Décisions constit

Question 1

liberté d’association

Answer 1

16 juillet 1971 44 DC
reconnaissance de la valeur juridique du préambule de la Constitution, reconnaissance de liberté d’association en tant que PFRLR

Question 2

CC 75 DC

Answer 2

apport du CC dans la constitutionnalisation des droits et libertés –> constitutionnalisation du droit au resp de la vie privée et familiale

Question 3

127 DC

Answer 3

constitutionnalisation des droits de la défense

Question 4

72-75 L 21 dec 1975

Answer 4

constitutionnalisation du respect du principe du contradictoire

Question 5

717/718 QPC

Answer 5

reconnaissance de la valeur juridique de la fraternité

Question 6

244 DC

Answer 6

établissement des critères d’idd du PFRLR :
-le principe doit trouver sa source dans la loi
-la loi doit être républicaine
-antérieure à la C de 1946
-pas d’exception entre l’entrée en vigueur de la loi et 1946

Question 7

669 QPC

Answer 7

nouvelles exigences :
-sur les droits fondamentaux
-sur la souveraineté nationale
-sur l’organisation des pvrs publics

Question 8

157 QPC

Answer 8

établissement du dernier PFRLR la particularité du droit local propre aux départements du bas rhin du haut rhin et de la moselle

Question 9

843 DC

Answer 9

élargissement de la portée du droit à l’environnement consacré à l’article 1 de la Charte de l’environnement

Question 10

2010-4/17 QPC

Answer 10

l’irrégularité de la procédure législative ne peut être contestée via une qpc

Question 11

2019-1 RIP

Answer 11

première décision rendue en matière de contrôle des propositions de lois référendaires (art 11) la seule favorable

Question 12

843 QPC et 851/852 QPC du 3 juillet 2020

Answer 12

le CC a reconnu aux ordonnances du gouvernement non ratifiées par le Parlement une valeur législative au sens de l’article 61-1 de la C relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, lorsque le délai d’habilitation est dépassé

Question 13

469 DC

Answer 13

refus de se prononcer au sujet du projet de révision constitutionnelle “relatif à l’organisation décentralisée de la Rep”

Question 14

20 DC

Answer 14

refus du CC de contrôler des lois référendaires, position confirmée par la 313 DC, la 392 QPC

Question 15

IVG 1975

Answer 15

refus du CC de contrôler la conventionnalité des lois nationales

Question 16

496 DC Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Answer 16

refus du CC d’opérer un controle de constit des lois de transposition conformes aux règles constitutionnelles fr et les dispositions non conformes à un principe jurisprudentiel constitutionnel, à condition que ces dispositions se bornent à tirer les “conséquences nécessaires d’une directive précise et inconditionnelle”

Question 17

540 DC loi relative au droit d’auteur

Answer 17

le CC se déclare compétent pour exercer un controle de constitutionnalité des lois de transposition au regard de l’exigence constitutionnelle de transposition des directives issues de l’article 88-1 de la C dans une double limite :
1) la transposition ne doit pas provoquer une erreur matérielle
2) elle ne doit pas contredire un PIICF (790 DC réserve importée dans le contentieux qpc)

Question 18

m. Jeremy F 314P QPC

Answer 18

seule question préjudicielle envoyée à la CJUE

Question 19

940 QPC Société Air france

Answer 19

constitue un PIICF l’interdiction de délégation à des personnes privées des compétences exclusives des autorités de police administrative générale pour l’exercice de la force pb nécessaire à la garantie des droits

Question 20

187 DC loi relative à l’etat d’urgence en Nouvelle Calédonie

Answer 20

admission d’une possibilité de controle d’une loi déjà promulguée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives modifiant complétant ou affectant son domaine

Question 21

197 DC

Answer 21

La loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la C

Question 22

abdeli et melki CJUE C-188/10

Answer 22

reconnaissance par la CJUE de la compatibilité de la QPC avec le renvoi préjudiciel reconnaissance également du statut de “juridiction” au CC

Question 23

Arrighi 1936 CE

Answer 23

le juge admin se refuse à contrôler la constitutionnalité d’une loi, son seul domaine de compétence étant le controle de constit des actes admin

Question 24

Nicolo 1989 CE

Answer 24

admission par le CE de la compétence de contrôle de la conventionnalité des lois

Question 25

société des cafés jacques vabre 1975 Cc

Answer 25

admission pour la Cc de la compétence de controle de conventionnalité des lois