FINANCES PUBLIQUES Flashcards
techniques traditionnelles d’évaluation réelle des dépenses
Ressortaient de l’ordonnance du 2 janvier 1959 (adoptée suite adoption constit 1958), relative aux lois de finances.
Elle faisait réf dans son art 33 aux services votés : entraine distinction entre les services votés et les dépenses nouvelles.
Services votés (d’après art 33) : le minimum de dotation que le gouv jugeait indispensable pour l’exécution des SP. En pratique, s’agissait de reporter les crédits qui avaient été utilisés l’année N, que l’on affectés de corrections qui servaient à prendre en compte le fait que certaines dépenses n’étaient pas reconduites. (À rechercher)
La reconduction d’une année sur l’autre était effectuée par les services budgétaires des ministres dépensiers (ministère qui mènent pol pb que l’on oppose au ministère des finances qui surveillent que fonds pb bien utilisés).
Chaque année, en application des dispositions de l’ordonnance, le Parlement émettait un vote global sur les services votés. De fait, les dépenses n’étaient pas réévaluées + voté sans vraiment discuter des dépenses reconduites.
Mesures nouvelles : traduisaient choix de pol du gouv. Masse bien inférieure aux services votés. Donc peu de place pour financement mesures nouvelles. Beaucoup + difficultés car nouvelles et donc mal à les évaluer.
un seul cas dans la lolf où on retrouve les services votés
lorsque le budget n’a pas pu être adopté dans les temps
les nouvelles techniques
principe du budget base 0 budgétisation au premier euro on va effacer toute référence aux crédits votés et on va procéder chaque année à une évaluation de l’ensemble des crédits nécessités par un programme
avantages inconvénients budget 0
Avantage : si dépenses inefficaces = on peut rectifier plutôt que de reconduire d’années en années.
ð Inconvénients : obligé de traduire dans budget annuel les conséquences de choix que l’on a fait antérieurement et donc obligé de se référer aux dépenses déjà réalisées.
La budgétisation ne va concerner que les programmes nouveaux, bien qu’on essaye de procéder à des évaluations pour éliminer dépenses plus efficientes.
Cette budgétisation va également faire apparaître besoins plus importants que nécessaire donc entraine augmentation dépenses et diminue marge de manœuvre.
dépenses au gouv plusieurs questions au gouv
« Quelles sont les dépenses qui doivent être prises en charge par l’Etat ?
« Comment doivent être réparties les dépenses de l’Etat.
Dans ces choix, le gouv doit choisir quels sont les services pb qu’il souhaite développer. On peut penser à éducation, santé, environnement.
On va décider entre les ministères comment on va répartir les dp et quel ministère va avoir moins de crédits.
ð Il va falloir classer les dp par ordre de priorité. C’est toute la pol du gouv qui va s’exprimer dans ces choix concernant les dp.
questions en matière de recettes ressources dépend aussi des dp
Faut-il augmenter ou non les impôts ?
« Comment doivent être réparties les ressources publiques ? (Notamment entres agents économiques). Est-ce que on va plutôt pénaliser les entreprises ou bien les ménages ?
Sont fait durant procédure de préparation et difficiles à faire. De fait, à partir années 50, des tentatives de rationaliser les choix budgétaires.
le contenu de rationalisation
théorie néolibérale
planning budgeting system calculer la rentabilité de chaque dp pb en fonction d’un objectif préalablement établi trois phases
planning : déterminer les objectifs à atteindre
programming : consiste à choisir le programme à ce moment là on déterminait les moyens pour la réaliser on prévoyait un calendrier
budgeting : consistait à prévoir moyens budgétaires pour atteindre objectifs
on a multiplié les étapes on a mis en place une technique comportant 5 phases
Analyse systématique du domaine d’actions des services.
« Déter des objectifs et des moyens.
« Analyse « cout-efficacité »
« Choix des programmes
« Recherche des conséquences des choix budgétaires.
Rationalisation n’a pas vraiment fonctionnée en France (comme aux US).
è Idée est quand même restée dans les esprits et on a pu de manière différente, procéder à un certain nb de rationalisations.
application rationalisation
C’est à partir loi 4 janvier 1968 qu’est lancé la création de la mission « RCB » (rationalisation choix budgétaires).
