droit du travail

Question 1

retraites complémentaires obligatoires reposent sur un régime

Answer 1

AJIRC pour les cadres et ARCO pour les salariés

Question 2

différence libéraux (adam smith) et les marxistes néomarxistes

Answer 2

divisés par la question sociale
les marxistes sont parti du constat que la répartition des richesses était inégale et qu’il fallait que les travailleurs aient une conscience collective de classes qui organisent collectivement et qui prennent consicence qu’il fasse vivre la lutte en vue de la disparition du capitalisme

Question 3

si droit du travail trop lourd

Answer 3

on ne peut pas faire face à la concurrence ne peut pas avoir une vision opérationnelle

Question 4

flexisécurité

Answer 4

trouver des dispositifs juridiques qui confèrent à la fois la sécurité juridique et économique mais qui permettent de donner de la felxibilité pour que les entreprises puissent ajuster leur politique RH face à leurs contraintes liées à l’évolution du marché

Question 5

ex

Answer 5

(en droit français) plus de sécurité en 2013, loi qui va généraliser à partir de 2016 (entre en vigueur), l’obligation pour l’entreprise de souscrire une prévoyance complémentaire (maladie, maternité).

Question 6

parmi mesures flexibilité différents dispositifs

Answer 6

2008 : invention de la rupture conventionnelle du contrat de travail : organiser une rupture amiable sous contrôle inspecteur du travail qui ne soit ni licenciement ni une démission. Ce dispositif a déjudiciarisé et libéré le marché du travail car mode de rupture moins conflictuel.

« 2017 : institution du barème de l’article L1235-3 que l’on appelle « barème Macron ». Il permet de fixer le montant de l’indemnité du licenciement injustifié. Il vise à sécuriser le contentieux, dévaluer le coût économique d’une rupture, donner de la prévisibilité quand bien même il a été particulièrement contesté.

Question 7

enjeux majeures auxquels il faut faire face

Answer 7

une transformation de l’emploi, des modalités d’emplois, dû aux transitions numériques. A partir du moment ou des plateformes permettent de mettre en relations un travailleur avec un client, mais qui sera un travailleur indépendant. Ces outils numériques bouleverse le modèle du salariat imaginé début XX lorsqu’il fallait accompagner la mondialisation, la production de masse. Cette transition impacte considérablement les conditions de travail. Cela nécessite des formations, outils juridiques d’accompagnement, …

Question 8

autre enjeu

Answer 8

la transition écologique et énergétique. Comment les communautés de travail peuvent être amené à prendre conscience de leur propre impact ? mais surtout aujourd’hui, aux enjeux liés à l’énergie. Les façons dont nous produisons interroge nos rapports géopolitiques à l’énergie qui sont fournis par bon nombres d’Etat totalitaires.

Question 9

UE moteurs thermiques

Answer 9

l’ue banni les moteurs thermiques pour es voitures a compter de 2050 mais en faisant le pari que l’on aura decouvert d’ici là une autre énergie
l’avenir sera en 2050 la fusion nucléaire

Question 10

autre enjeu lié à la transformation du travail

Answer 10

le vieillissement de la population active. Problèmes de correspondance entre nombre d’actifs et de retraités. Une solution : aller vers le plein emploi mais quand on n’a pas de personnel : il faut recourir à l’immigration.

Quels outils pour faire face à ces sujets ?

Anticiper, mais le pari fait a été celui du dialogue social et de la contractualisation (du moins en France).

Question 11

dialogue social

Answer 11

pouvoir accompagner les communautés de travail par un dialogue nourri, le moins conflictuel pour leur permettre d’être informé, consulté et de négocier.

Le pari fait spécialement depuis la loi 2016, amplifié par ordonnances Macron 2017 : il faut laisser un espace important aux partenaires sociaux pour qu’ils puissent recourir à la

La loi 2016, amplifié par ordonnances 2017 a été de permettre aux accords d’entreprises (de proximité stricto sensu), de pouvoir conclure des accords collectifs qui soient différents et moins favorables que les conventions collectives de branche.

