FINANCES PUBLIQUES Flashcards

Question

organisation commission des finances

Answer 1

AN 70, Senat 50aine

Answer 2

pas bcp de possibilités de modifier le PLF qui interdit de manière générale aux parlementaires de faire des propositions de lois ou d’amendements qui auraient pour conséquence soit une diminution des ressources pb soit la création ou l’aggravement des charges publiques, il concerne les propositions de lois. interdit diminution des ressources pb qui doit être certaine et directe, elle sera irrecevable si cette diminution est certaine et directe ; cette irrecevabilité peut être surmontée il faut que les parlementaires qui prévoient la diminution des ressources (impôts), en la compensant par l’augmentation d’une autre ressource, dans ce cas-là il n’est pas irrecevable. En revanche, il est impossible de compenser la diminution d’une ressource par une économie de dépenses.

Answer 3

correspond depuis l'entrée en vigueur de la lolf à une mission

Answer 4

fait l'objet d'un examen de recevabilité devant la commission des finances puis le CC examinée au sein de chaque assemblée bureau de l'an ou du sénat

Answer 5

dispose que la seconde partie ne peut pas être mise en discussion tant que la première partie n'a pas été votée

Answer 6

le 1PM engage la resp du gouv sur la première partie pour qu’elle soit adoptée, ça va être vivement critiqué par les parlementaires qui von saisir le CC, le CC déclare la loi contraire à la constit et l’annule dans son ensemble car contraire à art 47 constit et ordo 1959 Pour donner suite à ça, l’an a modifié son règlement intérieur pour prévoir cette situation, la lolf va également contenir des dispositions permettant de prévoir cette situation.

Answer 7

a modifié cette organisation du vote qui se fait désormais par mission à la fois sur les autorisations d’engagement et le crédit de paiement puis un vote pour budgets annexes et compte spéciale + vote unique pour opérations de trésorerie, le gouv peut engager article 49 alinéa 3 Puis, à nouveau un vote sur l’ensemble du PLF, il est transmis au Sénat puis le projet est discuté de la même manière au Sénat, si pas d’accord entre les deux chambres, commission mixte paritaire

Answer 8

la procédure d’urgence de l’article 45 al 2 de la Constitution de déclenchement va conduire à ce qu’il n’y ait qu’une lecture par chacune des deux chambres, cette absence de navette entre l’an et le senat est liée aux délais d’adoption de la loi de finances pas de place pour une seconde lecture par chacune des deux chambres. Procédure d’urgence est déclenchée ce qui signifie que va être saisi la cmp par chacune des deux assemblées.

Answer 9

le PDR promulgue la PLF et publication JORF nouvelle phase de vie de la loi, phase d'exécution

Answer 10

fonctions d'ordonnateur et de comptable incompatibles principe d'application stricte

Answer 11

Faciliter et améliorer l’exécution du budget : la personne qui a le pvr de décision n’a pas les sommes d’argent à sa disposition immédiate et le comptable détient les deniers mais ne dispose pas du pvr de décider de la manière dont ils sont utilisés. La conséquence est que l’ordonnateur doit tenir une comptabilité admin et le comptable doit tenir une comptabilité de gestion Améliorer le contrôle de l’exécution des opérations budgétaires : permet d’éviter les irrégularités et prévient les malversations dans la mesure où le comptable va exercer un contrôle sur l’ordonnateur.

Answer 12

autre exception, procédés budgétaires qui permettent à un ordonnateur ou un administrateur dénommés régisseurs d’avance de recevoir du comptable public des fonds et de les utiliser directement en vue de la couverture de dépenses fréquentes. Les régis d’avance faisaient l’objet de dispositions réglementaires décret 22 juillet 1992 prévoyait que les régis d’avance pouvaient être institués par arrêté conjoint du ministre des Finances et du ministre intéressé)

Answer 13

Sont ordonnateurs principaux le PM pour les services sur lesquels il exerce son autorité directe et chaque ministre pour les opérations d’exécution du budget général des comptes spéciaux et des budgets annexes art 74 GBCP

Answer 14

les préfets les ambassadeurs les présidents des autorités admin indépendantes (autorité de sûreté nucléaire, CNIL, autorité de la concurrence) Le préfet peut déléguer sa signature au recteur d’académie

Answer 15

distinction entre comptables principaux et secondaires comptables principaux : centralisent les opérations faites pour l'Etat (sorte de comptables d'ordre) par les autres comptables et régisseurs et correspondants locaux du trésor ils rendent des comptes à la Cour des comptes comptables secondaires : centralisent les opérations réalisées par un comptable principal

Answer 16

ils peuvent désigner des mandataires pour agir en leur nom et sous leur resp les comptables sont forcément des secrétaires de l'admin des fp ils sont soumis à un régime de resp disciplinaire et pénal

Answer 17

la resp des comptables et des ordonnateurs relève de la Cour des comptes

Answer 18

son objectif est de sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui ont commis une faute grave ayant commis un préjudice financier significatif à la collectivité public par une infraction aux règles d'exercice des recettes et des dépenses ou à la gestion d'un budget public ne concerne pas les ministres et élus locaux

Answer 19

elle vise la modernisation des infractions faute de gestion avantage injustifié gestion de fait

Answer 20

6 mois de rémunération 1 mois de rémunération pour les infractions formelles les peines sont prononcées par le juge de manière individualisée et sont proportionnées, tiennent en compte les réitérations les justiciables de la Cour des comptes ne sont pas sanctionnés s'ils arrivent à prouver qu'ils se sont conformés aux instructions de leur supérieur hiérarchique ou font valoir un ordre écrit émanant d'une autorité non justiciable

Answer 21

présidée par le premier président de la Cour des comptes mais le CE demeure la juridiction de cass les sanctions sont limitées aux fautes purement formelles ou procédurales qui relèvent désormais d'une logique de resp managériale contrôle des objectifs atteints ou non par l'ordonnateur mais la resp managériale n'est pas définie

Answer 22

elle relève de la compétence de l'ordonnateur qui -établit des recettes dans leur principe et leur montant constatation : opération préalable et fondamentale par laquelle la créance est arrêtée dans son principe liquidation : détermination de la créance dans son montant -mise en recouvrement des recettes fiscales : établissement de l'ordre des recettes : émission des rôles normatifs : titres de perception collectifs -émission des avis de mise en recouvrement ordre de versement ou reversement ou état exécutoire pour les recettes non fiscales

Answer 23

permet aux personnes qui ont perçu des recettes de l'E qui ne leur étaient pas dues de les reverser à l'E

Answer 24

décision admin qui ont un caractère exécutoire : généralement contre un débiteur qui ne s'acquitte pas des sommes qu'il doit verser aux coll publiques

Answer 25

cette phase débute dès la réception de l'ordre de recette transmise par l'ordonnateur le comptable : controle les autorisations de percevoir et la régularité des réductions ou annulations de recettes puis poursuit les recouvrements en utilisant au besoin tous les moyens de contrainte dont il dispose

Answer 26

opération essentielle car le comptable peut être sanctionné s'il ne met pas tout en oeuvre pour recouvrer les créances de l'E = procédure de recouvrement forcée

Answer 27

elles sont liées à la nature de la recette ou à son mode d'établissement : recettes encaissées sans liquidation préalable

