engagement juridictionnel d’un Etat
11
Q
Sources dip
A
article 38 convention traité coutume PGD
12
Q
norme/source
A
norme = interdiction du génocide
source = convention
13
Q
source formelle droit international
A
procédé d’élaboration du droit article 38 n’épuise pas toutes les sources il y a aussi les actes unilatéraux des E et des organisations internationales
14
Q
source matérielle
A
ensemble des fondements sociologiques des normes juridiques = volontarisme positivisme volonté des E arrêt lotus
15
Q
acte unilatéral
A
déclaration d’acceptation de la Cour
16
Q
article 2 p1A convention de viennes sur le droit des traités
A
accord de volonté entre deux ou plusieurs sujets de droit international
17
Q
formes de traité
A
convention, accord pacte protocole
18
Q
arrêt Quatar et Baragne
A
on se réfère à l’intention des parties
19
Q
accord conclu entre un E et une entreprise
A
contrat d’Etat
20
Q
avis consultatif rendu par la CIJ Tiagos Maurice 1965
A
droit des peuples à disposer d’eux mêmes, droit à l’autodétermination n’est pas une norme impérative mais un droit humain fondamental coutumier
21
Q
forme d’un traité
A
préambule dispositif articles annexes clauses finales (=conditions dans lesquelles on peut émettre des réserves)
22
Q
valeur du préambule
A
article 31 et suivants conv de viennes mentionne la valeur interprétative du préambule il peut tout de même servir à l’interprétation du dispositif de la conv
23
Q
article 7 Convention de Vienne
A
Une personne est considérée comme représentant un Etat pour
l’adoption ou l’authentification du texte d’un traité ou pour exprimer le
consentement de l’Etat à être lié par un traité :
a) Si elle produit des pleins pouvoirs appropriés; ou
b) S’il ressort de la pratique des Etats intéressés ou d’autres
circonstances qu’ils avaient l’intention de considérer cette personne
comme représentant l’Etat à ces fins et de ne pas requérir la présentation
de pleins pouvoirs.
2. En vertu de leurs fonctions et sans avoir à produire de pleins
pouvoirs, sont considérés comme représentant leur Etat :
a) Les chefs d’Etat, les chefs de gouvernement et les ministres
des affaires étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion d’un
traité;
b) Les chefs de mission diplomatique, pour l’adoption du texte
d’un traité entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire;
c) Les représentants accrédités des Etats à une conférence internationale ou auprès d’une organisation internationale ou d’un de ses organes, pour l’adoption du texte d’un traité dans cette conférence, cette
organisation ou cet organe.
24
Q
signature traité
A
sert à l’authentification du traité
dans le cadre du traité en forme solennelle article 18 doit être fait conformément à la bonne foi
25
instrument de ratification
on le dépose au dépositaire du traité le secrétaire général des nations unies fonction administrative d'enregistrement
26
article 53 constitution
prévoit la liste des traités qui impliquent, imposent l'autorisation de ratification par le parlement, tout ce qui ne relève pas de cet article sont des accords
"Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés."
27
article 52 constit
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.
28
article 7 convention
PLEINS POUVOIRS
1. Une personne est considérée comme représentant un Etat pour
l’adoption ou l’authentification du texte d’un traité ou pour exprimer le
consentement de l’Etat à être lié par un traité :
a) Si elle produit des pleins pouvoirs appropriés; ou
b) S’il ressort de la pratique des Etats intéressés ou d’autres
circonstances qu’ils avaient l’intention de considérer cette personne
comme représentant l’Etat à ces fins et de ne pas requérir la présentation
de pleins pouvoirs.
2. En vertu de leurs fonctions et sans avoir à produire de pleins
pouvoirs, sont considérés comme représentant leur Etat :
a) Les chefs d’Etat, les chefs de gouvernement et les ministres
des affaires étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion d’un
traité;
b) Les chefs de mission diplomatique, pour l’adoption du texte
d’un traité entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire;
c) Les représentants accrédités des Etats à une conférence internationale ou auprès d’une organisation internationale ou d’un de ses organes, pour l’adoption du texte d’un traité dans cette conférence, cette
organisation ou cet organe.