Question 12

pari du législateur

Answer 12

Dès 2008, il a imaginé le système de l’accord collectif majoritaire : il va permettre aux syndicats les plus représentatifs, (qui pourront prouver qu’ils représentent au moins 50% des électeurs de l’entreprise) de signer des accords collectifs majoritaires, y compris dérogatoires. Pour renforcer légitimité des partenaires sociaux.
inventé en 2008 et surtout 2016 avec la loi

Question 13

ce pari repose aussi sur

Answer 13

l’évolution du syndicalisme francais qui ne s’est pas complètement opéré
CGT : historiquement origines révolutionnaires

GCT FO : s’est détaché marxiste / léniniste.

CFDT : confédération progressiste et elle-même issu d’une scission d’un autre syndicat : la CFTC.

CFECGC : syndicat catégoriel. S’adresse uniquement aux cadres.

MEDEF

CGCPME

U2P

Question 14

particularité forte du contrat de travail

Answer 14

il n’est pas nécesaire qu’il y ait un écrit, un instrumentum

Question 15

nature du contrat de travail

Answer 15

il a une nature qui permet de déclencher le statut juridique applicable aux salariés qu’il soit oral ou écrit avec plusieurs clauses

Question 16

3 conditions contrat de travail

Answer 16

contrat rémunération lien de subordination

Question 17

def contrat de travail par la jp dominante et la doctrine

Answer 17

le contrat de travail comme une convention par laquelle une personne dite le salarié s’engage à travailler càd effectuer une prestation de travail pour le compte et sous la subordination d’une autre personne moyennant rémunération l’objet est la prestation de travail dans cette conv le salarié va devoir exécuter le travail demander mais demander à l’employeur de fournir le travail

Question 18

rémunération

Answer 18

elle peut être versée en contrepartie d’une prestation, remboursement de frais ou un avantage nature

Question 19

lien de subordination

Answer 19

arrêt societe generale 1996 def unitaire du lien de subordination en insistant sue le fait que l’employeur est amené à determiner unilatéralement le contrat

Question 20

ARTICLE 12 CPC

Answer 20

le juge statue conformément aux règles de droit applicables et il n’est pas tenu par les qualifications retenues par les parties

Question 21

école des roches 1983 ass pleniere

Answer 21

école privée la cour de cass indique que la seule volonté des parties est impuissante à les soustraire du statue social qui découle nécessairement des conditions de travail ce qui veut dire que le juge n’est pas lié en droit par cette qualification

Question 22

présomption du travailleur indépendant

Answer 22

cette présomption va s’appliquer lorsque le travailleur indépendant immatriculé au RCS immatriculé au répertoire des métiers au registre des commerciaux ou déclaré auprès des URSAF pour le paiement d’une cotisation d’allocations familiales parmi ceux ci il y a des auto-entrepreneurs

Question 23

statut social travailleurs plateformes numériques

Answer 23

france a fait le choix de les considérer comme des travailleurs indépendants mais dans le livre VII du code du travail la loi consacre qq droits sociaux minimaux notamment au titre de la responsabilité sociale des plateformes, parmi ces droits sociaux minimaux obligation pour ces plateformes de co financer la formation pro des travailleurs, obligation de les aider pour cotiser à une assurance les couvrant pour les accidents du travail et la possibilité de se syndiquer et d’exercer des actions collectives sans même qu’ils puissent être chassés bannis de l’accès à la plateforme,

Question 24

LOM

Answer 24

france a fait le choix de les considérer comme des travailleurs indépendants mais dans le livre VII du code du travail la loi consacre qq droits sociaux minimaux notamment au titre de la responsabilité sociale des plateformes, parmi ces droits sociaux minimaux obligation pour ces plateformes de co financer la formation pro des travailleurs, obligation de les aider pour cotiser à une assurance les couvrant pour les accidents du travail et la possibilité de se syndiquer et d’exercer des actions collectives sans même qu’ils puissent être chassés bannis de l’accès à la plateforme,

