DMI Flashcards
article 58 TFUE
en matière de transports, la libre circulation est régie par des dispositions spécifiques
article 3 TFUE
pose comme compétence exclusive la politique monétaire qui est l’euro, les etats qui n’ont pas la monnaie unique conservent une politique qui leur est propre
2 institutions monétaires importantes pour la politique monétaire européenne
SEBC
Systeme européen des banques centrales regroupement des banques centrales nationales de tous les etats on a a l’interieur un reseau de toutes les banques centrales nationales et la banque centrale européenne, ses missions ne sont pas les mêmes en fonction de si on est dans la zone euro ou non, l’objectif est de respecter le protocole qui donne ses missions au SEBC avec des objectifs monétaires forts notamment conduire politique monétaire de l’union pour arriver à une stabilité des prix, veiller aux reserves de change détenues par les banques centrales et globalement assurer la stabilité du système financier
Ce SEBP est en lien avec les autres etats qui ne sont pas dans la zone euro, le systeme européen des zones euro a assez peu d’influence on va distinguer ce qui relève de la zone euro, l’euro systeme power point, il coexiste avec le reste du sebc
Banque centrale européenne
Banque centrale européenne : institution de l’européenne a part entiere elle est dans la liste des institutions article 13 TUE place la BCE parmi ces institutions et elle va chapoter toutes les banques centrales nationales ds etats qui font partie de l’euro système ou elle va avoir un role de chef d’orchestre de direction dans ces etats de l’euro systeme meme si son role est bcp plus incertain car les autres etats ont vocation a rentrer dans la zone euro (forme de chambre d’attentes) la banque centrale est dirigée par un directoire qui va en fait mettre en oeuvre les orientations qui vont etre definies par l’ensemble des gouverneurs des banques centrales nationales ils se réunissent tous les 15 jours et ils vont determiner des orientations que va mettre en oeuvre la banque
Elles vont avoir des compétences à géométrie variable, ces deux institutions sont indépendantes aussi bien des etats que de l’union elle même
Dans ces organes : le directoire le conseil des gouverneurs c’est l’ensemble dans l’euro système des gouverneurs des états et on a aussi un conseil général qui est l’autre organe à droite sur le schéma qui rassemble les représentants de toutes les banques nationales qu’elles soient dans la zone euro ou non
Nécessité apres la crise de vérifier que les banques ne dysfonctionnaient pas, on a mis en place depuis 2013 une surveillance prudentielle des banques et cette surveillance revient a la banque centrale européenne
La banque va chercher a reguler le credit
Ce qui est interdit cest de consentir directement des crédits aux institutions publiques ou nationales la banque centrale va piloter la monnaie mais elle ne peut pas elle meme faire credit aux instits publiques ou aux etats elle ne peut pas non plus acquérir de la dette emise par ces etats
Crise de la dette connue par certains etats membres ca a concerné des etats du sud (grece italie) la banque centrale va intervenir sur le marché secondaire et racheter des dettes souveraines des etats quand les etats emettent cest le marché primaire
La banque centrale européenne en 2013 2012, a racheté ces obligations des etats sur le marché secondaire pour apres eventuellement la revendre programme appelé OPERATION MONETAIRE SUR TITRE ca a calmé les marchés financiers car on parle de la banque centrale valeur des titres a remonté donc equilibre normal
CJUE 16 JUIN 2015 CE PETER DE VILLER
Arret tres attendu car sa position allait conditionner le programme de rachat des titres et en fait cetait important car la survie de la zone euro en dépendait la cour de justice a validé le programme en rejetant idée de base juridique eronée les allemands soutenaient que le programme de rachat relevait pas de la compétence exclusive de l’ue sur la politique monétaire que ce n’etait pas seulement de la politique monétaire mais en réalité de la politique économique et donc ca n’etait pas de la compétence de la BCE mais du conseil