Answer 28

pas de caractère contraignant en matière de dépense donc l'ordonnateur est libre d'effectuer ou non les dépenses

Answer 29

art.9 LOLF : les crédits sont, sauf exception, limitatifs - il n’est pas poss d’engager et ordonnancer des dépenses au delà du montant ouvert par la LF pour telle et telle mission - plafonds des autorisations d’emploi qui limitent le nb de recrutement de personnels ➢ art.10 LOLF : cas où les crédits sont évaluatifs - crédits relatifs aux charges de la dette, aux remboursements, destitutions et dégrèvements - relatifs à la mise en jeu garantie accordée par l’Etat - servent à acquitter les dettes de l’Etat - sont évalués de manière approximatives et peuvent être dépassés (ex : frais de justice) → l’art.10 impose l’info des commissions des finances des assemblées quand il y a dépassement des crédits ➢ art.11 de l’ord. de 1959 : prévision de crédits provisionnels ➢ art.11 LOLF : dotation particulière pour les dépenses accidentelles et imprévisibles DONC la plupart des crédits sont limitatifs et il peut y avoir des crédits évaluatifs et prévisionnels

Answer 30

principe : prohibition des modifications de crédits

Answer 31

que par une LF mise en place de procédures qui permettent les modifs

Answer 32

tout crédit qui devient sans objet en cours d’année peut être annulé par arrêté du ministre des finances après accord du ministre intéressé (svt des crédits qui ne peuvent être utilisés intégralement car ils ont fait l’objet d’une évaluation excessive ou un évènement les a remis en cause)

Answer 33

limitation des annulations de crédits en raison d’abus par la fixation de plafonds (ex : le montant cumulé des crédits annulés ne peut dépasser + d’1,5 % des crédits ouverts par les LF afférentes à l’année en cours / poss de gel des crédits entre le moment de dépôt du projet de la LF rectificative sur le bureau de l’AN et le moment de son adoption par le P)

Answer 34

: possibilité pour le gouv d’ouvrir des crédits supplémentaires au profit de chap dotés de crédits limitatifs afin de faire face à des calamités ou à des dépenses urgentes et imprévues → peuvent être contenus dans une LF rectificative pour avoir une valeur lég → peuvent être réglementaires pour avoir la forme de décret d’avance

Answer 35

prévision d’une procédure qui fait intervenir les commissions des finances des 2 assemblées + limitation des montants des crédits supp qui peuvent être ouverts par voie de décret d’avance (les décrets d’avance ne doivent atteindre + de 1% des crédits ouverts par la LF)

Answer 36

article 29 et suivants GPCP 3 catégories d’opérations org par l’ordonnateur - engagement des dépenses - liquidation des dépenses - ordonnancement ➢ art.30 GBCP : engagement des dépenses → acte par lequel une pers morale crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense → l’ordonnateur est libre de cet engagement dans le respect de certaines règles et des autorisation budgétaires → MAIS sa liberté est restreinte pour certaines dépenses (ex : dépenses de personnel) → on parle d’engagement involontaire s’il résulte d’un fait matériel

Answer 37

liquidation des dépenses → rend les dettes certaines dans leur montant - vérification de la dette : le paiement est subordonné à l’exécution matérielle intégrale des prestations par le créancier et conformément aux stipulations initiales → règle traditionnelle du S fait - calcul de la dette

Answer 38

ordonnancement → ordre donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense respect de règles strictes : - l’ordonnancement doit comporter ttes les pièces justificatives qui permettent au comptable de vérifier avant le paiement, la régularité de la dépense - soumission au visa du contrôleur fi

Answer 39

le créancier doit saisir le juge compétent et en cas de condamnation de l’Etat et la dépense doit être ordonnancée dans les 4 mois suivants la notification → en cas d’un autre refus, l’ordonnateur pourra payer sans ordonnancement

Answer 40

exécution des dépenses soumis à un régime particulier régime exorbitant de droit commun régime privilégié de droit pb s'applique au détriment des créanciers, des personnes pb

Answer 41

-l’absence de voie d’exécution contre les perosnnes publiques on considère que ces biens sont au service de l’intérêt général, il y a quand même deux procédures qui peuvent être mises en oeuvre à l’encontre de l’E qui ne paye pas de dépenses, possibilité pour la juridiction admin pour faire reconnaitre que l’E est son débiteur s’il reconnait l’existence de la dette : dépense doit être ordonnancée dans les 4 mois qui suivent la décision de justice, si, en dépit de la décision, l’ordonnateur persiste dans le refus de payer, le comptable peut procéder au paiement sur présentation du jugement Depuis loi 16 juillet 1980 le créancier peut demander au CE une astreinte somation de payer assortie d’intérêts de retard lorsque l’ordonnateur persiste à ne pas vouloir payer la dépense Un autre privilège dont disposent les personnes pb c’est la prescription quadriennale, lorsque l’E a une dette envers le créancier, il ne dispose pas d’un temps illimité pour réclamer le paiement de la dépense, au bout d’un certain temps, ses droits vont s’éteindre, il ne pourra plus demander le paiement, il dispose de 4 années pour réclamer le paiement à l’E Dans les rapports entre particuliers, cette prescription est bcp plus longue, mais elle n’est que de 4 ans depuis un décret loi de 1935. Si dans cette période de 4 ans, le créancier demande régulièrement le paiement de la dépense, chaque fois qu’il le demande cela fait repartir la prescription, s’il saisi le JA elle va s’éteindre, de même s’il envoie un courrier au créancier À l’issue de la période d’exécution du budget, au 31 décembre de l’année d’exécution l’exercice va être clos et au delà de la cloture de l’exercice, des controles vont pouvoir être opérés, ils ne sont pas seulement a posteriori il peut s’agir de contrôles en cours d’exécution

Answer 42

Nécessite primordiale afin d’assurer la légalité budgétaire Contrôle administratif, interne à l’administration d’E, ils vont porter sur les actes des ordonnateurs et les actes des comptables, en matière de recettes, ces contrôles internes sont moins prononcés qu’en matière de dépenses, car les recettes en grande partie sont des impôts, le contribuable va veiller à ce que les ordres de recette soient réguliés, alors le contribuable va engager des recours. En matière de dépenses, les contrôles sont bcp plus poussés, ce contrôle est essentiel pour s’assurer de la régularité de l’opération, les contrôles internes sont organisés non seulement au sein de chaque ministère, mais on constate qu’il y a des contrôles développés par le ministère des finances

Answer 43

Ils ont connu des évolutions avec l’entrée en vigueur de la LOLF en 2020, traditionnellement, les contrôles internes au sein des ministères sont réalisés par le comptable public sur l’ordonnateur Le contrôle découle du principe de séparation des deux fonctions qui constitue lui même une technique de contrôle, ce principe va permettre aux comptables de contrôler la régularité des opérations de recettes et de dépenses décidées par l’ordonnateur Il a la possibilité de s’opposer au paiement des dépenses irrégulières et donc quel que soit l’opération, le contrôle porte sur la régularité des opérations.

Answer 44

Au-delà de ça, l’article 42 du GBCP permet également au comptable d’opérer des contrôles de manière sélective, il a la possibilité de les opérer, cette sélection va être dépendante des caractéristiques des opérations et la sélection va dépendre des risques afférentes à ces opérations, sur certaines dépenses le comptable ne va pas forcément opérer tous ses contrôles, ou alors ponctuellement, pour les autres dépenses, où il y a plus de risques, il va effectuer des contrôles plus fréquents, ces contrôles peuvent également être réalisés a posteriori.