Question 25

AFFAIRES TAKE IT EASY 2018 et UBER 2020

Answer 25

l’affaire TAKE IT EASY qui a abouti a la situation selon laquelle les juges du fond avaient bien caractérisé l’existence de ce lien et la plus emblématique est une des affaires UBER du 3 mars 2020 n°19-13 316 reconnait l’existence d’un lien de subordination service organisé de transport

Question 26

Cour de cass 9 mai 2021 EMMAUS

Answer 26

savoir si les travailleurs au sein d’une communauté dont la finalité est l’inclusion par le travail, ces travailleurs exclus du marché du travail, sans emploi sans formation, étaient-ils salariés ? Dans cette affaire EMMAUS la Cour de cass a été un peu gêné et a considéré qu’il n’y a pas lieu de retenir l’existence de travail salarié car il s’agissait d’une association qui travaillait dan sle domaine de l’insertion et au regard des conditions le travail etait exclusif d’un lien de subordination

Question 27

entreprises cultuelles ou congréganistes

Answer 27

la question qui se pose est est ce qu’un prêtre moine immam qui effectue son culte pour le compte d’une asso exerce-il ses fonctions dans le cadre d’un contrat de travail ? La jp dominante consiste a rejeter l’existence d’un lien de subordination ce qui n’exclu pas que parfois que certains travailleurs pour des taches accessoire effectuent leur prestation dans le cadre d’un contrat de travail, la personne qui va être chargée de nettoyer les locaux la jp admet existence d’un contrat de travail

Question 28

potage salarial

Answer 28

dispositif qui a mis du temps à émerger créer en 2015 qui permet à un travailleur de s’engager dans une relation contractuelle avec une entreprise de portage salarial qui va le rémunérer pour les prestations effectuées par une entreprise cliente relation triangulaire situation régie par le code et permet à ce travailleur de bénéficier du statut de travailleur salarié, l’entreprise va prélever plus sur le prix de la prestation pour le compte du travailleur ?

Question 29

les cas de mise à disposition

Answer 29

dispositif qui a mis du temps à émerger créer en 2015 qui permet à un travailleur de s’engager dans une relation contractuelle avec une entreprise de portage salarial qui va le rémunérer pour les prestations effectuées par une entreprise cliente relation triangulaire situation régie par le code et permet à ce travailleur de bénéficier du statut de travailleur salarié, l’entreprise va prélever plus sur le prix de la prestation pour le compte du travailleur ?

Question 30

mise à disposition au sein d’un groupe de société

Answer 30

entreprises formées sous forme sociétaire qui peuvent appartenir à un groupe de societé qui dépendent d’une societe mere et detient une part de capital dans chacune d’elles des groupes de societe sans personnalité morale il arrive que certains salariés ont des compétences particulieres qui invitent la société employeur à le mettre à disposition d’une autre societe du groupe si cette mutation est temporaire, mais si cette mise à disposition est pérenne en principe il faut conclure un autre contrat de travail avec la société d’accueil car cela entraine un changemnt d’employeur donc necessite l’accord du salarié parfois des conventions tripartites il faut un acte formel qui organise cette mise a disposition si elle se fait au préjudice du salarié l’employeur qui met en oeuvre cette mise a dipsosition est passible d’un délit pénal, le délit de marchandage

Question 31

mise à dispo au sein d’un groupement d’employeurs

Answer 31

le code du travail dans les secteurs ou la main d’oeuvre est rare, permet aux employeurs de mutualiser la main d’oeuvre pour la mettre à dipsosition des entreprises du groupements d’employeurs qui peuvent être constitues sous forme d’asso ou de societes cooperative surtout dans le domaine agricole

Question 32

jeux télévisés

Answer 32

3 juin 2009 ile de la tentation un travail ? Pour la chambre sociale oui activité à contrepartie économique les participants recevaient une indemnisation forfetaire ils etaient logé fournis couverts la cour de cass constate que ces travailleurs étaient soumis à un pseudo casting devaient respecter horaires même la nuit il y avait un controle exercé y compris des mesures de sanction et la cour de cass a reconnu l’existence de contrats de travail et non pas contrat de jeu

Plusieurs questions se sont posées sont-ils des artistes du spectacle ? Car ils bénéficient d’une convention particulière ? Non

Question 33

contrat de travail soumis aux règles de droit commun

Answer 33

article L1221-1 qui peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter et article L1222-1 le contrat est exécuté de bonne foi.