La cour de justice en validant le programme nous dit qu’en réalité on est sur un rachat sur le marché secondaire les titres rachetés par la banque ont ete rachetes la ou les titres ont deja ete crées et que cette intervention sur le marché reste possible pour la banque centrale européenne et que ce qui est interdit dans le traité art 123 est d’intervenir sur le marché primaire en achetant directement de la dette souveraine des etats
Après, la cour constit allemande recoit l’arret de la cour de justice et valide le programme et considere que cetait bien un isntrument de politique monetaire ils reprennent le jugement de la cour de justice
La cour constit allemande a saisi la CJUE elle a rendu un autre arret
CJUE 11 decembre 2018 henrich vals La cour reprend sa position de 2015 cette décision va etre tres violemment critiquee par la cour constitutionnelle allemande
arrêt 5 mai 2020
la cour constit all va dire que la CJUE a depasse ses competences en rattachant ce programme a la politique monétaire et elle va dire qu’en réalité il s’agit donc on empiète sur les compétences des etats
La commission européenne a tenté de former un recours en manquement contre l’Allemagne mais les autorités allemandes elles ont montré des gestes de bonne volonté
déficits excessifs article 126 TFUE
avec un rapport un avis du comite économique et financier une décision non contraignante de la commission disant s’il y a ou non un déficit excessif ce qui va donner lieu à une mise en demeure de l’état avec possiblement des sanctions
Pour les états qui ne participent pas à l’union économique et monétaire on ne peut pas aller jusqu’aux sanctions
Mise en place du pacte de stabilité et de croissance
2 reglements et une résolution de 1997, les programmes de stabilité permettent :
Une surveillance multilatérale et macroéconomique
L’élaboration de recommandations adressées aux etats membres par le conseil et la commission
mars 2020
mars 2023
En mars 2020 ministres des finances de l’UE décident d’une clause dérogatoire au pacte de stabilité on a permis aux etats de s’ecarter des trajectoires de stabilité sous la surveillance de la comision et du conseil
Accepter idee de politique volontariste ou d’autres parametres sont pris en compte ex pacte vert
Mars 2023 commission présente une réforme du pacte de stabilité adoptée en avril 2024
Les etats vont devoir introduire dans leur budget une dimension liée aux investissements et aux réformes sociales et presenter des trajectoires budgétaires sur des temps plus longs entre 4 à 7 ans pour essayer de soutenir leur dette donc regarder evolution des depenses plutot que se figer sur le deficit
On va aussi voir que pour des situations d’urgence ou de crise des clauses dérogatoire doivent etre mises en oeuvre l’idée est qu’on puisse faire des investissements necessaires comme l’ecologie mais aussi pour des questions de défense
Cette réforme est le fruit d’un équilibre entre des pays qui ne sont pas sur la meme ligne
article 63 à 66 TFUE
libre circulation des paiements et des capitaux
Article 63 toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les etats membres et sont interdites
Ce texte a remplacé l’ancien article 67 CE on avait envisagé une restriction progressive
Déjà dans le traité de Rome distinction entre mouvements de capitaux et paiements
Pour les paiements ils ont été assez rapidement libérés, le fait de pouvoir payer a été très vite acté mais bcp plus difficile à mettre en œuvre la circulation au niveau des mouvements de capitaux
On a tres souvent obtenu des derogations pour les etats
Le grand bouleversement est le traité de maastricht qui a inséré ce qui est ajd l’article 63 et il a aussi mis en place l’union économique et monétaire idée de vouloir aller
Affaire C163 94 arret sanz de lera
qui nous dit que cest un texte qu’on peut invoquer devant les juridictions des etats car il est d’effet direct la CJUE va egalement qualifié cette jp comme un principe fondamental du traité souligne aussi une sorte d’indissociabilité des libertés on va distinguer ce qui impacte les capitaux et les regles qui impactent les paiements
La libre circulation des moyens de paiement est necessairement un complement aux autres libertés cest une condition d’effectivité des autres libertés
Arrêt CJCE 31 JANVIER 1941 LUISI ET CARBONE affaire 286 82 26 83
quelle est la différence entre les paiements et les capitaux ?