ð Pas fonctionné car obstacles techniques, notamment en termes d’évaluation des coûts.
Pour déter couts direct : pas difficulté
Cependant, question des couts indirect : posait pb. Plusieurs obstacles :
Obstacles pol : le parlement a mal accepté cette rationalisation avec craintes différentes des US : parlementaires craintes renforcement de la technocratie + perte contrôle sur exécution du budget.
Obstacles admin : liés à la centralisation très forte de la prise de décisions + gouv a parfois privilégié choix pol à la rationalisation de ces choix.
budgets programmes
Toutefois, ce n’est pas parce que volonté rationalisation n’a pas véritablement fonctionnée que ça n’a pas fait son chemin dans les esprits et on va à partir de 1978, alors que la RCB ne fonctionnait pas, élaborer au sein de chaque ministère, des « budgets de programmes » dans lequel obligé de justifier choix budgétaires effectués.
ð Il déterminait des domaines d’actions et présentait des prévisions de dp pour chaque ministère.
Budgets de programmes = tombés en désuétude.
budget ministériel
Idée des budgets ministériels repris dans les années 1990 car à partir de là, on a commencé à envisager des budgets pluriannuels et surtout car à ce moment-là le traité de Maastricht entre en vigueur et impose aux Etats une rigueur budgétaire nouvelle.
è Depuis LOLF, on prépare le budget et on l’exécute par programme. Cela amène à une certaine rigueur budg.
Pour chaque ministère, on va agencer chacune des actions autour d’un objectif précis dont le cout / résultats et indicateurs doivent être présentés dans projet annuel de performance = permet justifier les crédits demandés et sont joints au projet de loi de finances initiales.
une fois le budget exécuté
Une fois budget exécuté : on fait bilan de l’exécution et on va faire apparaitre ce compte rendu dans un rapport annuel de performance pour chaque action qui est menée au sein des ministères. Ces rapports on les joints à ce que l’on appelait avant « projet de loi de règlement » et aujourd’hui « projet de loi relatif ???? » (À rechercher)
ð Cela ne doit pas conduire à occulter difficultés dans mise en œuvre programmes car parfois difficile de définir de véritables objectifs.
loi organique de modernisation de gestion des FP adopté le 28 décembre 2021
a conféré un droit nouveau à la mission en lui donnant une dimension plus globale centrée sur la performance.
Premier constat qu’il convient de faire : contrairement à phase d’adoption du budget par le parlement, la préparation du PLF n’est pas règlementée par les textes et déroulement procédure organisée par ministère du budget par voie de circulaires qui ont un caractère annuel. On s’appuie sur ces circulaires pour préparer à différentes étapes, le budget de l’Etat.
Une procédure relativement souple.
La première circulaire adoptée pour budget 2025 adoptée fin 2023.
Calendrier préparation LF : trois phases :
Première : on prépare les dispositions budgétaires
- Phase d’arbitrage des crédits budgétaires
- Les consultations obligatoires avant transmission à l’AN.
stratégie du gouv en matière de politiques publiques
Le gouvernement va donc déterminer sa stratégie en matière de politiques publiques
Politiques publiques : s’agit d’actions spécifiques interreliées et officielles, annoncées ou entreprises, à un moment donné par une autorité étatique légitime, au niveau local, national ou international et orientées vers la résolution d’un problème public.
Le gouv doit donc déter les actions qu’il souhaite mener en priorité avec de commercer à préparer le budget.
Ces priorités ressortent également des programmes électoraux et peuvent évoluer dans le temps.
Le gouv va être aidé dans ses choix par la direction du budget qui au mois de janvier va procéder à des analyses, notamment relatives à l’efficacité et à l’efficience des pol pb menées jusque-là et au vu des résultats de ces analyses va éventuellement proposer des réformes structurelles pour améliorer l’efficacité et l’efficience des pol pb.
A la fin mois janvier, le 1M réuni l’ensemble des ministres pour présenter stratégie d’ensemble en matière FP, réunion qui a lieu dans cadre séminaire gouvernemental qui a été instauré à partir 2005.
