Décisions constit Flashcards
liberté d’association
16 juillet 1971 44 DC
reconnaissance de la valeur juridique du préambule de la Constitution, reconnaissance de liberté d’association en tant que PFRLR
CC 75 DC
apport du CC dans la constitutionnalisation des droits et libertés –> constitutionnalisation du droit au resp de la vie privée et familiale
127 DC
constitutionnalisation des droits de la défense
72-75 L 21 dec 1975
constitutionnalisation du respect du principe du contradictoire
717/718 QPC
reconnaissance de la valeur juridique de la fraternité
244 DC
établissement des critères d’idd du PFRLR :
-le principe doit trouver sa source dans la loi
-la loi doit être républicaine
-antérieure à la C de 1946
-pas d’exception entre l’entrée en vigueur de la loi et 1946
669 QPC
nouvelles exigences :
-sur les droits fondamentaux
-sur la souveraineté nationale
-sur l’organisation des pvrs publics
157 QPC
établissement du dernier PFRLR la particularité du droit local propre aux départements du bas rhin du haut rhin et de la moselle
843 DC
élargissement de la portée du droit à l’environnement consacré à l’article 1 de la Charte de l’environnement
2010-4/17 QPC
l’irrégularité de la procédure législative ne peut être contestée via une qpc
2019-1 RIP
première décision rendue en matière de contrôle des propositions de lois référendaires (art 11) la seule favorable
843 QPC et 851/852 QPC du 3 juillet 2020
le CC a reconnu aux ordonnances du gouvernement non ratifiées par le Parlement une valeur législative au sens de l’article 61-1 de la C relatif à la question prioritaire de constitutionnalité, lorsque le délai d’habilitation est dépassé
469 DC
refus de se prononcer au sujet du projet de révision constitutionnelle “relatif à l’organisation décentralisée de la Rep”
20 DC
refus du CC de contrôler des lois référendaires, position confirmée par la 313 DC, la 392 QPC
IVG 1975
refus du CC de contrôler la conventionnalité des lois nationales
496 DC Loi pour la confiance dans l’économie numérique
refus du CC d’opérer un controle de constit des lois de transposition conformes aux règles constitutionnelles fr et les dispositions non conformes à un principe jurisprudentiel constitutionnel, à condition que ces dispositions se bornent à tirer les “conséquences nécessaires d’une directive précise et inconditionnelle”
540 DC loi relative au droit d’auteur
le CC se déclare compétent pour exercer un controle de constitutionnalité des lois de transposition au regard de l’exigence constitutionnelle de transposition des directives issues de l’article 88-1 de la C dans une double limite :
1) la transposition ne doit pas provoquer une erreur matérielle
2) elle ne doit pas contredire un PIICF (790 DC réserve importée dans le contentieux qpc)
m. Jeremy F 314P QPC
seule question préjudicielle envoyée à la CJUE
940 QPC Société Air france
constitue un PIICF l’interdiction de délégation à des personnes privées des compétences exclusives des autorités de police administrative générale pour l’exercice de la force pb nécessaire à la garantie des droits
187 DC loi relative à l’etat d’urgence en Nouvelle Calédonie
admission d’une possibilité de controle d’une loi déjà promulguée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives modifiant complétant ou affectant son domaine
197 DC
La loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la C
abdeli et melki CJUE C-188/10
reconnaissance par la CJUE de la compatibilité de la QPC avec le renvoi préjudiciel reconnaissance également du statut de “juridiction” au CC
Arrighi 1936 CE
le juge admin se refuse à contrôler la constitutionnalité d’une loi, son seul domaine de compétence étant le controle de constit des actes admin
Nicolo 1989 CE
admission par le CE de la compétence de contrôle de la conventionnalité des lois