Les paiements sont des transferts de devise qui constituent la contreprestation dans le cadre d’une transaction sous-jacente
Pour les paiements : regle de la liberté des transactions avènement du marché intérieur
Les etats conservent la possibilité de controler transferer les paiements ? Mais attention il est possible de mettre en place des systemes de declaration préalable mais en aucun cas il ne peut s’agir d’une autorisation préalable
L’ue a adopté toute une réglementation notamment sur les virements transfrontaliers
Règlement 2021 1230 du parlement européen et du conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’union
Il a pose principe de l’égalité des frais pour les paiements et il a aussi normalisé les numéros qui identifient les comptes bancaires
Directive 88 381 du 1988 plus en vigueur mais a marqué car son article 1er a été le prémisse de ce que sera par la suite le traité de maastricht
On va amorcer la libéralisation de capitaux
A partir de ce texte tous les produits commercialisés sur le territoire d’un etat membre vont pouvoir etre accessible aux autres citoyens européens quel que soit sa nationalité ou son lieu de résidence
Cest la premiere fois qu’on va avoir dans la directive une liste des mouvements de capitaux ca peut etre des emprunts faits dans un autre etat, l’aquisition d’entreprises, du re investissment de benefices
La directive a marqué un tournant
Le traité de maastricht en 92 va consolider tout cela
L’idée était d’avoir des places financières importantes à l’intérieur de l’ue
Cette liberté de circulation suppose qu’il n’existe plus de réglementation nationale discriminatoire souvent fiscal
Idée que les régimes fiscaux des etats ne doivent pas s’appliquer différemment à des résidents de l’etat et à des non-résidents de l’Etat les etats ne doivent pas reintroduire des barrieres à travers leurs regimes fiscaux
Arret CJCE 15 OCT 2009 GB C3508
législation allemande qui refuse des avantages fiscaux successoraux situés dans d’autres etats membres pour les biens immobiliers mais la législation allemande traitait différemment les biens immobiliers situés sur le territoire allemand et ceux situés sur le territoire des autres etats membres la cour de jsutice va estimer que c contrzire à la libre circulation des capitaux
Arrêt CJCE 14 nov 1995 affaire 484 93 arrêts SWENSSON ET GUSTAFFSON
législation luxembourgeoise qui accordait une bonification d’interets pour un logement au lux la condition pour en beneficier etait de contracter un pret aupres d’une banque luxembourgeoise la cour a estimé que cette legislation entravait la libre circulation des capitaux car dissuadait les particuliers de s’adresser à des banques établies dans d’autres etats membres
article 65 p1 TFUE
réserves à la liberté de circulation
dimension fiscale
Dans le a) on va l’appeler la réserve fiscale ça va permettre aux états de mettre en place des différences de traitements qui sont liés à la résidence des contribuables ou à la localisation des placements financiers il peut y avoir dans les états des législations qui pour des raisons d’efficacité fiscale vont pouvoir traiter de manière différente en fonction du lieu de résidence.
b) va donner aux états trois facultés, possibilités de dérogation
Possibilité pour les états de mettre en place des mesures qui ont pour objet de faire échec aux lois et règlements
Possibilité de mettre en place des procédures de déclaration de mouvements de capitaux
Possibilité de mesures justifiées par l’ordre public ou la sécurité publique
bordessa 14 février 1995
la Cour va notamment expliciter de ce que pourraient être des mesures qui sont indispensables et justifiées par le fait de faire échec à des infractions lois et règlements, les états peuvent adopter des mesures qui sont faites pour empêcher des activités illicites, d’une gravité particulière elle va citer des exemples : notamment pour des questions de blanchement d’argent mais aussi le trafic de stupéfiants et le terrorisme.
article 75 TFUE
prévoit que l’on puisse faire un gel des avoirs financiers et des bénéfices qui peuvent être tirés de l’activité des sociétés. Idée de geler les avoirs sur le territoire d’un état ou plusieurs de manière que ses comptes soient arrêtés pour que l’enquête puisse prospérer.
