THEM 3 ADMIN L3 Flashcards
notion de mémoire
Les mémoires sont le terme utilisé pour désigner les écritures produites devant une juridiction admin la notion de mémoire comprend à la fois le mémoire introductif d’instance, la requête (la requête introductive d’instance) mais aussi s’entend des écritures en reponse et en replique
requête
= acte technique d’introduction d’une instance devant le JA
il lui est aussi spécifique au contentieux admin en droit judiciaire on parle en général d’assignations banni en pb
article R411-1 CJA
est particulièrement minimaliste sur les infos devant être portés sur une requête, le nom et domicile des partis = infos
Énoncé des faits et des moyens et après l’énoncé des conclusions
Ces exigences sont les mêmes en droit fiscal article R197-3 du livre des procédures fiscales
le nom des parties
pas utile quand c’est une personne morale
article R411-1
le nom est important corrélation entre l’indication du nom et la qualité pour agir
ne concerne que les requérants pas utile de renseigner le nom de la collectivité qu’on attaque
donc il n’est pas nécessaire d’indiquer le nom de la personne publique en revanche il faut indiquer la décision attaquée
article R431-4
distinction personne morale pas exemptée de signature mais celle ci est portée par une personne justifiant de sa qualité pour agir
cette signature peut être absente mais elle peut être régularisée jusqu’à la clôture de l’inscription
cas particulier de la requête collective
une pluralité de personnes sont signtaires de la même requête difficulté pratique
le CJA prévoit qu’une de ces personnes sera le mandataire de toutes le représentant unique de tous les requérants et ce représentant est le seul correspondant de la juridiction
2 manières pour choisir : le juge demande aux requérants de choisir leur représentant unique, s’ils ne le font pas alors c’est le premier signataire dans l’ordre qui est le représentant unique
article R431-2
lorsque les conclusions tendent au paiement d’une somme d’argent, ou à la décharge ou à la réduction de somme dont le paiement est réclamé au requerant ou tout simplement dans les litiges contractuels avocat pas obligatoire principe de la représentation par avocat
quand l’avocat est obligatoire
le requerant éli domicile dans son cabinet et l’avocat se constitue pour le client, ce monopole est plus large encore devant les CAA car ajd la représentation par avocat est la règle quasi générale pour la représentation en cause d’appel en réalité échappent à ce monopole les procédures d’appel qu’ont les jugements rendus dans certains contentieux de la fonction pb notamment le contentieux disciplinaire ou du licenciement mais tous les autres sont soumis à ce monopole de représentation par un avocat en droit pb qu’un seul avocat par partie par justiciable
L’avocat régulièrement constitué à un monopole pour faire tous les actes de procédure de la requête à la notification du jugement il représente donc son client
monopole de postulation
il est confié devant le CE à l’ordre des avocats au conseil ils sont constitués d’ordres ministériels
toutes les requetes devant le ce ne peuvent etre confiés qu’a un avocat
monopole d’avocats contesté à plusieurs reprises
Boda 2016 ce qui était contesté cest qu’en réalité il est assez illogique que des avocats d’un barreau ne puisse pas exercer un recours pour exces de pouvoir ou un recours de plein contentieux càd en premier et dernier ressort devant le CE
Les maties ne changent pas la technique de recours par rapport a celle utilisée devant nimporte quel TA un recours devant CE est comme un recours devant TA techniquement
Et autre
exception au principe de représentation par avocat qui représente l’etat ?
