td dip Flashcards
affaires à la cij en cours
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forum prorogatum
djibouti 2008
Détroit de Corfou article 38 p5 règlement
consentement
déclaration facultative d’acceptation du consentement à la compétence à la compétence de la cour article 36 p2
consentement
-clause compromissoire article 9 conv génocide
-compromis
-forum prorogatum
-clause facultative
Etat def
population territoire gouvernement effectif souveraineté ou capacité à entrer en relation avec d’autres états avis n°1 de la commission consultative pour l’ex yougoslavie 1991
compétence rationae materiae qui peut saisir la cour
mesures conservatoires visant en cas d’urgence à demander aux états de ne pas faire certaines actions
existence d’un différend compétence rationae materiae
def de différend
1924 CPJI Concessions Mauommatis en palestine
un différend est « un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction,
une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts » entre parties (Concessions Mavrommatis en
Palestine,
stratégie contentieuse
consiste à ce qu’un autre Etat saisisse la cour (afrique du sud à la place de la palestine) ou la gambie en 2021
compétence rationae loci
territoriale, spatiale, jamais contestée par les Etats
compétence rationae temporis
en matière de ratification d’une convention durée de validité de l’engagement juridictionnel d’un Etat
Sources dip
article 38 convention traité coutume PGD
norme/source
norme = interdiction du génocide
source = convention
source formelle droit international
procédé d’élaboration du droit article 38 n’épuise pas toutes les sources il y a aussi les actes unilatéraux des E et des organisations internationales
source matérielle
ensemble des fondements sociologiques des normes juridiques = volontarisme positivisme volonté des E arrêt lotus
acte unilatéral
déclaration d’acceptation de la Cour
article 2 p1A convention de viennes sur le droit des traités
accord de volonté entre deux ou plusieurs sujets de droit international
formes de traité
convention, accord pacte protocole
arrêt Quatar et Baragne
on se réfère à l’intention des parties
accord conclu entre un E et une entreprise
contrat d’Etat
avis consultatif rendu par la CIJ Tiagos Maurice 1965
droit des peuples à disposer d’eux mêmes, droit à l’autodétermination n’est pas une norme impérative mais un droit humain fondamental coutumier
forme d’un traité
préambule dispositif articles annexes clauses finales (=conditions dans lesquelles on peut émettre des réserves)
valeur du préambule
article 31 et suivants conv de viennes mentionne la valeur interprétative du préambule il peut tout de même servir à l’interprétation du dispositif de la conv
1ère étape : négociations
Article 7 p2 convention de viennes pleni potentiere aptes à négocier les traités personnes présumées habilitées à négocier les traités chef de l’Etat, de gouv, ministre des Affaires étrangères présumés compétentes compétence générale
signature traité
sert à l’authentification du traité
dans le cadre du traité en forme solennelle article 18 doit être fait conformément à la bonne foi
instrument de ratification
on le dépose au dépositaire du traité le secrétaire général des nations unies fonction administrative d’enregistrement
article 53 constitution
prévoit la liste des traités qui impliquent, imposent l’autorisation de ratification par le parlement, tout ce qui ne relève pas de cet article sont des accords
“Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.”
article 52 constit
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.
article 7 convention
PLEINS POUVOIRS
1. Une personne est considérée comme représentant un Etat pour
l’adoption ou l’authentification du texte d’un traité ou pour exprimer le
consentement de l’Etat à être lié par un traité :
a) Si elle produit des pleins pouvoirs appropriés; ou
b) S’il ressort de la pratique des Etats intéressés ou d’autres
circonstances qu’ils avaient l’intention de considérer cette personne
comme représentant l’Etat à ces fins et de ne pas requérir la présentation
de pleins pouvoirs.