article 65
on vérifié si on a bien l’un des cas prévus
on vérifiera si ça ne correspond pas à une discrimination ou restriction déguisée
et enfin le juge va vérifier que la mesure nationale ne va pas au delà de ce qui est nécessaire pour l’objectif poursuivi
deux arrêts pour la même affaire : CJCE 14 mars 2000 C54 99
CE sous sections 10 et 9 réunies 8 décembre 2000 n°181533
régime des investissements étrangers français
Affaire qui pose la question du régime des investissements étrangers en France
Dans l’affaire église de scientologie, ils voulaient faire des investissements en France par le biais d’un trust britannique ? Ils étaient soumis à un régime d’autorisation, l’église va demander au 1PM français d’abroger le régime d’autorisation préalable en disant que ce régime n’a pas lieu d’être car contraire à la libre circulation des capitaux, des régimes d’autorisation qui s’appliquaient pour les investissements faits par l’Eglise pas de réponse
Le CE est saisi, il va alors examiner la question de ce régime d’autorisation estimant qu’il y avait une difficulté sérieuse le CE va poser une question préjudicielle à la Cour de justice
Il va poser une question préjudicielle à la Cour en se demandant si dans le cadre de l’article 65, est ce qu’on pouvait introduire ou maintenir un régime d’autorisation préalable pour les investissements étrangers ?
14 mars 2000
cet article n’autorise pas un Etat à introduire ou maintenir un régime d’autorisation préalable si ce régime se limite à définir de façon générale les investissements concernés comme des investissements de nature à mettre en cause l’ordre public ou la sécurité pb
article 65
permet une dérogation mais il ne devrait pas y avoir de cas général autour de l’ordre pb et de la secu pb, il faut dire a la cour que ces investissements présentent une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre et la secu pb et qu’un régime spécial de simple declaration ne suffisent pas
arrêt 8 décembre 2000
considèrera que le refus de 1PM devait être annulé REP cest au pvr règlementaire de définir de manière plus précise les catégories d’investissement soumises à ces autorisations préalables
affaire secteur de l’énergie
Edf a pris des participations dans le secteur énergétique italien il est devenu un actionnaire important des sociétés italiennes, l’Italie a dit que Edf n’était pas encore privatisé donc impossibilité à cela, l’Italie avait adopté une loi qui limitait les droits de vote dans les sociétés lorsque les actionnaires étaient contrôlés par un Etat, loi italienne jugée contraire à la libre circulation des capitaux quand les entreprises françaises ont été elles-mêmes nationalisées, on a eu des OPA hostiles, difficultés car la France a souhaité protéger la France contre ces OPA
certains secteurs limités par un décret de 2005
jeux d’argent,
recherche sur les agents pathogènes à tout usage
nucléaire
système d’informations
écoute
intelligence artificielle protection données personnelles presse écrite
textes de lutte contre le blanchiment des capitaux
3 textes éminemment d’actualité du 31 mai 2024
Un règlement UE 2024/1620 autorité européenne de lutte contre blanchiment capitaux Francfort
Un réglment UE 2024/1624 prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Une 6eme directive 2024/1640 lutte anti-blanchiment remplacement la 5eme directive de 2015 transposée en droit francais en 2020
difficultés pour les avocats quant au secret professionnel
Décision CJCE 26 juin 2007 ordre des barreaux francophones et germanophones contre Conseil affaire C305 05 il s’agissait d’un recours en annulation les avocats s’étaient fédérés pour tenter de faire annuler la directive anti-blanchiment la cour l’a validée
La cour européenne des droits de l’homme dans une requête n°12523 11 du 6 décembre 2012 MICHAUD contre FRANCE qui a permis de dire que la déclaration de soupçon qui pèse sur l’avocat ne porte pas une atteinte disproportionnée au secret professionnel de l’avocat et ne viole pas article 8 de la CEDH
Ce dispositif va les soumettre à une obligation de vigilance et d’identification du client, s’il prépare des contrats il doit être attentif à l’identification du bénéficiaire des contrats, cette obligation est posée dans cette directive