devant le TA
devant le TA R431-9 représentation par le ministre totalement inapplicable dans tous les tribunaux admin et devant les CAA et le représentant detat cest le ministre qui represente nimporte quoi il y a un jeu de délégation qui permet de conférer soit au chef des admin déconcentrées de l’Etat soit au préfet la compétence de signature des écritures de l’Etat
Si un contentieux requiert la signature du ministre de la culture en cas de delegation cest le DRAAQ qui va signer le mémoire au nom de l’Etat, cette compétence ministérielle connait bcp d’exceptions :
exceptions au principe de représentation par avocat
Ce qui relève de l’action civile de l’Etat, elles sont de la compétence du préfet, il est compétent aussi en matière de référé pré contractuel lorsqu’il s’agit d’un déféré d’Etat concernant un contrat d’une coll
Le directeur départemental des fp en matière fiscale, directeur général ARS derogation aussi pour le statut des praticiens hospitaliers
Devant les CAA la compétence ministérielle est plus large encore, le préfet représente l’Etat uniquement dans des contentieux de police spéciale comme par ex tout ce qui relève de l’entrée et du séjour des étrangers en france, ce qui relève des expulsions et de la police du débit de boisson la réglementation des armes la licence de taxis ou de l’hospitalisation a la demande d’un tiers = procédure par laquelle une personne peut demander au préfet d’hospitalier sous contrainte (qui a perdu ses facultés)
Devant le CE l’etat reste dispensé du ministère d’avocat cest le ministre seulement qui est compétent
exceptions liées à la matière du litige
Recours pour excès de pouvoir contre les actes des autorités admin dérogation née en 1804
Recours en appréciation de légalité
Les litiges et protestations en matière électorale
Les litiges nés en matière de mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat (fichers S)
Pas de dérogation : certains litiges fonctionnaires litiges relatifs à l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt devenu définitif
Représentation par un tiers par ex dans les contentieux de l’environnement création d’une installation classée les ICPE un justiciable peut avoir recours à une association agréée par le préfet pour le représenter
Droit fiscal le CJA et le livre des procédures fiscale permettent à un contribuable de se choisir un mandataire pour le représenter lors d’un litige par ex relatif à la contestation d’un impôt direct
Le champ des recours collectifs depuis 2016 un certain nb de nouvelles voies de droit permettent de saisir le juge dans des recours collectifs contre l’admin notamment l’ACTION COLLECTIVE qui a plusieurs champs d’application la plus connue est celle en matière de harcèlement
societe maxplanc 2000
l’irrecevabilité tenant à l’emploi d’une langue non francaise dans une requete est regualrisable
La régularisation doit être demandée par le juge et le requérant jusqu’à la cloture de l’inscription
article R222-1 CJA
permet au juge de prendre une ordonnance rejetant la requete parfois meme sans l’avoir communique
permet au juge de prendre une ordonnance de tri
R222-1
cas relatif à un énoncé défaillant des moyens moyen de légalité externe manifestement infondé
article R411-1
qui exige des moyens dans une requete il est possible exceptionnellement de former une requete sans moyen technique de la requete sommaire
requete sommaire
ne comporte aucun moyen mais juste des conclusions à la condition qu’elle annonce explicitement la production prochaine d’un mémoire complémentaire
article R411-1
par une ordonnance de tri s’il n’a pas demandé au justiciable de régulariser sa requete, le cas le plus frequent :
Technique du pourvoi sommaire
utilisée de manière générale devant le CE en cassation
pour les conclusions aux fins d’annulation
elle vise à anéantir l’acte définitivement et rétroactivement selon laquelle l’acte annulé est réputé ne jamais être intervenu
annulation erga omnes
cela pousse à considérer l’annulation, elle ne concerne que le cas où le requerant expose des conclusions aux fins de disparition de l’acte par exception, si le juge est saisi de conclusions aux fins d’annulation d’une décision à objet pécuniaire, sans que le requérant ne sollicite d’indemnités alors c’est le juge de l’excès de pouvoir qui doit statuer il en est differemment lorsque le requerant conclus à des fins indémnitaires
conclusions aux fins d’abrogation
ça date de 2021 Association des avocats elena france
abrogation = disparition d’une décision pour l’avenir lorsqu’une partie entend abroger, un acte, elle est entendue en priorité par le juge