Answer 45

Le comptable et l’ordonnateur vont évaluer ensemble les risques afférents à une opération considérée L'article permet un CONTROLE ALLEGE EN PARTENARIAT dont les conditions d’exercice ont été précisées par un arrêté de 2013; l’ordonnateur et le comptable vont ensemble s’assurer de la maitrise des risques cela va permettre de maîtriser les causes du risque (risque d’irrégularité du paiement de la dépense) Cette procédure nécessite un travail supplémentaire pour le comptable qui va réaliser un audit sur le dispositif de controle interne de l’ordonnateur, le comptable va étudier comment fonctionne le dispositif mis en place par l’ordonnateur et quand le comptable aura audité le dispositif, ils vont réfléchir ensemble.

Answer 46

Audit mis en place au sein de chaque ministère qui va être adapté aux missions et à la structure des services, avec comme objectif la maitrise des risques liée à la gestion des politiques publiques par les services du ministère Le pouvoir réglementaire a souhaité dès 2011 harmoniser les procédures d’audit interne et a été crée auprès du ministre chargé de la réforme de l’Eun comité d’harmonisation de l’audit interne avec pour objectif de réunir les resp de l’audit interne de chaque ministère et d’améliorer un cadre de référence de l’audit interne, mettre en place un cadre de référence applicable dans toutes les admin de l’E.

Answer 47

décret du 28 juin 2011 remplacé par décret du 22 avril 2022 “tout ministre dépensier doit mettre en place au sein de son département ministériel un système de contrôle interne fondé sur une analyse des risques lui permettant d’atteindre les objectifs assignés aux politiques pb dont il a la charge”

Answer 48

permettre de vérifier la qualité et l’efficacité du système de contrôle interne ministériel Systeme qui va avoir pour objet de maitriser les risques liés à la poursuite de la programmation des politiques pb et de leur exécution et un second dispositif de contrôle interne comptable qui a pour objet la maitrise des risques inférentes à la poursuite des objectifs de qualité des comptes Le ministre chargé du budget va être chargé de définir un cadre de reference interministériel concernant ses controles internes et le dispositif de controle budgétaire va faire l’objet d’une évaluation annuelle du dispositif par le controleur budgétaire et comptable ministériel

Answer 49

prévoit que la programmation des audits budgetaires et comptable dans chaque ministère est arrêté chaque année pour chaque ministère par le comité ministériel d’audit interne

Answer 50

Évolution de ses fonctions, ce sont complexifiées et diversifiées, à la fin du XIXeme une nécessité est apparue, de veiller à la régularité des engaements de dépenses effectuées par les ministres Son champ de compétence peut couvrir un ministère ou plusieurs Il est aussi exercé au niveau déconcentré, au niveau des régions, il est confié au directeur général des fp assisté d’un contrôleur budgétaire général.

Answer 51

Est chargé du visa de la programme budgétaire notamment sur le budget opérationnel de programme BOP et sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, les docs vont être transmis avant le 1er décembre de l’année qui précède GBCP ce sont des docs de répartition initiale des crédits et des emplois, chaque ministère va gérer des missions et à l’intérieur de celles-ci il y a des programmes, ces docs vont consister à répartir les crédits au sein des programmes, le ministre va répartir les crédits entre les budgets opérationnels de programme et également établir des documents prévisionnels de gestion des emplois et de crédits de personnel Ces docs vont être transmis au CBCM qui va accorder son visa ou pas, et avant de l’accord, il va opérer des vérifications et par ex vérifier que le montant des crédits relatif à un programme est respecté et notamment il va prendre le montant des crédits de chaque budget opérationnel de programme et vérifier que le montant total ne dépasse pas les crédits accordés au programme Il va aposer son visa sur le programme prévisionnel, le GBCP l’invite à émettre un avis sur le caractère soutenable de la programmation, si l’avis n’est pas rendu en pratique, le gestionnaire ne peut pas consommer plus de 25% des crédits prévus par le doc de répartition initiale. Rend un avis sur le caractère soutenable de la programmation

Answer 52

Il émet des avis sur tout projet modifiant la répartition des crédits ouverts sur le titre des dépenses de perosnnel d’un programme et sur le mouvement de crédits (annulation, décret d’avance, virement et transfert), il a la possibilité de procéder à titre conservatoire au blocage des crédits qui font l’objet de la modification.

Answer 53

Il va assurer ce contrôle des actes de gestion et son controle va porter sur les décisions d’engagement des dépenses et sur les décisions d’affectation des crédits, et de fait, cela va l’amener à opérer plusieurs vérifications concernant l’imputation des crédits, on vérifie que le crédit est imputé sur la bonne ligne budgétaire.

Answer 54

Imputation des crédits Disponibilité des crédits Exactitude de l’évaluation de la consommation de crédits associés Comptabilité avec la programmation

Answer 55

Décret du 14 mars 1973 créaton du corps des inspecteurs généraux des finances modifié à plusieurs reprises Décret 1er décembre 2021 : extinction du corps des inspecteurs des finances ils vont être recrutés désormais par inspection ? Cette inspection comprend un peu plus de 200 membres Au sein de l’IGF deux grades : inspecteur général, inspecteur Inspecteur général des finances est personnellement responsable des rapports qu’il établit Personne ne peut leur demander de faire des modifications dans leur rapports, l’IGF est personnellement responsable des rapports qu’il établit Le décret du 14 mars 1973 précise que l’inspection générale des finances exerce une mission générale de controle d’audit d’étude de conseil et d’évaluation en matière admin économique et financière Réalisation de missions de vérification, d’enquête et d’évaluation (investigations) À l’issue de celles-ci, les inspecteurs vont remettre et établir des rapports qui vont être adressés au ministère concernés et à leurs services et elles doivent en premier lieu servir au ministre et à ses services d’améliorer l’exécution de ces actions ?

Answer 56

-création du corps des inspecteurs généraux des finances modifié à plusieurs reprises précise que l’inspection générale des finances exerce une mission générale de controle d’audit d’étude de conseil et d’évaluation en matière admin économique et financière -extinction du corps des inspecteurs des finances ils vont être recrutés désormais par inspection ?