S’il s’avère que l’avocat suspecte l’existence de blanchiment d’argent il va devoir faire une déclaration de soupçon et à terme elle devra remonter jusqu’à la cellule de renseignement financier Tracfin
donc pour pallier la difficulté de l’avocat
l’avocat ne va jamais avoir un lien direct avec la cellule pour empêcher toute relation directe décision 2008 CE la déclaration se fait auprès du bâtonnier il va vérifier que les conditions de déclaration sont remplies il transmettra à tracfin si tracfin demande des pièces ça transitera par le batonnier
plusieurs élements consacrés par le droit concernant l’avocat
le fait que l’avocat doit dissuader le client de prendre part à une activité illégale
déclaration de soupcon nécessaire elle va permettre l’immunité pénale civile et disciplinaire de l’avocat elle doit être faite en 8 jours pour que le batonnier transmette
article 70 règlement
liberté d’établissement
articles 49 et suivants
libre prestation de services
articles 56 et suivants TFUE
on crée un établissement pour
moyen de créer une nouvelle base à partir de laquelle des services vont pouvoir être offerts au delà de la frontière de l’etat d’accueil
article 49 p2 TFUE
“la liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises”
Personne indépendante (avocat libéral) qui va s’installer dans un état, mais aussi la possibilité de constituer une société dans un autre état
article 49
seuls les ressortissants ont droit à cette liberté d’établissement
pour les personnes morales liberté d’établissement
il y a plusieurs hypothèses notamment la possibilité de créer un établissement principal dans l’Etat d’accueil, hypothèse dans laquelle on va créer une entité juridique dans Etat d’accueil, ou alors on peut tjrs transférer un établissement principal vers un autre Etat. Cette société va changer de nationalité, on bénéficie du droit d’établissement pour la personne morale.
L’article 49 va envisager les hypothèses où ces établissements sont des agences, des succursales ou des filiales.
Agence : personne morale souvent mandatée par une autre ;
Succursale : pas vraiment d’autonomie par rapport à l’établissement principal, on peut parfois hésiter sur la qualification de personne morale ;
Filiale : caractérisée par autonomie par rapport à la mère dans un autre Etat c’est une entité propre créée. La création de filiales a un lien avec la libre circulation des capitaux, dans la mesure où la plupart des sociétés sont des sociétés par action
Arrêt majeur CJCE 30 novembre 1995 Gebbard affaire C-55/94
les juges vont nous expliquer qu’une entreprise d’assurance avait une présence permanente dans l’E d’accueil mais cette présence n’avait pris la forme ni d’une succursale ni d’une agence ni d’une filiale elle s’exerçait sous la forme d’un simple bureau géré par le personnel de l’entreprise, et donc est ce que cela matérialisait un établissement ?
Ce qu’il faut rechercher est cette présence permanente, à partir de ce moment il y a une forme d’établissement secondaire sur le territoire d’un autre E membre et on peut retrouver des contacts avec la clientèle directement depuis cette structure la Cour considère qu’il s’agit bien d’un établissement secondaire même si ça n’a pas la forme d’une agence succursale ou filiale.
qu’est ce qu’une prestation de service ?
Droit d’offrir à partir d’un établissement quel qu’il soit, principal, secondaire, qui est implanté sur le territoire de l’UE des services sur le sol d’un autre Etat membre.
L’idée est d’aller démarcher les clients dans un autre E membre pour déployer son activité souvent sur le territoire d’un autre E à partir d’un établissement principal bien défini.
où est localisée la prestation de service ?
Si on prend la profession d’avocat, qui va aller plaider devant une juridiction, au lieu du tribunal, mais il y a des hypothèses où c’est bien moins facile pour les services dématérialisés, l’avocat qui fait une consultation juridique pour un client dans un autre E. si les clients sont dans un autre état sans effectuer matériellement une prestation de service dans l’état, c’est la libre prestation de service mais la localisation est plus délicate même si elle est essentielle car pour que les articles du traité puissent jouer sur la libre prestation de service il faut qu’elle soit transfrontière.