2. En vertu de leurs fonctions et sans avoir à produire de pleins
pouvoirs, sont considérés comme représentant leur Etat :
a) Les chefs d’Etat, les chefs de gouvernement et les ministres
des affaires étrangères, pour tous les actes relatifs à la conclusion d’un
traité;
b) Les chefs de mission diplomatique, pour l’adoption du texte
d’un traité entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire;
c) Les représentants accrédités des Etats à une conférence internationale ou auprès d’une organisation internationale ou d’un de ses organes, pour l’adoption du texte d’un traité dans cette conférence, cette
organisation ou cet organe.
article 18
OBLIGATION DE NE PAS PRIVER UN TRAITÉ DE SON OBJET ET DE SON BUT
AVANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR
Un Etat doit s’abstenir d’actes qui priveraient un traité de son objet
et de son but :
a) Lorsqu’il a signé le traité ou a échangé les instruments constituant le traité sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, tant qu’il n’a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie
au traité; ou
Traités
b) Lorsqu’il a exprimé son consentement à être lié par le traité,
dans la période qui précède l’entrée en vigueur du traité et à condition
que celle-ci ne soit pas indûment retardée.
article 55 constit
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
convention contre la torture
universelle
réserve
faculté pour un E de moduler les obligations auxquelles il consent en vertu d’un traité
article 57 CEDH
interdiction des réserves de caractère général
déclaration interprétative
donner une interprétation à une disposition et la Cour européenne dit que le seul moyen de les distinguer est d’identifier quelle était l’intention au moment de la déclaration ou des effets comité des droits de l’homme observation générale n°24
ex de convs qui interdisent les réserves
Convention de 93 sur la réserve chimique interdit les réserves et la convention des nations unies sur le droit de la mer
réserves avant 1969
règle de l’unanimité, s’il y avait une seule objection l’Etat réservataire ne pouvait pas être parti au traité
est il possible d’effectuer une réserve dans le silence de la Conv ?
la CIJ consacre la possibilité pour les E dans le silence d’une conv d’adopter des réserves à condition qu’elle soit compatible avec le but et l’objet
avis consultatif 2004 conséquence de l’édification d’un mur en territoire palestinien occupé
la question était posée de savoir si la Conv de protection des droits de l’homme s’appliquait et la réponse est oui en temps de paix et de guerre
comité des droits de l’homme des nations unies
il a été institué par le pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966 l’organe qui a la charge des obligations issues du pacte PIDCP instrument contraignant, il a pour fonction de contrôler le bon respect par les états parties au pacte à leurs obligations
réserve à l’article 9 de la conv contre le génocide valide ?
oui
le droit international repose sur le consentement de l’Etat, pas incompatible avec son but
CIJ 2006 RDC contre Rwanda
arrêt de principe validité réserve à l’article 9 pas incompatible avec le but et l’objet
La compétence de la Cour est facultative donc même si réserve sur article 9, l’Etat peut quand même saisir la CIJ
déclaration facultative
article 36 p2
article 23 p1 conv
La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité pour devenir parties
au traité.
article 19 Conv
FORMULATION DES RÉSERVES
Un Etat, au moment de signer, de ratifier, d’accepter, d’approuver
un traité ou d’y adhérer, peut formuler une réserve, à moins :
a) Que la réserve ne soit interdite par le traité;
b) Que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées,
parmi lesquelles ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites;
ou
c) Que, dans les cas autres que ceux visés aux alinéas a et b, la
réserve ne soit incompatible avec l’objet et le but du traité.
Comité des droits de l’Homme, Rawle Kennedy c. Trinité-et-Tobago, n°845/1999.
l’Etat s’est retiré et l’a réanimé pour exprimer sa réserve, il a fait une réserve sur le protocole facultatif au PIDCP, décision considère qu’un délai de 5 ans dans le couloir de 5 ans est excessif mais à raison des procédures existantes, le délai était tout le temps dépassé, donc impossible pour le Trinité d’appliquer la peine de mort, et accepter que ce ne soit pas considéré comme inhumain et dégradant
compétence rationae materiae
article 35 différend
les compétences de la Cour sont cumulatives
organes compétents pour controler la validité d’une réserve sont
les E eux-mêmes
objection simple
exclu la réserve et considère que le traité sera applicable dans son ensemble en excluant la réserve
objection aggravée
la technique pour un E de considérer qu’il n’entrera pas dans une relation conventionnelle avec l’E réservataire
dualisme
considère qu’il y a une séparation hermétique et nette entre les ordres
publication au JORF
dualisme