L’abrogation ne peut être obtenu qu’en cas de circonstances de droit ou de fait à l’édiction de l’acte
Ces changements de circonstance doivent avoir pour effet de rendre illégale la décision attaquée, le juge examine en priorité la demande d’abrogation, abrogation qui peut être reportée dans le temps l’abrogation peut être demandée par le requérant et par l’administration en défense qui souhaiterait sauver sa décision pour la période comprise entre son édiction et l’effet de l’abrogation décidée par le juge
Alors pourquoi l’admin aurait intérêt à le faire ? Pour sauver des situations réglementaires qui s’imposeraient, elle pourrait en trouver un avantage
conclusions indémnitaires
arrêt RITER 1975 principe que les conclusions doivent être chiffrées
L’immutabilité des conclusions permet d’éviter que la victime sollicite l’indemnisation de postes de préjudice nouveaux après le dépôt de la requête et l’expiration
Le chiffrage de l’indemnité n’est néanmoins pas obligé d’être effectué au stade de la demande préalable
arrêt 2011 KAJOU
l’irrégularité du défaut de chiffrage doit être régularisée pendant la procédure d’instruction en réalité le chiffrage peut intervenir jusqu’à la clôture de l’inscription de sorte que les parties, le requérant peut essayer d’obtenir une somme par l’admin souvent l’introduction d’un recours en resp n’empêche pas les parties de continuer à discuter du montant de l’indemnité, de la prise en charge du préjudice
Quand il y a un accord, on parle d’accord transactionnelle c’est un des rares cas où le litige peut lutter et le juge saisi à l’origine d’une demande indemnitaire devient alors saisi d’une demande d’homologation de la transaction conclue entre les parties
ARTICLE L761 CJA
prise en charge par la partie perdante des frais supportés par la partie qui a obtenu gain de cause
suppose une décision du juge qui tient compte de l’équité entre les parties et de la situation économique de la partie condamnée il peut très bien ne peut pas prononcer cette condamnation ce n’est pas automatique il laisse les parties supporter la charge de leur propre frais
frais art L761-1
sont qualifiés de frais irrépétibles ce sont globalement les frais d’avocat mais pas que ex si un justiciable n’est pas représenté il va comptabiliser le temps qu’il a mis, les frais de déplacement, les frais de copie, pour autant le JA a une vision assez restrictive, très critiquée par les avocats du montant des frais irrépétibles il utilise une forme de barème selon la nature du litige le barème ordinaire 1000 euros
Les barèmes prononcés par les juges en réalité sont très inférieurs aux coûts des frais supportés par le client ce qui veut dire qu’en réalité le procès est onéreux même pour celui qui le gagne
Les dépends sont des frais obligatoires supportés dans la procédure dans le contentieux admin, il y a très peu de dépends, ce sont le montant des droits de plaidoirie, c’est aussi le montant des expertises, très différent de la procédure civile
En matière de contentieux électoral, aucune condamnation de dépends car pas de partie adverse
conclusions en défense
les premières sont 5.1 les fins de non-recevoir FNR ce sont des conclusions exposées par le défendeur en vue d’obtenir l’irrecevabilité de la requête l’irrecevabilité suppose que le juge n’aborde pas le fond ex la requête tardive le délai de droit commun est de deux mois après la publicité de la décision.
Les fins de non-recevoir sont des irrecevabilités en procédure civile comme en procédure admin il y a un point commun : le défendeur doit soulever les FNR avant toute défense au fond le défendeur ne doit pas dans un premier mémoire répondre au fond à la requête puis dans un mémoire ultérieur soulever une irrecevabilité, il serait alors réputé avoir régularisé l’irrecevabilité de la requête de son adversaire, dans le même mémoire en défense, les fins de non-recevoir doivent précéder la défense au fond ex : à titre principal sur l’irrecevabilité de la requête puis à titre subsidiaire au fond
conditions incidentes ou reconventionnelles
Ce sont le fait des parties non-demanderesses elles ont pour effet d’ajouter au litige de sorte que le défendeur devient un demandeur, renverse le front d’attaque certains parlent même de riposte offensive forme d’attaque conclusions aux articles L761-1 la demande de condamnation
Les conclusions reconventionnelles sont des conclusions incidentes par nature, elles conduisent leur auteur à demander qq chose en plus à titre indemnitaire, les conclusions incidentes ajoutent au litige
article 4631-1 CJA