Il n’y aura prestation de service que s’il y a une dimension transnationale pour que les articles du traité puissent jouer.
où est réalisée la prestation caractéristique du service
C’est celle qui génère le paiement, ce pourquoi on paye. Pour localiser cette prestation, on va s’intéresser à cette prestation caractéristique.
Ex : société fr qui va être sollicitée par un client français pour aller faire des réparations dans une maison secondaire que cette personne possède en Espagne. Dans ces cas, il faut se demander quelle est la prestation caractéristique du contrat, contrat d’entreprise ; la prestation c’est cette réparation, elle va se produire en Espagne donc on est sur une prestation de service transnational, le prestataire de service (la France) doit pouvoir la réaliser en Espagne sans contraintes.
qu’est ce qu’un service ?
Article 57 TFUE : au sens des traités, sont considérés comme servies les prestations fournies normalement contre rémunération dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes, les services comprennent notamment :
Les activités de caractère industriel
Les activités de caractère commercial
Les activités artisanales
Les activités de profession libérale
caractéristiques de la prestation de service
Une prestation : la plupart du temps il va exister un contrat qui va matérialiser cette prestation entre le prestataire de service et son client, il va désigner la prestation et l’individualiser, ça va être pour un médecin l’obligation de soins. La nature du contrat importe peu. La qualification que va avoir ce contrat ne va pas être déterminante. Il peut arriver qu’il y ait prestation de service sans qu’il y ait contrat entre le prestataire et le destinataire de services, en jp, pour les sociétés qui font de la diffusion télévisuelle, il y a bien un service offert mais il n’y a pas de contrat entre celui qui reçoit le service et celui qui l’émet.
Fournie contre rémunération : il y a nécessairement une activité économique en cause, la rémunération est généralement fournie par le destinataire de service, on a aussi des hypothèses où la rémunération n’est pas nécessairement monétaire.
Activité indépendante du prestataire : il ne peut pas être salarié sinon il relève de la libre circulation des travailleurs. L’activité doit être autonome. Les questions de frontières sont importantes
Un secteur économique indifférent : peu importe le secteur dans lequel on va agir, secteurs très variés. On a un très gros vecteur de services transnationaux dans l’économie numérique.
localisation prestation de service
Il faut que cette prestation soit européenne, càd qu’elle doit émaner d’un ressortissant d’un etat membre, implanté sur le territoire d’un autre etat membre que celui du destinataire du service.
Article 56p1 du TFUE restrictions a la libre prestation de services sont interdites à l’intérieur de l’ue à l’égard des ressortissants des etats membres établis dans un état membre autre que celui du destinataire de la prestation.
Critère de nationalité avant même la question de l’établissement, mais cela se double de la nécessité d’un établissement sur le territoire d’un état membre.
localisation du service
nécessairement transfrontière et intra-européen, ce qui exclut les situations purement internes et l’abus de ce droit
CJCE 3 février 1993 affaire C148-91 affaire Veronica
une entreprise de communication établie aux pays bas, l’entreprise va financer un émetteur au Lux pour pouvoir émettre depuis cet émetteur à destination des Pays bas, le but était de contourner la loi néerlandaise, la société Veronica disait qu’elle avait le droit de la financer car libre prestation de services, la Cour a considéré que le but était uniquement de contourner la loi néerlandaise, la société présentait le service comme étant un flux de prestations européen mais en fait le rattachement au Lux était purement artificiel, le flux économique lui était bel et bien uniquement national. Donc abus
Hypothèse où ça n’est pas le prestataire de service qui va se déplacer pour offrir sa prestation de service mais le destinataire du service qui va se déplacer pour bénéficier de la prestation de service.
Arrêt CJCE 28 avril 1998 KOHLL affaire C158-96
hypothèse de soins dentaires d’orthodontie dans un autre Etat, la prestation est faite sur le territoire du prestataire et c’est le destinataire qui se déplace, la Cour a considéré que c’est la libre prestation de services qui jouait, on peut faire jouer sécurité sociale.
Il arrive aussi que le franchissement de la frontière soit le seul fait de l’objet de la prestation de service ou de son support, la prestation voyage elle-même. Cas de l’avocat qui envoie par courrier son document.