Answer 57

Contrôle inopiné et sur place concernant les comptables au niveau territorial, il va apprécier la régularité des opérations menées par le comptable et opérer des constats dans un rapport communiqué au comptable qui va avoir un droit de réponse rapport ensuite tranmis au supérieur hiérarchique et l’inspecteur des finances va ensuite proposer des suites à donner mais en aucun cas il ne peut prendre des sanctions contre le comptable c’est le ministre des finances qui éventuellement tranchera en dernier ressort Contrôle des comptes administratifs de l’ordonnateur : mission ancienne l’inspecteur procède au controle des comptes admin que l’ordonnateur doit tenir, les vérifications qui vont être opérées concernent le respect des règles de la comptabilité publique il va apprécier la qualité du fonctionnement de l’administration qu’il contrôle cela permet de mesurer les obstacles qui s’opposent à la bonne application des règles

Answer 58

controle egalement du secteur semi-public et privé elle va controler les coll etablissements pb

Answer 59

la loi de finances a fait l'objet de controle admin mais aussi de controle parlementaire et celui ci se relève principalement de la compétence des commissions des finances de l'AN et du Sénat

Answer 60

Soit elles la recoivent soit elles vont aller la chercher elles peuvent éventuellement bénéficier de l’assistance de la Cour des comptes. Ce droit découle de l’article 47 de la C et de la loi organique de 2001, la LOLF a élargi la portée de ce droit à l’information de même que la portée du CC La forme traditionnelle d’information est constituée par les multiples docucments qui doivent être transmis aux parlementaires lors du dépot des lois de finances, sur le bureau de l’AN. Parmi les documents importants, il y a les rapports annuels de performance Elles vont bénéficier de la transmission d’etat periodique tous les mois budget.gouv.fr La lolf permet aussi depuis 2021 la publication des données chiffrées inscrites dans différents docs sous forme électronique La lolf a renforcé ce droit à l’information puisque les commission des finances devaient être informées préalablement à la modification de crédits notamment de crédits évaluatifs cette information est OBLIGATOIRE le gouv doit transmettre ces infos aux commissions des finances, si elles estiment qu’elles n’ont pas toutes les infos elles vont utiliser pvr d’investigation.

Answer 61

Moyens d’investigation pour assurer leur controle parlementaire, des questions orales ou écrites posées au gouv, ils peuvent procéder à des auditions si ils veulent plus de renseignements sur certaines actions, ils peuvent auditionner les ministres ou des personnes extérieures aux assemblées. En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances, les commissions des finances des deux assemblées et les autres commissions concernées peuvent adresser des questionnaires au gouv; le gouv doit y répondre prévue par loi organique de gestion des fp de 2021 avant le début des travaux parl

Answer 62

Elles ont un pvr de suivre et de controler l’exécution des lois de finances, prévue par la LOLF article 57 et ce même article permet aux commissions des finances de procéder à l’évaluation de toute question relative aux fp. + Qq restrictions liées au secret de la défense ou de la sécurité intérieure, les docs doivent être obligatoirement transmis au rapporteur général, rapporteurs spéciaux président senat

Answer 63

le rapporteur voulait donner plus de pouvoirs aux commissions notamment en leur permetttant d’accéder à des infos recueillis auprès de l’admin fiscale, le CC a censuré la disposition susceptible de porter atteinte au resp de la vie privée des contribuables. Le CC a censuré ce dispositif dans la 841 DC. Il est possible de créer des missions de controle et d’évaluation pour récolter des informations et donc le gouvernement, en application de la lolf doit fournir à ces missions tous les docs qu’elle sollicite.

Answer 64

obligations de la Cour des comptes de répondre aux demandes d’assistance du Parlement Réalisation d’enquêtes qui vont porter sur la gestion des services et organismes qui dépend du contrôle de la Cour, la Cour des comptes dispose d’un délai de 8 mois pour rendre ses conclusions Dépôt d’un rapport relatif à la situation et aux perspectives des fp à la fin du mois de juin conformément article 58 LOLF prévoit la certification de la régularité sincérité finalité des comptes de l’E mission nouvelle donnée à la cour des comptes par la LOLF en 2001 pas prévue par l’ordonnance de 1959 Dépôt d’un rapport relatif aux résultats de l’exécution de l’exercice antérieur Certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’E DEPOT d’un rapport sur les mouvements de crédits opérés par voie admin, la cour va élaborer un rapport dans lequel elle va faire une analyse de tous ces mouvements de crédits opérés par voie admin en même temps que le projet de loi de finances ce qui permet de voir ce qui a été fait l’année précédente

Answer 65

Le législateur organique en 2001 avait inséré dans le projet de lolf une disposition qui imposait à la cour des comptes de transmettre aux commissions des finances le programme de leur activité et de leur contrôle Le CC a considéré qu’il s’agissait d’une atteinte au principe de séparation des pouvoirs et l’a censuré

Answer 66

lois de règlement article 1 LOLF

Answer 67

Classée dans les lois de finances par les textes organiques mais elle est différente des autres lois de finances CC 25 juillet 2001 2001-448 DC le CC a estimé que c’était bien une loi de finances mais qu’on ne peut pas lui appliquer les règles de procédure applicables aux lois de finances Loi de finances qui présente des spécificités dans sa présentation

Answer 68

Au plus tard à la fin de l’année suivant l’année d’exécution selon l’ordonnance organique de 1959 Au plus tard, le 1er juin de l’année suivant l’année d’exécution (lolf article 46) Au plus tard, le 1er mai de l’année suivant l’année d’exécution depuis 2022 (modification de l’article 46 de la LOLF)

Answer 69

normalement, les discussions sur le projet de loi de finances ne peuvent pas commencer avant le vote de la LRGACA en première lecture par chaque chambre mais cela ne doit pas porter atteinte au principe d’antériorité

Answer 70

Arrêtant le montant définitif des recettes et des dépenses du budget Arrêtant le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie Approuvant le compte de résultat de l’exercice budgétaire Ratifiant les modifications apportées par décret Régularisant les dépassements de crédits

Answer 71

Le CC s’estime incompétent pour controler le contenu des lois et du controle de régularité des opérations d’exécution du budget

Answer 72

Pierre Moscovici premier président nommé par décret en Conseil des ministres assure la direction générale de la Cour, administre les services de la Cour Il administre les services de la Cour des comptes, les magistrats et personnels, il est ordonnateur des dépenses de la Cour, il assure l’admin des services Assisté d’un secrétaire général et de secrétaires généraux adjoints Il y a des magistrats nommés par décret du PDR et qui se répartissent en grade, ces dispositions sont codifiées dans le Code des juridictions financières grade d’auditeur de conseiller référendaire et de conseiller référendaire Il y a aussi le ministère public assuré par un procureur général nommé discrétionnairement par le Gouv, mais les membres du ministère ne sont pas inamovibles il est assisté d’un premier avocat général, d’avocats généraux

Answer 73

Le ministère pb va pouvoir déférer à la Cour les opérations présumées constitutives de gestion de fait il va présenter des conclusions dans les instructions, il peut donner son avis sur l’organisation des travaux de la Cour, il va exercer des fonctions d’information et de communication. Il va assurer la notification des arrêts aux administrations intéressées

Answer 74

sept chambres chacune des chambres dirigées par un Président de chambre, chaque chambre est spécialisée dans le contrôle d’un secteur particulier, chaque chambre va être composée d’une dizaine de magistrats et rapporteurs, assistés par des fonctionnaires, ils vont être placés sous l’autorité du Président de cette chambre, elles peuvent être divisées en section par arrêté du premier président et le règlement de la Cour des comptes prévoit que chaque section doit comporter au moins 3 conseillers maitres. Des représentants du ministère pb vont intervenir dans les chambres Chaque chambre va exercer un contrôle juridictionnel sur les comptables pb de l’E et des établissements publics nationaux relevant des ministères de leur champ de compétence Ils vont avoir une compétence juridictionnelle pour controler les comptes admin des ministres et un controle des entreprises publiques passées sous la tutelle des ministres pour lesquels elles ont compétence Les chambres vont exercer les contrôles de la cour des comptes

Answer 75

qui va réunir l'ensemble des magistrats de la Cour pour des évènements bien particuliers comme l’ouverture de l’année judiciaire ou l’installation de nvs magistrats, elle peut se réunir en chambre du conseil ainsi que les conseillers maîtres Elle siège en présence du procureur général, le rapport sur le projet de lois relatives aux résultats et approbation des comptes de l’année ou encore rapport loi de financement sécu La cour peut également se réunir en chambre réuni, cette formation va comprendre le premier président, les présidents de chambre, deux conseillers maitres par chambre et elle réuni pour traiter les affaires qui ont fait l’objet d’une cassation par le CE, enfin, la formation inter chambre qui va etre réunie sous la présidence du 1er président.