29
article 18
OBLIGATION DE NE PAS PRIVER UN TRAITÉ DE SON OBJET ET DE SON BUT
AVANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR
Un Etat doit s’abstenir d’actes qui priveraient un traité de son objet
et de son but :
a) Lorsqu’il a signé le traité ou a échangé les instruments constituant le traité sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, tant qu’il n’a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie
au traité; ou
Traités
b) Lorsqu’il a exprimé son consentement à être lié par le traité,
dans la période qui précède l’entrée en vigueur du traité et à condition
que celle-ci ne soit pas indûment retardée.
30
article 55 constit
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
31
convention contre la torture
universelle
32
réserve
faculté pour un E de moduler les obligations auxquelles il consent en vertu d'un traité
33
article 57 CEDH
interdiction des réserves de caractère général
34
déclaration interprétative
donner une interprétation à une disposition et la Cour européenne dit que le seul moyen de les distinguer est d’identifier quelle était l’intention au moment de la déclaration ou des effets comité des droits de l’homme observation générale n°24
35
ex de convs qui interdisent les réserves
Convention de 93 sur la réserve chimique interdit les réserves et la convention des nations unies sur le droit de la mer
36
réserves avant 1969
règle de l'unanimité, s'il y avait une seule objection l'Etat réservataire ne pouvait pas être parti au traité
37
est il possible d'effectuer une réserve dans le silence de la Conv ?
la CIJ consacre la possibilité pour les E dans le silence d’une conv d’adopter des réserves à condition qu'elle soit compatible avec le but et l’objet
38
avis consultatif 2004 conséquence de l'édification d'un mur en territoire palestinien occupé
la question était posée de savoir si la Conv de protection des droits de l'homme s'appliquait et la réponse est oui en temps de paix et de guerre
39
comité des droits de l'homme des nations unies
il a été institué par le pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966 l’organe qui a la charge des obligations issues du pacte PIDCP instrument contraignant, il a pour fonction de contrôler le bon respect par les états parties au pacte à leurs obligations
40
réserve à l'article 9 de la conv contre le génocide valide ?
oui
le droit international repose sur le consentement de l’Etat, pas incompatible avec son but
41
CIJ 2006 RDC contre Rwanda
arrêt de principe validité réserve à l’article 9 pas incompatible avec le but et l’objet
La compétence de la Cour est facultative donc même si réserve sur article 9, l’Etat peut quand même saisir la CIJ
42
déclaration facultative
article 36 p2
43
article 23 p1 conv
La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité pour devenir parties
au traité.
44
article 19 Conv
FORMULATION DES RÉSERVES
Un Etat, au moment de signer, de ratifier, d’accepter, d’approuver
un traité ou d’y adhérer, peut formuler une réserve, à moins :
a) Que la réserve ne soit interdite par le traité;
b) Que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées,
parmi lesquelles ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites;
ou
c) Que, dans les cas autres que ceux visés aux alinéas a et b, la
réserve ne soit incompatible avec l’objet et le but du traité.
45
Comité des droits de l’Homme, Rawle Kennedy c. Trinité-et-Tobago, n°845/1999.
l’Etat s’est retiré et l’a réanimé pour exprimer sa réserve, il a fait une réserve sur le protocole facultatif au PIDCP, décision considère qu’un délai de 5 ans dans le couloir de 5 ans est excessif mais à raison des procédures existantes, le délai était tout le temps dépassé, donc impossible pour le Trinité d’appliquer la peine de mort, et accepter que ce ne soit pas considéré comme inhumain et dégradant
46
compétence rationae materiae
article 35 différend
les compétences de la Cour sont cumulatives
47
organes compétents pour controler la validité d'une réserve sont
les E eux-mêmes
48
objection simple
exclu la réserve et considère que le traité sera applicable dans son ensemble en excluant la réserve
49
objection aggravée
la technique pour un E de considérer qu'il n'entrera pas dans une relation conventionnelle avec l'E réservataire
50
dualisme
considère qu'il y a une séparation hermétique et nette entre les ordres
51
publication au JORF
dualisme
52
CE, Parc d’activité de Blotzheim, 18 décembre 1998
en s’appuyant sur la combinaison des articles 53 et 55 de la Constitution, dispose que l’absence de ratification d’un traité équivaut à l’absence de légalité de l’acte. La ratification doit être autorisée en vertu d’une loi, par le Parlement.