Question 34

licéité de l’objet

Answer 34

il s’agit de respecter l’ordre pb absolu

Question 35

très peur d’exemples d’objets licites permettant de demander la nullité du contrat

Answer 35

1954 femme de ménage qui voulait obtenir un rappel de salaire pour avoir travaillé dans une maison de tolérance

Question 36

vice de consentement admis pour caractériser nullité du contrat

Answer 36

erreur sur la personne
dol qualités substantielles
violence

Question 37

mentir sur son expérience professionnelle = dol erreur de la part de l’employeur sur les conditions substantielles du contrat

Answer 37

La jp la plus contemporaine réfute l’idée que ce type de dol puisse constituer une cause de nullité, ça ne veut pas dire que l’employeur ne puisse pas l’invoquer mais d’abord l’employeur à ce devoir de vérifier le parcours du salarié, les qualifications, les diplômes, et pour certaines professions de demander un extrait du casier judiciaire, elle est d’autant plus réticente qu’en droit commun, la nullité du contrat produit un effet rétroactif, ce qui est nul est censé n’avoir jamais existé restitution des prestations respectives des parties = socialement embarrassant

Question 38

arrêt 1999

Answer 38

’employeur peut avoir du mal à invoquer le dol des salariés, dans un arrêt de 1999, il s’agissait d’une salariée recrutée avec un CV indiquant qu’elle avait travaillé plus d’un an dans un service juridique d’une entreprise, après vérification c’était juste un stage,

La cour de cass avait indiqué qu’il n’y avait pas d’intention de tromper

Question 39

affaire 1994

Answer 39

employeur procédait après réception de candidature à une analyse graphologique demandait à un expert d’analyser le candidat à l’embauche, l’employeur découvre que c’était la femme du candidat qui avait écrit la lettre de motivation la cour a dit que peut être mais il appartenait à l’employeur de dire que ce dol avait été déterminant du consentement.

Question 40

CDI

Answer 40

le droit de l’ue depuis 1991, mis à jour par la directive du 20 juin 2019, aujourd’hui transposé dans le code du travail par une loi du 9 mars 2023 impose un certain formalisme pour garantir davantage de prévisibilité. L’employeur a l’obligation de remettre avant le 7eme jour du travail, des informations qualifiées d’essentielles, et pour celles non qualifiées d’essentielles un mois après l’embauche,

Parmi ces infos, le document écrit que remet l’employeur précise idd des parties lieu de travail conditions de la période d’essai la rémunération, les infos relatives au rythme de travail avant 2023, l’employeur pouvait se contenter d’une promesse d’embauche et même remise d’un bulletin de paye au bout d’un mois

Désormais, la loi transposant la directive liste d’infos que doivent contenir docs initiaux, si le salarié n’a pas ces docs, va pouvoir saisir le juge pour obtenir mais loi récente article L1221-5-1 précise que le salarié va devoir d’abord mettre en demeure l’employeur

Question 41

cdi

Answer 41

droit de l’UE depuis 1991, mis à jour par la directive du 20 juin 2019, ajd transposé par la loi du 9 mars 2023 impose un certain formalisme pour prévisibilité . Employeur a l’obligation de remettre avant le 7ème jour du travail, des informations qualifiées d’essentielles et pour celles non qualifiées d’essentielle 1 mois. Le doc écrit que remet employeur va préciser identité parties / lieu de travail / conditions période d’essai / rémunération / informations relatives au rythme de travail.

Question 42

article L1221-5-1

Answer 42

précise que salarié va devoir d’abord mettre en demeure l’employeur. Les textes du CT précisent également que l’employeur peut être dispenser produire infos s’il a conclu un C de travail écrit accompagné de la déclaration ou plutôt copie de la déclaration préalable à l’embauche adressé aux organismes sociaux (URSAFF).