Answer 76

juger : elle juge en premier ressort les gestionnaires pb pour les infractions relevant de la resp financière des gestionnaires pb sous réserve de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes Elle connait de l’appel des arrets rendus par les chambres territoriales des comptes, lorsque la cour découvre des faits de nature à motiver l’ouverture d’une procédure judiciaire elle va en informer le procureur général près la cour qui va en informer le procureur de la rep et le ministre de la Justice

Answer 77

Contrôler les comptes mission relève de l’article L111-2 elle va vérifier la régularité recettes dépenses décrites dans les comptes et s’assure du bon emploi de ces crédits

Answer 78

Certifier les comptes mission de certifier les comptes de l’E, elle certifie aux citoyens une information et donner une image de la réalité financière de l’E par l’article L111-4 du CJF la certification reste une opinion émise par les comptes de l’E, la Cour va s’appuyer sur les normes comptables internationales la cour peut émettre une opinion défavorable lorsqu’elle constate qu’une part trop importante des E financiers n’est pas satisfaisante

Answer 79

Évaluer les politiques publiques article 47-2 C la cour assite le parl et le gouv dans le contrôle de l’exécution des finances de la LF

Answer 80

L'article a modifié par loi constit de 23 juillet 2008 le constituant a souhaité mesurer efficacité et apprécier quelles ont été les résultats des politiques pbs menés cela renvoie à la performance La cour des comptes va vérifier si les résultats des politiques publiques sont à la hauteur des objectifs fixés par le gouv et validé par le parl et si les moyens budgétaires qui ont été alloués à tel politique ont été utilisés de manière efficace et efficiente Le rôle n’est pas de juger les choix qui ont été faits par le parl qui sont politiques mais évaluer des conséquences et formuler des recommandations pour évaluer l’exécution afin d’atteindre ses objectifs La cour va encore rédiger plusieurs rapports qui vont comporter des recommandations pour améliorer l’exécution des dispositions budgétaires

Answer 81

La C pose le principe de libre admin des coll, les coll doivent avoir une certaine capacité de décision et un domaine d’intervention qui leur est propre, le CC a consacré la valeur constit du principe de libre admin des coll

Answer 82

Autonomie juridique qui se concrétise par la reconnaissance de leur personnalité morale, la reconnaissance de leur existence en tant que sujets de droits distincts de l’E reconnaissance du droit d’exercer le pvr règlementaire loi constit 28 mars 2003 permet aux coll a titre expérimental pour un objet et une durée limitée de déroger aux dispositions législatives et règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences

Answer 83

Elle a fait disparaitre la tutelle exercée par l’E sur les coll, qui était également budgétaire mais aussi financière avec création des chambres régionales des comptes, contrôle externaliser, le CC a jugé qu’un contrôle minimum devait être maintenu avec pour objectif d’assurer l’unité de l’E

Answer 84

loi de décentralisation I

Answer 85

"le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et recettes annuelles de la commune"

Answer 86

le budget du département comme l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département"

Answer 87

réajuster et rectifier certains choix effectués dans le budget primitif, permettent d'apporter des modifications au budget primitif

Answer 88

En cas d’absence d’adoption du budget dans les délais En cas de déséquilibre du budget primitif En cas de règlement et d’exécution du budget par le représentant de l’E

Answer 89

avant 1983 : les communes préparaient elles-mm leur budget et les régions et départements étaient préparés par le préfet → depuis 1983 : tous les budgets locaux sont préparés sous la resp de l’exécution de la collectivité (maire, président du Conseil départemental, président de la région, président de l’intercommunalité ou président de la métropole)

Answer 90

cas des très petites communes : le maire, le secrétaire de mairie et le comptable pu - cas des petites communes : le maire et le secrétaire de mairie - cas des communes un peu plus grandes : le maire et le directeur général des S - cas des communes importantes : le S fi

Answer 91

elle nécessité de disposer de certaines infos dont : -le montant des dotations de l'E, notamment la dotation globale de fonctionnement -bases d'imposition fixées par la DGFIP puis les infos sont transmises aux exécutifs locaux par les préfets elles doivent être transmises au plus tard au mois de mars si les émotions ne sont pas transmises alors il y a report du délai limite d'adoption du budget puis délai de 15j pour adopter le budget -ce report touche surtout les petites collectivités qui n'ont pas forcement les moyens d'anticiper ces infos -les grands coll utilisent des indicateurs chiffrés et des données de la DGCT

Answer 92

l'admin fiscale doit transmettre chaque année aux CT le rôle des impots direct locaux qui permet de connaitre le montant des recettes fiscales pour l'année en cours (article L135b du livre des procédures fiscales)

Answer 93

2 sections diff : - section de fonctionnement : R&D annuelles et permanentes - section d’investissement : D liées aux opérations qui accroissent le patrimoin ede la collec et les R nécessaires pour les financer Chacune se compose d’une colonne D et d’une colonne R et les sections sont divisées en chap qui sont divisés en articles : - pour les communes de + de 10 000 habitants : facultatif - pour les communes de - de 500 habitants : structure simplifiée avec en annexe la présentation de leur budget par fonction

Answer 94

→ depuis 1997 : les départ et régions doivent présenter leur budget par fonction ➢ loi du 19 fév 2003 : assouplissement à cette obligation en permettant de choisir entre nature et fonction mais dans ts les cas une annexe doit être ajoutée sur le mode qui n’a pas été choisi

Answer 95

services généraux des admin publiques locales - sécurité et salubrité publique - enseignement et formation - culture - sport et jeunesse - interventions sociales et santé - famille - logement - aménagement et services urbains, environnement - action éco

Answer 96

- informations figurant dans le budget : fiscalité, crédits, statistiques - annexes budgétaires : varient selon la taille de la collec (ex : budget de l’eau,...) ➢ art.L2313-1 CGCT : - dans les communes d’au moins 3 500 habitants le budget doit être accompagné en annexe de docs de synthèse qui dressent la situation fi de la commune - dans les communes de + de 3 5000 habitants le budget doit être accompagné de listes (ex : liste des délégataires de S pu) - dans les communes de + de 10 000 habitants le budget doit être accompagnés de dosc + poussés (ex : rapport entre les D de personnels et de D de fonctionnement)

Answer 97

Il est voté par l’A délibérante de chq collec : - conseil municipal pour les communes - conseil départemental pour les départements - conseil régional pour les régions,...

Answer 98

Ce débat est obligatoire pour la majorité des CT → seules les communes de moins de 3500 ne sont obligées de l’organiser → pour les autres il y a risque de nullité de la procédure budgétaire → organisation avant le vote du budget au moins 2 mois avant le début de l’examen du projet Puis, l’exécutif de la CT a l’obligation de fournir aux membres de l’A délibérante une note explicative de synthèse pour permettre le débat (CE, 4 juillet 1997) → ex : investissements projetés, éléments d’analyse prospective,...

