STATISTIQUES

Question 1

Quel est le budget de la justice?

Answer 1

Augmentation –> de 9.5M (2023) à 10Mrd € (2024)

Objectif (Loi 20 nov. 2023) –> 11 Mrd € (2027)

Question 2

Combien y-a-t-il d’avocats en France?

Answer 2

Plus de 72k avocats

Question 3

Combien y-a-t-il de notaires en France?

Answer 3

Environ 17 500 notaires

Question 4

Combien y-a-t-il de commissaires de justice en France?

Answer 4

Environ 3 500 commissaires de justice

Question 5

Combien y-a-t-il d’établissements pénitentiaires en France? de places? et de personnes prises en charge?

Answer 5

179 établissements pénitentiaires

60 000 places au 1er janv. 2024

90 000 personnes prises en charge, dont 75 000 détenus

Question 6

Combien de rentrants et sortants de prison en France?

Answer 6

104 441 entrants en prison en 2023

98 495 sortants de prison en 2023

Question 7

Nombre de juridictions dans l’ordre judiciaire?

Answer 7

1 Cass

36 CA

164 TJ

125 Tribs proximité

211 CPH

134 TCom

102 Cours criminelles dép.

104 Cour d’assises

Question 8

Nombre de juridictions dans l’ordre administratif?

Answer 8

1 CE

9 CAA

40 TA

Question 9

Combien d’admissions à l’aide juridictionnelle en France?

Answer 9

935 000 admissions

Question 10

Quelle est la répartition du budget de la justice?

Answer 10

3.7M€ pour justice judiciaire

3.9M€ pour admin pénitentiaire

Question 11

CA: Quels sont les chiffres en matière de détention provisoire?

Answer 11

Devant le 1er président de la CA

650 demandes

600 décisions

5 rejets et 522 réformations partielles ou totales

Montant moyen accordé: 28k€

Montant total accordé: 15M€

700 affaires en cours

Question 12

Cass: Quels sont les chiffres en matière de détention provisoire?

Answer 12

Commission nationale de réparation des détentions provisoires

51 recours

34 décisions

12 rejets et 22 réformations

Délai de traitement: 11 mois

Durée moyenne de détention: 464

Question 13

Quel est le montant total versé en aide aux victimes ?

Answer 13

390M€ d’aide aux victimes

Question 14

Quel est le nombre de personnes aidées par des assos d’aide aux victimes ?

Answer 14

463k de personnes

Question 15

Le numéro unique de l’accès au droit

Answer 15

le 30 39

Question 16

Quelles sont les activités des conciliateurs et médiateurs en France?

Answer 16

Conciliateurs: 190k conciliations terminées avec presque 50% de conciliations

Médiateurs: plus de 3000 médiations terminées avec 60% de médiations

Question 17

Quel est le nombre de nouvelles affaires devant les différentes juridictions?

Answer 17

14 500 Cass

190k CA

1.5M TJ

Question 18

Quel est le nombre de nouvelles affaires terminées devant les différentes juridictions?

Answer 18

14 500 Cass

200k CA

1.4M TJ

Question 19

Quelle a été la durée des contentieux civils en 2023?

Answer 19

50% des affaires: -/+ 10 mois

25% des affaires: + 20 mois

5% des affaires: + 40 mois

Question 20

Quel est le taux d’appel sur les jugements au fond selon la juridiction?

Answer 20

TJ –> 13%

Jd commerciale –> 15%

CPH –> 60%

Question 21

Quelles sont les stats sur les acquisitions de la nationalité française?

Answer 21

50% H/F

99,5% -18 ans

Question 22

Quelles sont les stats devant le CPH?

Answer 22

106 000 demandes

102 000 salariés