Question 43

Lorsque l’employeur embauche plusieurs salariés, il doit tenir à jour un registre unique du personnel qui est tenu à disposition des agents de contrôle qui peuvent à tout moment l’exiger : Qui sont ces agents de contrôle ? :

Answer 43

L’inspecteur du travail.

• Les inspecteurs du contrôle URSAFF.

Question 44

cdd

Answer 44

doit être écrit et comporter mentions obligatoire, notamment les parties au C / motif du recours au CDD / signature du C.

Important de els respecter car ce sont des règles de protection qui permettront le cas échéant au salarié si pas respectées, d’obtenir la requalification du CDD en CDI. Cette opération de requalification est placé entre les mains du salarié et vise à sanctionner règles de forme : la requalification sanction

Question 45

Contrat à temps partiel

Answer 45

permet effectuer volume de durée du travail inférieur à la durée légale (35h). Doivent comporter mentions obligatoires : répartition des horaires / indication délai de prévenance en cas modification horaires / etc. Quand exigences pas remplies, le salarié, surtout si fait heures complémentaires, peut agir et saisir le juge pour demander la requalification de son C en C de travail à temps plein et lorsqu’il y a ces vices de forme, le salarié bénéficie d’une présomption qui est réfragable.

Ces contentieux de requalification peuvent conduire à de très importants rappels de salaire.

Question 46

article 1132-1 CT

Answer 46

s’applique à l’embauche mais aussi à toutes les mesures que peut prendre un employeur. Inspiré du droit euro et qui liste toute une série de critères prohibés de critères discriminant : dès lors que l’employeur va prendre en compte situation de famille (enfants ou pas) / mœurs (orientation sexuelle) / grossesse / appartenance à une ethnie, nation, prétendue race / opinions politiques / religieuses / activités syndicales / nom de famille / handicap / l’apparence physique…

Question 47

discrimination directe

Answer 47

lorsque employeur utilise critère qui est expressément discriminant et atteint une catégorie de personne. Ex : employeur émet une note de service pour dire à ses recruteurs qu’il ne faut pas recruter personnes en état de grossesse.

Question 48

discrimination indirecte

Answer 48

: quand critère est apparemment neutre mais produit des effets à l’égard d’une catégorie particulière de la population. Ex : pas de recrutement à partir de 1m65.

Critères qui subissent exceptions lorsque législateur organise des dispositifs visant à organiser une politique de l’emploi, notamment en vue de l’insertion. Dans ce cas, on peut admettre que lorsqu’il y a un dispositif légale qui le permet à des fins d’insertion, ex : le critère de l’âge puisse être admis pour favoriser embauche des séniors.

Question 49

article 1121-1 CT

Answer 49

précise que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ». Mots clés : libertés /proportionné.

Question 50

article L1221-6 CT

Answer 50

: « Les informations demandées sous quelques formes que ce soit à un candidat à un emploi, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ».

ð Questions demandées doivent avoir lien direct et nécessaire avec le poste / aptitude.

Question 51

ARTICLE L1221-8 CT

Answer 51

: l’employeur va devoir informer candidat préalablement à l’embauche des techniques d’évaluations et surtout si demandes personnelles : les questionnaires vont devoir être conformes au droit relatif au règlement de protection des données personnelles.

• Lorsqu’employeur utilise méthodes / dispositif de collecte d’infos et donc de techniques d’évaluations, il doit en informe préalablement les représentants élus des salariés (CSE) = art L2312-38 CT.

Question 52

ARRET 23 SEPT 2000

Answer 52

: (relaye solution de 2017) Ccass, chambre sociale adopte qualifications civiles et demande aux juges de bien distinguer l’offre de contracter et la promesse unilatérale.