sont introduites et instruites comme la requête et jointent au principal cela n’ouvre pas un nouveau dossier elles sont dans le dossier en cause, le juge répondra à ces conclusions incidentes dans le même jugement que celui où il répond aux conclusions principales du requérant
Conséquence : les demandes incidentes doivent être liées au litige principal
arrêt 2011 CE
le juge indiquait qu’il fallait un lien suffisant entre les conclusion incidentes du défendeur et les conclusions principales du requérant en l’espèce, les conclusions incidentes concernaient le même contrat que celui dont l’exécution était contestée par le requérant
Les conclusions qui soulèvent un litige distinct sont donc irrecevables
Université de Nancy II 1993
les conclusions incidentes peuvent être formées si elles portent sur la légalité de la décision attaquée, l’admin peut soulever des conclusions incidentes aux fins d’abrogation de la décision plutot que de ne conclure qu’au rejet de la requete elle admet sans le dire que son acte est illégal
particularité des demandes incidentes
elles peuvent intervenir aussi en appel ou en cassation ces décisions peuvent conclure à ce que l’admin sollicite le rétablissement de la décision
l’indémnité pour recours abusif
si le défendeur estime qu’il a subi un préjudice du fait des recours abusifs, il peut solliciter à titre reconventionnel une indemnité arrêt 2006 CE avait fini par estimer abusif le recours de l’intérressé 298 requêtes en 8 ans
suppression d’un passage diffamatoire
article 5-3 en principe la rédaction d’une requête ou d’un mémoire exige du rédacteur une certaine mesure, les parties peuvent se dire des horreurs mais avec élégance qui s’impose la partie adversaire peut demander la suppression d’un passage diffamatoire dans les écritures si elle estime qu’elle porte atteint à son honneur ou à sa réputation auquel cas le juge dans le jugement va décider quelle ligne paragraphe des écritures présente un caractère diffamatoire et va juger qu’il y a lieu de les faire disparaitre
dépôt requêtes
On adresse la requête au greffe il enregistre la requête il délivre le certificat qui constate l’arrivée de la requête au greffe il l’enregistre, lui accole un numéro de requête 2 premiers chiffres sont les deux derniers chiffres de l’année et les 5 chiffres ordre d’arrivée de la requête il permet d’ouvrir le fait que le dossier soit instruit, le greffe communique aussi le numéro SAGACE qui permet au justiciable d’aller sur une application en ligne pour connaître l’état d’avancement de l’instruction du dossier
arrêt 13 mai 2024
c’est la date d’envoi du LRR qui compte et non plus la date de la réception car la plupart du temps les requérants envoient leur requête par mail et par faxe
application télérecours
C’est l’application pro car elle concerne toutes les collectivités de plus de 3500 habitants sont tenus de passer par Télérecours c’est le cas aussi des organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public comme la CAF, s’y ajoutent aussi tous les avocats, ils y sont obligés
Pour les communes de moins de 3500 elles peuvent si elles le souhaitent basculer sur Télérecours, choix définitif
Sur Télérecours on se constitue avocats on dépose des mémoires ou des pièces, de sorte que la procédure est totalement en ligne, la juridiction adresse des accusés réception comme celui du dépôt de la requête ou celui d’enregistrement de la requête et tous les actes juridictionnels, les ordonnances d’instruction on va y trouver aussi le jugement notifié au détenteur du profil
application télérecours citoyen
Il y a en a un pour les procédures TA CA et pour les CE pour les deux
Télé service qui peut être utilisé par toutes les personnes physiques ou morale de droit privé qui peuvent décider de dématérialiser la procédure contentieuse
règles de présentation des pièces par voie électronique
Le pouvoir réglementaire a contraint le requérant à dresser un inventaire et à transmettre les pièces par des fichiers distincts avec une dénomination précise propre à chaque pièce avec comme sanction très lourde irrecevabilité de la requête
Deux dérogations à soulever
Si les pièces constituent une série de pièces similaires ex : un fonctionnaire qui produirait ses bulletins de paye 36 bulletins de 3 ans
Si les pièces sont trop lourdes pour être dématérialisées dans le contentieux de l’urbanisme liasses de plusieurs centaines de pages, dans ce cas elles doivent être transmises directement aux greffes mais en deux exemplaires l’une pour le greffe l’autre pour consultation à l’autre partie elles doivent être annoncées comme n’étant pas produites par théorie