Answer 99

Il y a 2 étapes : - examen préliminaire du projet : effectué par une ou pls commissions mais ces commissions sont constituées de façon facultative → pour les communes : la commission des fi a la poss de modifier le projet de budget proposé par le maire → pour les régions : le budget est obligatoirement soumis au Conseil Économique Social et Environnemental Régional au moins 8j avant le débat d’orientation budgétaire et donne son avis Le projet de budget et les docs annexes doivent être communiqués au moins 12j avant la première réunion budgétaire → pour les communes importantes le projet de budget et la note explicative de synthèse doivent être transmis au moins 5j avant la première réunion Peu importe l’importance de la commune, les membres de l’A délibérante doivent avoir bénéficié d’infos complètes et en cas de contentieux devant le JA, la procédure entière peut être annulée ➢ CE, 2 fév 1996, Communes d’Istres : sanction du refus du maire de communiquer les budgets des assos subventionnées

Answer 100

discussion du projet et du vote du budget → la discussion peut commencer par le rapport du rapporteur de la commission des finances → puis le budget est adopté selon des modalités qui dépendent de la manière dont le budget est présenté (nature ou fonction, par section, par chap,...) Au cours du vote, l’A délibérante a de larges pouvoirs pour : - repousser le projet du budget - amender le projet de budget

Answer 101

→ en principe : budget primitif doit être adopté avant le début de l’ex budgétaire (1er janv de l’année d’exé) MAIS parfois les CT n’ont pas les infos nécessaires pour adopter le budget dans les délais ➢ loi de 1882 : date limite d’adoption des budgets au 31 mars de l’année d’exécution ➢ art.L1612-1 CGCT (auj) : date limite d’adoption des budgets au 15 avril de l’année d’exécution ➢ art.L1612-1 et suivants CGCT : délais d'exception - 30 avril pour les années où il y a renouvellement des A délibérantes - 1er juin en cas de procédure de redressement - repoussement de 15 jours dès la transmission des infos aux CT - 3 mois après la création d’une nouvelle CT

Answer 102

- sans autorisation de l’A délibérante : pour que la CT puisse mettre en recouvrement les R + effectuer les D de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente + l’exé peut effectuer les D relatives au remboursement des emprunts - avec autorisation de l’A délibérante : pour que la CT puisse engager les D d’investissement dans certaines limites + engager les D à caractère pluriannuel Puis, ces opérations sont inscrites dans le budget lors de son adoption. le budget : doit être communiqué au public (possibilité de demander une copie) devient obligatoire au terme de la publication de la délibération d'adoption et après transmission du budget au préfet

Answer 103

encadrée par la GBCP les agents d'exécution : les ordonnateurs des collectivités territoriales ce sont des ordonnateurs principaux et en pratique des locaux (maire, président du Conseil départemental, président du Conseil régional, président des intercommunalités ou des métropoles,...) Ils peuvent déléguer certaines compétences à des ordonnateurs délégués qui sont généralement : - des responsables admin bénéficiant d’une délégation de signature classique - des élus (adjoints et vice-président) seulement pour les fonctions dont ils sont chargés au sein de la collectivité Il émettent des titres de recettes et des mandats de paiement

Answer 104

Ce sont des comptables de la DGFiP nommés par le ministre des finances qui en informe l’ordonnateur local → pour les petites communes le lien entre le comptable et l’ordonnateur est très important Le comptable de la DGFip est avant un agent de l’Etat : - qui a le monopole du maniement des données publiques de la collectivité - c’est le seul qui est chargé des opérations d’encaissement et de décaissement - a une obligation de contrôle de la régularité des opérations menées par l’ordonnateur Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables implique : - l’établissement de comptes admin établis par l’ordonnateur et l’établissement d’un compte de gestion établi par le comptable concordants - que l’ordonnateur ne s'immisce pas dans les fonctions du comptables sous peine de poursuites devant les juridictions fi

Answer 105

- les recettes fiscales : - elles sont assises et recouvrées par l’admin de l’Etat - puis il reverse ces recettes aux CT - MAIS l’Etat perçoit un pourcentage sur ces recettes au titre des frais de recouvrement - les dotations versée par l’Etat : elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recouvrement forcé DONC si l’Etat ne verse pas les dotations, alors la CT n’a pas vrmt de moyen de recours - les sommes dues par les autres pers pu : il est poss d’utiliser des voies de recours ouvertes par le droit admin DONC la CT va saisir le représentant de l’Etat pour qu’il mandate d’office la recette et il est poss d’aller jusqu'à l’intervention de la Chambre régionale des comptes - les sommes dues par les pers pri : - l'ordonnateur émet un titre exécutoire de recette constatant la dette vis-à-vis de la CT - le comptable procède au recouvrement - si la pers privés ne s’acquitte pas de sa dette alors le comptable pourra utiliser les voies de recours du droit privé pouvant aller jusqu’aux procédures de saisie

Answer 106

C’est l’ordonnateur qui est compétent. engagement : acte par lequel la CT crée ou constate une obligation d’où résulte une charge financière → c’est un acte admin qui consiste à créer juridiquement la dépense → c’est aussi un acte comptable qui consiste à attribuer des crédits budgétaires → il n’y a pas d’obligation d’engagement de dépense liquidation : opération qui a pour objet de vérifier la réalité de la dette et de déterminer le montant de la dépense → il peut y avoir un certain délai entre le moment d’engagement de la dépense et le moment de détermination du montant → elle ne peut intervenir que si le créancier de la collec a accompli les services ou les prestations à l’origine de la dette publique ordonnancement : adoption d’un acte admin qui donne conformément au résultat de la liquidation, l’ordre de payer la dette au créancier et de contrôler la disponibilité des crédits / → on parle de mandatement quand l’acte est adopté par un ordonnateur secondaire MAIS la responsabilité reste à l’ordonnateur Il y a des dépenses obligatoires au niveau des CT et si l’ordonnateur refuse de payer une des ces dépenses (ex : dépenses de personnel) alors elles seront mandatées d’office par le représentant de l’Etat si la mise en demeure reste sans effet dans un délai d’un mois

Answer 107

paiement : opération matérielle qui consiste à faire sortir de l’argent des caisses des CT Il incombe au comptable public d’obligatoirement exercer un contrôle de régularité ➢ art.L1617-2 CGCT → le comptable public doit vérifier les pièces justificatives (existence, complétude et précision, cohérence), la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits MAIS le comptable ne peut pas opérer un contrôle d’opportunité de la dépense ➢ CE, Ville d’Annecy c/Dussollier, 19 juin 1991 : confirmation du fait que le comptable ne peut exercer un contrôle d’opportunité de la dépense ➢ art.L1617-13 CGCT : en cas d’irrégularité, le comptable suspend le paiement de la dépense et en informe l’ordonnateur et la juridiction fi (Ch. régionale des comptes) depuis loi de décentralisation du 2 mars 1882 : si l’ordonnateur veut absolument que la dépense soit payée alors il réquisitionne le comptable pour l’obliger à payer → dans ce cas là le comptable n’est plus responsable → l’ordre de réquisition est transmis à la Ch. régionale des comptes MAIS il existe 2 cas où le comptable peut ne pas payer mm s’il est réquisitionné : - s’il n’y a pas de crédit - absence de justification du service fait