• Par l’offre de contracter, l’employeur va proposer un emploi à telle ou telle condition et il sera lié en cas d’acceptation. Tant que pas rencontre de volonté : pas rencontre de consentements. L’employeur peut retirer son offre avant acceptation dès lors que respecte délai raisonnable. S’il se rétracte sans délai raisonnable : l’employeur s’expose à une action en responsabilité extracontractuelle.
• Si l’employeur émet une promesse unilatérale de C de travail et permet au candidat à l’embauche de lever l’option avant un certain délai, l’employeur ne peut sans engager sa responsabilité contractuelle, retirer sa promesse avant le délai pour lequel il s’est engagé à la maintenir. Dans cette hypothèse, employeur engage sa responsabilité contractuelle. Bascule sur régime de l’exécution de la rupture si employeur n’honore pas son engagement. Quels sont les enjeux ?

ð Notamment dans domaine sportif. Particulièrement couteux pour les CDD.

Question 53

principales causes du C de travail

Answer 53

La clause de période d’essai : une des plus fréquentes dans C de travail qui concerne une période d’exécution du C de travail qui se situe au commencement du C.

Question 54

but clauses de période d’essai

Answer 54

permettre aux parties d’apprécier si tout va bien des deux côtés et que cela convient aux deux parties. Cette clause va permettre aux parties de rompre librement, sans motif le C pendant la durée de la période d’essai. C’est une période qui se situe au début du C et qui doit se distinguer des périodes probatoires.

Quelle est son régime et sa durée ?

ð Il y a eu dans le passé, des périodes d’essai particulièrement longues : 1 mois / 1 an dans certains secteur et chambre soc de la Ccass a assez vite fait un contrôle de conformité entre ces durées excessives et une convention internationale : convention n°158 de l’organisation internationale du travail (OIT) qui exige dans un de ses articles que la rupture du C doit reposer sur un motif que les périodes d’essais ne peuvent avoir des durées excessives.

Question 55

loi 25 juin 2008

Answer 55

Législateur encadre les périodes d’essai

Question 56

art L1221-1

Answer 56

. que les périodes d’essais doivent respecter des durées maximales qui peuvent être néanmoins renouvelés une fois si ce renouvellement est prévue par la convention collective de branches étendues (contrôlé par ministère et rendue obligatoire), que le principe du renouvellement figure dans le C et qu’au moment de sa mise en œuvre, le salarié accepte ce renouvellement.

ð 2 mois pour les ouvriers et employés / 3 mois pour les techniciens / 4 mois pour les cadres.

Un accord collectif ou C de travail peut prévoir des durées moindres.
Ces périodes sont celles qui s’appliquent aux CDI. Si s’agit d’un CDD : peut aussi comporter période d’essai mais elle va varier selon la durée convenue du C sauf stipulation contraire la durée est de 1j par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque le C de dépasse pas 6 mois et un maximum de 1 mois dans les autres cas = art L1242-10 CT. Parties peuvent rompre librement C.

Question 57

loi est intervenue pour imposer un délai de prévenance

Answer 57

Pour salarié délai = 1 ou 2j selon que sa durée de présence dans l’entreprise est inférieur ou supérieur à 8j.

• Pour employeur : 24h lorsque présence salariée est inférieure à 8j / 48h au-delà de 8j / 15J pour un mois de présence et 1 mois si employé est présent dans l’entreprise depuis + 3 mois.

La rupture peut être sans motif (dans respect des parties). Le contexte n’empêche pas le cas échéant de demander dommages et intérêts pour rupture, faut-il le prouver. Peut arriver que employeurs peu habiles émettent motif. Même si sans motif, le juge peut être amené à contrôler la licéité du motif.

Nécessité respecter délai de prévenance : imaginons que l’employeur rompt l’essai avant terme sans respecter pleinement délai de prévenance, le salarié est un cadre, s’applique à sa situation essai de 4 mois, employeur doit respecter délai 1 mois et prévient au bout de 3 mois et demi. Ccass (jp constante) : si employeur respecte période d’essai mais méconnait délai de prévenance, la rupture de l’essai n’est pas un licenciement. En revanche, le salarié peut exercer une action en réparation et la salarié pourra demander en réparation une indemnité compensatrice qui va s’évaluer par rapport au salaire qui aurait du être versé jusqu’au terme du délai de prévenance.

Dans l’exemple du prof : 15j qui dépassaient : le salarié pourra demander.