Procédure Flashcards
1
Q
Poursuite-bâillon
A
Action en justice visant à intimider et à faire taire un journaliste ou lanceur d’alerte ou à entraver la participation politique et le militantisme
CRFPA - Culture Juridique > Procédure > Flashcards
Poursuite-bâillon
Action en justice visant à intimider et à faire taire un journaliste ou lanceur d’alerte ou à entraver la participation politique et le militantisme