Answer 108

2 aspects : - il est imposs d’utiliser entre les personnes publiques les voies d’exécution forcée du droit civil car les biens des CT sont insaisissables MAIS si la CT ne paie pas les dettes, le préfet peut opérer des mandatements d’office - prescription quadriennale : si le créancier ne réclame pas sa dette dans un délai de 4 mois, il perd tte possibilité de recours MAIS cette prescription peut être interrompue et refaire courir le délai à partir de 0

Answer 109

C’est le dépôt des fonds libres ou en attente d’emploi sur un compte ouvert auprès du Trésor ➢ art.26 LOLF : principe d’unité de cassie ou de trésorerie → sauf disposition expresse d’une loi de finance, les CT et leurs établissements publics sont tenus déposer ttes leur disponibilités auprès de l’Etat → possibilité de frais mais les CT peuvent utiliser un compte d’avance du trésor pour avoir des avances sur la perception des impôts → l’Etat supporte la charge de trésorerie et des impôts locaux non recouvrés → les CT les + importantes ne peuvent effectuer ces placements auprès d’établissement bancaire privés seulement si la loi leur autorise de façon dérogatoire

Answer 110

C’est un pouvoir limité car il est encadré par le législateur → le CT ne peuvent pas créer, modifier ou supprimer un impôt → loi cst du 28 mars 2003 : les CT peuvent fixer l’assiette et le taux de leurs impôts dans les limites fixées par le lég (art.72 cst) Les ressource fiscales prennent la forme d’impôts directs locaux (50%) → principalement des communes → pour les départements et régions il y a plus de transferts que de véritables impôts locaux → ces impôts sont votés par le législateur, sont fréquemment supprimés et sont partagés entre les CT 4 impôts directs locaux : - taxe foncière sur les propriétés bâties due par les propriétaires - taxe foncière sur les propriétés non bâties - taxe d’habitation (que sur les résidences secondaires) - contribution économique territoriale → ils tirent leur origine dans les contributions directes créées par les révolutionnaires Les ressources fiscales prennent aussi la forme d’impôts indirects locaux → ont un caractère souvent facultatif (ex : taxe d'enlèvement des ordures ménagères) Les ressources fiscales prennent aussi la forme de droits d’enregistrement : droit perçu lors de mutations à titre onéreux ou gratuit → reviennent en partie à l’Etat

Answer 111

Ces ressources sont tirées du patrimoine des CT : - produits d’exploitation du domaine - produits d’exploitation des SP (ex : distribution d’eau, de transports, musées,...) : ressource importante pour les communes mais reste marginale pour les départements et les régions - emprunts depuis la loi de 1882 que pour des dépenses d’investissement - concours extérieurs (ex : dotations, subventions,...) - libéralités (ex : dons et legs) Cette diversité ne garantit pas forcément l’autonomie des CT

Answer 112

loi cst du 28 mars 2003 : inscrit dans la Constitution la garantie des CT de disposer de ressources propres loi org du 29 juillet 2004 : précision de la notion de ressource propre

Answer 113

➢ art.LO 1114-2 CGCT : énumération des ress propres - impositions de ttes natures - redevance pour service rendu - produits du domaine - participation d’urbanisme - produits financiers - dons et legs → sont donc pris en compte des produits de gestion courante, exceptionnels, tirés de la cession de l’élément du patrimoine → mais ne sont pas pris en compte les emprunts ou dotations

Answer 114

➢ art.LO 1114-3 CGCT : def de la “part déterminante” qui permet de calculer le degré d’autonomie des CT → + la part est déterminante + l’autonomie est importante → + on diminue la part des ress propres - il y a d’autonomie Cet article confirme que les emprunts, dotations de l’Etat et les transferts financiers entre les CT ne sont pas des ressources propres. Il y avait 2 conditions cumulatives étaient nécessaires pour calculer la “part déterminante” dans la proposition de LO : - s’attacher aux compétences confiées aux CT pour faire varier cette part déterminante selon l’évolution des transferts de compétence - quand la part est supérieure à un seuil minimal correspondante au niveau constaté au niveau de l’année 20003 ➢ CC, 29 juillet 2004, 2004-500 DC : censure de la première condition car elle ne respectait ni le principe de clarté de la loi ni l’exigence de précision requise par l’art.72-2 de la cst DONC aujourd’hui, seule la seconde condition doit être retenue

Answer 115

➢ art.LO 1114-4 CGCT : garantie de la pérennité de l’autonomie fi des CT ➢ art.LO 1114-4 al.1 CGCT : - conditions dans lesquelles le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en oeuvre de la LO de 2004 et de l’évolution de la part des ressources propres pour chq catégories des CT DONC pour une année donnée - conditions dans lesquelles sont adoptées les mesures correctrices qui sont nécessaires s’il apparaît que le montant des ressources ne garantit plus l’autonomie d’une catégorie de CT → si la part des ressources n’est pas suffisante et que cela est constaté dans le rapport alors le législateur doit arrêter des dispositions nécessaires pour remédier à cet état de fait dans un délai de 2 ans qui court à partir du moment où le constat est fait - le lég doit rétablir le niveau des ress propres dans le cadre de la LF DONC le Gouvernement doit transmettre au Parlement un rapport qui : - doit faire apparaître la part des ressources propres dans l’ens des ress - doit indiquer comment il a calculé cette part et quelle est l’évolution de ces modalités de calculs Un système de péréquation peut être utilisé pour établir une égalité entre les CT dans la répartition des ressources.

Answer 116

les catégories varient selon les CT car elles ont des dépenses obligatoires : Exemples de dépenses des communes : - d’administration (ex : personnels,...) - liées au réseaux (ex : voirie communale, éclairage pur, transports, eaux, gaz,...) - d’ordre public (ex : hygiène,…) - d’entretien du patrimoine culturel - liées à l’enseignement maternel et primaire - liées à l’existence de services sociaux, sportifs, culturels et de loisirs Exemples de dépenses des départements : - d’administration - d’action sanitaire et social - de voiries - d’éducation Exemples de dépenses des régions : - d’investissement - actions éco - enseignement - transport et communication si le poids des dépenses est trop important, cela porte atteinte à l'autonomie de la CT

Answer 117

Les conditions se manifestent par la limitation des dépenses obligatoires : ➢ CC, 29 mai 1990, 90-274 DC : le CC autorise le lég à définir les catégories de dépenses qui revêtent d’un caractère obligatoire MAIS elles doivent être définies avec précision quant à leur objet et portée et ne doivent pas méconnaître la compétence propre des CT ni entraver leur libre administration En pratique, la mise à la charge de CT de dépenses obligatoires est subordonné à 2 conditions : - définition précise sous peine d’inconstitutionnalité - le législateur ne doit pas empiéter sur la compétence propre des CT définie par la Constitution et les textes organiques Le légilateur pose le principe selon lequel le transfert de charges et de compétences entre l’Etat et les CT, doivent donner lieu à une compensation intégrale de l’Etat → quand l’Etat transfère une compétence à une CT, les charges vont augmenter pour la CT DONC il doit donner les moyens fi à la CT d’assurer cette compétence En pratique, le législateur retient un principe d’un financement ambivalent car : - il repose sur un accroissement des ressources fiscales des CT (ex : transfert aux CT d’un certains nb d’impôts perçus précédemment par l’Etat comme une part de laxisme sur les produits énergétiques ou fraction du produit de la TVA pour les régions) - il repose sur un transfert de ressources budgétaires dans le cadre d’une dotation étatique = dotation générale de décentralisation Il y a également des disposition et un maintien d’un certain nb de contrôles.