53
effet direct
Gisti CE 2012, 3 conditions pour l'effet direct : crée des droits entre les particuliers, ne vise pas uniquement les relations entre E, claire, précise, inconditionnelle
54
Koné CE 1996
les pfrlr sont de valeur constit
55
CE Sarran Levacher 1998
consacre le principe de la supériorité des traités sur la loi, valeur infra constitutionnelle
56
P14 préambule de 46
la France se soumet aux règles du DIP
57
liberté d'association
préambule de la C a valeur constitutionnelle
58
valeur des pgd en droit fr
Valeur coutume et pgd en droit fr : supra décrétale infra législative conformément à l’arrêt du CE Aquarone 1997 première fois que le CC accepte de recourir à la coutume il a étendu cette jp aux pgd en 2000 avec l’arrêt Paulin
59
le CE est-il compétent pour controler la bonne ratification d'un traité ?
CE 1998 parc d’activité Blotzheim il contrôle par le biais du décret de publication
59
madame Saleh 2011
nouvelle application de la coutume
59
controle conformité des lois
conventionnalité loi IVG au regard du droit à la vie le CC sa fonction c’est le contrôle de conventionnalité des lois, 2 décisions Cc peut contrôler conventionnalité lois Société Café Jacques Vabre puis Nicolo en 1989 CE accepte de contrôler conventionnalité
59
CE Commune de Porta 2002
refuse de contrôler directement la ratification
60
CE compétent pour controler la condition de réciprocité ?
CE 1990 GISTI il va demander l'avis non obligatoire du ministre des affaires étrangères
60
CE, 2010, Mme Cheret-Benseghir
CE apprécie lui-même si la condition de réciprocité est satisfaite alors qu’avant il interrogeait le
ministre des Affaires étrangères
61
1999 CE Cheurol Benkeddad
confirme la jp GISTI et refuse tjrs de controler directement la réciprocité
62
arrêt chevrol contre france 2003 CEDH
violation du droit au procès équitable
rechercher
refus du CE de contrôler la réciprocité des engagements internationaux
63
CE Kandryne de brito paiva
Effectuer controle de conventionnalité des conventions : compatibilité ou conciliation par le CE mais si jamais tjrs un défaut, alors principe à valeur constit ou interet public puis si ca marche pas, ils vont appliquer le traité dans lequel le règlement adopté devait s’inscrire CE Kandyrine de brito paiva
64
invoquer cedh devant le CE ou la Cc
Les dispositions contenues dans ce traité sont-elles d’effet direct ? Si les dispositions entendent conférer des droits applicables entre individus ou pour objet les relations entre E
65
gisti et fapil 2012
effet direct
66
nullité
conséquence vice dans la formation du traité élimine tous les effets, effet rétroactif
on distingue la nullité de l'extinction, elle n'est pas rétroactive
67
sentence arbitrale guinée bisseau 1989
quand le traité entre en vigueur avant la Conv, le droit applicable est la coutume internationale
le droit à l'auto détermination n'est pas une norme impérative
68
nullité absolue
contrainte jus cogens
51, 52, 53
69
nullité relative
violation des règles internes
70
article 46 Conv ratification imparfaite violation règles de droit interne
kenya
très régulièrement invoquée rarement retenue par la Conv
-violation manifeste, violation grave et évidente
-règle fondamentale
71
affaire frontière maritime entre cameroun et nigéria
présomption possibilité pour le chef de l’E d’engager l’E article 7 p2 qui pose principe selon lequel chefs d’E n’ont pas besoin de déclaration de plein pouvoir, pleni potentiere on ne peut pas considérer que violation manifeste car un chef D’E est en principe compétent bonne foi
72
article 47
excès de pouvoir du représentant de l'E il faut que la restriction ait été notifiée aux autres pleni potentiere notification de la restriction
73
article 48
erreur l’E ne doit pas en avoir eu connaissance, ne pas avoir participé dans son attitude à la commission de l’erreur, il ne faut pas qu’il ait les moyens d’éviter cette erreur, doit porter sur un élément essentiel qui constitue la base du consentement à être lié. 1962 TEMPLE DE PHREAR VIHEAR Cambodge c/ Thaïlande !!! Erreur pas retenue par la Cour, invoquée à la base pour manque d’impartialité