Answer 118

Il a été consacré sous la Restauration en 1815 et est lié au principe du consentement à l’impôt MAIS les budgets des communes et des départements faisaient partie du budget de l’Etat car il n’y avait pas d’autonomie budgétaire. Sur l’application du principe au niveau local : Sur l’élaboration du budget, elle est effectuée de manière souple : - les CT ne peuvent pas adopter leur budget avant la fin de l’année budgétaire - le budget peut être modifié en cours d’année par des décisions modificatives ou des budgets supplémentaires Sur l’adoption du budget, elle est aussi effectuée de manière souple par deux procédés classiques : - la période complémentaire : permet jusqu'à fin janvier d’achever ou de rattacher à l’année précédente des opérations de fonctionnement qui au 31 décembre étaient engagées avec soit un service fait, soit des droits acquis pour les recettes - la technique des reports sur l’ex suivant des restes à réaliser : inscrits dans le projet de budget de l’exercice suivant des recettes justifiées qui n’ont pas été recouvrées et des crédits engagés qui n’ont pas été mandatés Sur les limites/ atteintes au principe : - autorisations de programmes - délibération de programmes pour les communes de - de 3500 habitants qui ne permettent pas d’engager des dépenses

Answer 119

Ils concernent la phase d’adoption du budget puisqu'ils facilitent la présentation des budget locaux et d’être mieux contrôlé par les Assemblée délibérantes → les recettes doivent couvrir l'ensemble des dépenses Sur les atténuations aux principes L’existence de budgets annexes qui présentent des opérations individualisées qui peuvent revêtir : - un caractère obligatoire dès lors qu’ils concernent les règles de gestion commerciale qui s’appliquent aux entreprises - un caractère facultatif dans le domaine social (...) mais ne peut être créés que quand un texte le permet → au niveau local il y a une affectation d’une ressource particulière à une dépense déterminée →c’est une pratique fréquente et certaines ressources sont obligatoirement affectées aux dépenses d’investissement (ex : subventions d’équipement) → au niveau de l’Etat il y a une affectation d’une ressource particulière à une dépense déterminée (ex : les fonds de concours qui sont des sommes versées par des personnes privées pour la réalisation d’un équipement spécifique) Sur les exceptions aux principes Parfois, des opérations sont organisées en dehors du budget des CT et n’y entrent donc pas : - opérations de trésorerie qui sont des sommes perçues par anticipation sur les recettes fisc - établissement satellites (de droit pu ou de droit pri) qui ont des budgets propres ➢ Loi du 6 fév 1992 : le législateur impose aux CT de présenter des annexes budgétaires retraçant la situation

Answer 120

Il apparaît au début du XIXème siècle et s’applique aux niveau des budgets des CT avec une portée importante Le montant et la nature des opérations prévus doivent être spécifiés dans le budget et concernant les CT, il y a une nomenclature budgétaire imposée par l’Etat qui diffère selon la catégorie et la taille de la CT → la nomenclature est prévue par des instructions qui admettent le principe de la spécialité budgétaire → les instructions décrivent les autorisations budgétaires par chapitres et articles qui correspondent à des subdivisions par nature de dépense et par fonction On utilise la nomenclature budgétaire qui vient de l’instruction M57 → elle est plus souple pour les CT La portée de nomenclature budgétaire pour les CT est triple : 1ère portée : - l’exécutif local ne peut normalement pas effectuer de virements de crédits d’un chapitre à l’autre sauf décision modificative demandée à l’Assemblée délibérante - l’exécutif local peut effectuer des virements de crédits d’un article à un autre dans un mm chapitre - les collectivités publiques peuvent bénéficier de mesures d’assouplissement sur le plan budgétaire en matière de fongibilité des crédits = seules les CT sur le modèle M57 peuvent par le biais des Assemblées délibérantes qui peuvent déléguer à l’exécutif local de procéder à des mouvements de crédits de chap à chap → cette délégation est renouvelée chaque année → c’est une autorisation globale pour l’année d’exécution Le principe de fongibilité est quand mm encadré : ➢ art.L5217-10-6 CGCT : limites fixées par l’AD au montant des virements qui peuvent être effectués sous la forme d’un pourcentage du montant des dépenses réelles de chq section MAIS le pourcentage ne doit pas dépasser 7,5% 2ème portée : les crédits ouverts par chapitre ou à un article spécialisé sont limitatifs DONC l’exécutif local ne peut pas dépasser le montant voté sur une ligne budgétaire SAUF s’il fait adopter une décision modificative → en effet, il n’y a pas de crédits évaluatifs pour les CT mais seulement limitatifs 3ème portée : il est poss de déterminer un montant de crédit pour dépenses imprévues → une dans chq section → ils pourront en cours d’exécution être virés sur une ligne budgétaire insuffisamment dotée → cette ligne budgétaire ne peut pas pas dépasser 7,5% du montant des dépenses réelles de chq section → cette ligne permet à l’exécutif de faire face à des urgences

Answer 121

Il est politique au niveau de l’Etat mais juridique au niveau des CT qui s’applique de manière stricte → souci de protéger la situation fi des CT A. L’adoption en équilibre C’est une des conditions de la légalité du budget sous peine d’intervention du représentant de l’Etat (CC, 23 déc 1988, Département du Tam) ➢ art.L1612-4 CGCT : 3 conditions du respect du principe d’équilibre - évaluation sincère de l’équilibre - absence de recours à l’emprunt - équilibre par section (ex : prélèvements sur la section de fonctionnement / excédent mais pas de déficit sur les 2 section) B. L’exécution en équilibre Il y a une interdiction de tout déficit résultant de l’exécution du budget. → déficit prévisionnel : au moment de l’adoption → déficit d’exécution : à la fin de l’année budgétaire Critères différents de ceux requis au moment de l’adoption (déficit prévisionnel) : - prise en compte du déficit global : permet de compenser les résultats des 2 sections pour permettre l’équilibre - prise en compte des restes à la réaliser : par le biais du déficit net ➢ art.1612-14 CGCT : sanctions en cas de non respect des limites de déficit inférieur ou égal à : - 10% des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 habitants - 5% des recettes de la section de fonctionnement pour les autres collectivités

Answer 122

→ contrôle des administrés → contrôle des CT elles-mm par l’Assemblée délibérante qui vote l’arrêt des comptes de l’années précédente, les décisions modificatives → contrôle des actes budgétaires des CT peuvent être soumis à un contrôle de légalité du JA sur saisine du préfet ou de tte personne intéressée → contrôle par le comptable public de régularité sur les titres de perceptions et les ordonnancements que lui adressent l’exécutif de la collectivité pour suspendre l’application d’une décision qui n’est pas conforme à la réglementation → contrôle par l’inspection générale des finances → contrôle budgétaire exercé en partenariat par l’autorité préfectorale et la chambre régionale des comptes

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