73
article 49
dol erreur provoquée, conduite provoquée conduite frauduleuse sanctionner manque de bonne foi, tromperie lors de négociations
74
article 50
corruption de représentant de l'E jamais invoqué
75
article 52
contrainte sur l’E lui-même menace ou le recours à la force armée contraire aux buts et principes de la Charte des nations unies
76
article 51
contrainte physique ou morale sur le représentant au moyen d’actes ou de menaces ex : chef de L’E tchécoslovaque
77
article 2 p4 charte des nations unies
interdiction du recours à la force armée
78
article 53
jus cogens licéité objet du traité norme impérative du droit international, aucune dérogation permise
79
80
article 64
jus cogens superveniens apparition nouvelle norme impérative
81
article 65
prévoit les conditions procédurales : il doit y avoir une notification de l’intention de se prévaloir de la nullité délai de 3 mois pour objecter, s’ils n’objectent pas, ils sont considérés comme ayant accepté si délai de 12 mois, pas de solution, article 66 prévoit que dans les cas de différend relatif il peut recourir soit à la CIJ ou d’un commun accord au tribunal arbitral. Procédure prévue conciliation par le secrétaire général nations unies si pas délai de 12 mois respecté
82
valeur du projet de la CDI
non contraignant, valeur interprétative ce n'est pas une coutume ni une convention
cdi est composée des plus grands publicistes de ce monde donc source du droit international
83
article 53
pose une forme de hiérarchie normative et non pas des sources (toutes les sources ont la même valeur) aucun traité ne peut etre contraire à une norme impérative, la seule possibilité pour y déroger c'est une nouvelle norme impérative
84
première fois que "norme impérative" est mentionnée
RDC contre Rwanda 2006 interdiction du génocide
85
jus cogens/ erga omnes
le jus cogens n'est pas du même champ que erga omnes
obligation erga omnes : rapport inter individuel question d'opposabilité
jus cogens : rapport entre normes
toutes les normes impératives sont erga omnes mais les obligations erga omnes ne sont pas impératives
86
CIJ 1848 détroit du Corfou
se réfère aux "considérations élémentaires d'humanité"
87
article 38 SCIJ
. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique :
les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige;
la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit;
les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;
sous réserve de la disposition de l'Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.
88
Kadi 2005 TPICE
violation à plusieurs normes impératives dont le droit de propriété, le principe du contradictoire, ce sotn des violations à des actes unilatéraux de l'ue donc n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53
89
barcelona traction 1970 CIJ
obligation erga omnes def etats parte les etats les uns envers les autres et erga omnes celles que chaque etat a envers la communauté internationale : esclavage génocide agressions
90
CIJ 1966 éthiopie libério contre afrique du sud
la CIJ ne reconnait pas l'actio popularis
91
CIJ avis 1966 licéité de la menace ou de l'emploi
principe intransgressible du DIH
92
obligation erga omnes omnium partes belgique contre senegal 2012
omnium : obligation issue d'un traité, à l'égard de tous les E ex : convention contre la torture
partes : chaque E partie y a intérêt
93
TPIY Furundzija 1998
interdiction de la torture pas encore définie comme norme impérative
94
belgique c/ Sénégal
obligation de poursuivre ou d'extrader, la CIJ donne raison à la Belgique en considérant qu'elle avait bien intérêt à agir
95
recours au titre des obligations erga omnes
afrique du sud c/ israel, gambie myanmar en raison des actes de génocide commis par le gouv myanmar à l'encontre de la population
96
sentence arbitrale 1982 aminoil c/ Koweit 1982
consacre pas comme norme impérative du droit international le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles
97
timor oriental 1995
pas de consentement de l'Indonésie, la CIJ ne peut pas trancher le différend peu importe le caractère erga omnes pareil pour les normes impératives qui ne viennent pas faire echec au principe du consentement
98
conséquences juridiques de l'édification du mur dans le territoire palestinien occupé 2004
droit à l'autodétermination obligation erga omnes mais on n'y consacre pas encore un caractère impératif
99
conséquences juridiques territoire palestinien occupé avis 19 juillet 2024
droit à l'auto détermination article 1 PIDCP
100
article 42
régime juridique qui permet de se retirer ou de dénoncer un traité
101
clause résolutoire
possibilité de dénoncer un traité en son sein c'est le cas de la CEDH
102
article 54
un traité peut etre dénoncé conformément aux dispositions du traité
103
article 56
on ne peut pas dénoncer un traité à moins qu'il entre dans l'intention des parties d'admettre la possibilité de se retirer, soit c'est un traité dont la nature implique la possibilité de se retirer
104
observation générale n°26 comité des droits de l'homme
il applique le régime juridique des articles 54 56 en disant que le pacte ne prévoit aucune disposition relative à la possibilité de se retirer, pour la nature du pacte, il va considérer qu’il ne va pas se retirer, ce n’est pas un traité qui par nature admet le retrait
105
article 56
12 mois à respecter pour le dénoncer dans le silence du traité
106
Extinction du traité du fait de la conduite fautive d’une partie
article 60 cas de violation substantielle du traité, arrêt Slovaquie c/ Hongrie la conduite légitime de la Hongrie (elle avait participé à cette violation substantielle)
107
conditions pour reconnaitre l'extinction ou la suspension d'un traité à raison de la violation substantielle
on ne peut pas invoquer la violation substantielle lorsqu'on a invoqué par son propre fait
108
types de traité qui ne peuvent pas faire l'objet de violation substantielle
traités relatifs aux droits de l'homme, droits humanitaires
109
extinction du traité pour des raisons extérieures à la volonté des parties
61
survenances situation rendant l’inexécution du traité impossible semblable à la force majeure soit impossibilité définitive il s’éteins soit temporaire on suspend le traité invoqué par la Hongrie
110
62 changement fondamental de circonstances
exception : que ces circonstances constituent une base essentielle du consentement
clause rebus stic stansibus
111
CIJ compétence en matière de pêcherie 1975
le changement doit avoir rendu plus lourdes ces obligations
112
jus cogens superviniens ?
quand on a une nouvelle norme impérative consacrée, donc tout traité contraire à cela prend fin, nullité absolue sans effet rétroactif
article 64
113
article 65
PROCÉDURE À SUIVRE CONCERNANT LA NULLITÉ D’UN TRAITÉ, SON EXTINCTION,
LE RETRAIT D’UNE PARTIE OU LA SUSPENSION DE L’APPLICATION DU TRAITÉ
1. La partie qui, sur la base des dispositions de la présente Convention, invoque soit un vice de son consentement à être liée par un
traité, soit un motif de contester la validité d’un traité, d’y mettre fin, de
s’en retirer ou d’en suspendre l’application, doit notifier sa prétention
aux autres parties. La notification doit indiquer la mesure envisagée à
l’égard du traité et les raisons de celle-ci.
2. Si, après un délai qui, sauf en cas d’urgence particulière, ne
saurait être inférieur à une période de trois mois à compter de la réception de la notification, aucune partie n’a fait d’objection, la partie qui a
fait la notification peut prendre, dans les formes prévues à l’article 67, la
mesure qu’elle a envisagée.
3. Si toutefois une objection a été soulevée par une autre partie,
les parties devront rechercher une solution par les moyens indiqués à
l’Article 33 de la Charte des Nations Unies.
4. Rien dans les paragraphes qui précèdent ne porte atteinte aux
droits ou obligations des parties découlant de toute disposition en vigueur entre elles concernant le règlement des différends.
5. Sans préjudice de l’article 45, le fait qu’un Etat n’ait pas adressé
la notification prescrite au paragraphe 1 ne l’empêche pas de faire cette
notification en réponse à une autre partie qui demande l’exécution du
traité ou qui allègue sa violation
114
article 66
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT JUDICIAIRE, D’ARBITRAGE ET DE CONCILIATION
Si dans les douze mois qui ont suivi la date à laquelle l’objection
a été soulevée, il n’a pas été possible de parvenir à une solution conformément au paragraphe 3 de l’article 65, les procédures ci-après seront
appliquées :
a) Toute partie à un différend concernant l’application ou l’interprétation des articles 64 peut, par une requête, le soumettre à la décision
de la Cour internationale de Justice, à moins que les parties ne décident
d’un commun accord de soumettre le différend à l’arbitrage;
b) Toute partie à un différend concernant l’application ou l’interprétation de l’un quelconque des autres articles de la partie V de la
présente Convention peut mettre en œuvre la procédure indiquée à l’Annexe à la Convention en adressant une demande à cet effet au Secrétaire
général des Nations Unies
115
Guinée bisseau
ratification imparfaite
116
avis consultatif 2019 archipel de tiago mauris
opinion dissidente tout juge de la cij peut à l'issue d'une procédure énoncer un document : l'opinion càd une réponse, il peut être en accord avec l'argumentation de la cour, pas la solution retenue et inversement ou en désaccord avec le tout
117
affaire afrique du sud israel
la compétence personnelle de la cour repose sur l'article 9 de la convention sur la repression du crime de génocide : clause compromissoire
118
article 38 SCIJ
sources du droit comme coutume, pgd, et convention, actes unilatéraux des E ou des OI sont des sources
moyens auxiliaires de détermination du droit : doctrine, jp interne international et général
119
CIJ, Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie; Grèce
intervenant)), arrêt, C.I.J. Recueil 2012, p. 99.
ressortissants italiens ont saisi la Cour de cass italienne par rapport aux crimes nazis, elles ont accepté de juger l'Allemagne alors que pas possible, l’italie disait qu’ils avaient une immunité juridictionnelle qui ne peut pas prévaloir lorsqu’il y a violation grave du droit international : il fallait démontrer l’existence d’une pratique et d’une opinio juris CPJI Lotus
Se réfère ainsi à la pratique de tous les E et la jp de la CEDH concernant l’immunité juridictionnelle la CIJ va débouter l’italie considérant que l’immunité juridictionnelle de l’all ne pouvait pas être écarté à raison des crimes nazis
120
Plateau continental de la mer du nord 1969
opinio juris et un qualificatif supplémentaire à la pratique : elle doit être constante et s’inscrire dans une certaine continuité même un “bref laps de temps” peut suffire à la détermination d’une règle coutumière, la pratique doit être constante et générale, la cour a considéré qu’il fallait juger en équité, la pratique doit être issue des E particulièrement intéressés
121
affaire du droit de passage en territoire indien 1960
la pratique doit être constante, cohérente prolongée et continue coutume bilatérale, locale, régionale, la coutume doit-elle nécessairement être opposable à tous les E ? Non
La cour a considéré que les autorités indiennes avaient autorisé un droit de passage pour la population civile et le commerce mais pas les forces armées
122
affaire des pêcheries anglo norvégiennes 1951
théorie de l’objecteur persistant : exception à l’opposabilité de la coutume, un E doit tjrs s’être opposé à cette règle avant même que celle-ci soit consacrée comme coutume
123
activités militaires et paramilitaires au Nicaragua
declaration d’acceptation de la cour les usa avaient entendu l’exclure en refutant tout ce qui avait un rapport avec les traités multilatéraux notamment la charte des nations unies, la cour ne pouvait pas etre compétente sur le fondement de la charte (PAREIL QUE LE CAS PRATIQUE) la cour vient affirmer que la codification d’une regle coutumiere ne vient pas eteindre la regle coutumiere, on ne peut pas opposer le regime conventionnel de l’article 2 de la charte on peut lui opposer le régime coutumier
