ConvEDH

Question 1

Les arrêts de la CEDH ont-ils force exécutoire ?

Answer 1

Force obligatoire (art. 53) –> les États ont choisit d’être parties à la convention, donc les décisions de la Cour s’imposent à eux

PAS force exécutoire –> fait procéder à l’exécution forcée par un huissier de justice

Comité des Ministres assure une surveillance continue de l’exécution

Question 2

Quand la Convention a-t-elle
été adoptée ?

Answer 2

Ouverte à signature à Rome
le 4 novembre 1950

Entrée en vigueur
le 3 septembre 1953

Question 3

Quel est le nom complet de la Convention?

Answer 3

Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales

Question 4

Qu’est-ce qu’un protocole
à la Convention ?

Answer 4

Le protocole est un texte
qui ajoute un ou plusieurs droits ou modifie certaines dispositions de la Convention.

Opposables qu’aux
Etats les ayant signés et ratifiés: PAS QUE signature

16 protocoles additionnels ont été adoptés

Question 5

La Convention évolue-t-elle ?

Answer 5

OUI

(1) protocoles ajoutent des droits

(2) évolue grâce interprétation de la Cour = un instrument vivant

Question 6

Les juridictions nationales
doivent-elles appliquer
la Convention ?

Answer 6

OUI –> sinon risque de condamnation par la CourEDH

Question 7

Quelle est la composition
de la Cour ?

Answer 7

Nombre de juges
égal à celui des Etats parties à la Convention

Question 8

Comment les juges de la
Cour sont-ils élus ?

Answer 8

Élus par l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe à partir de listes de 3 noms proposées par
chaque Etat

Élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable

Question 9

Les juges sont-ils vraiment
indépendants ?

Answer 9

Élus au titre d’un Etat

Garanties nécessaires
- (1) indépendance
- (2) impartialité

Question 10

Le juge national siège-t-il
dans les affaires concernant
son pays ?

Answer 10

PA comme juge unique

Exceptionnellement SI siège dans un comité

Toujours SI siège en chambre de 7 juges ou en GC de 17 juges

Question 11

Qu’est-ce que le Greffe ?

Answer 11

Fournit un soutien juridique et admin dans l’exercice de ses fonctions judiciaires

Composition: juristes, personnel admin et technique, et traducteurs

Question 12

Quel est le budget de la
Cour ?

Answer 12

Frais de fonctionnement de la Cour –>
à la charge du Conseil de l’Europe (budget: financé par contributions des EM fixées en fonction de barèmes tenant
compte de la population et du produit
national brut)

Budget de la Cour –> traitement
des juges, salaires des agents et frais
d’exploitation (informatique, voyages officiels, traduction, interprétation, publications, frais de représentation, assistance judiciaire, missions d’enquête, etc.)

Question 13

La composition de la Cour
peut-elle varier d’une affaire
à l’autre ?

Answer 13

4 formations différentes:
- (1) juge unique = requêtes manifestement irrecevables
- (2) comité de 3 juges = rend à l’unanimité décision de recevabilité et
statue sur le fond d’une affaire qui a fait
l’objet d’une jp bien établie
- (3) chambre de 7 juges = se prononce à la majorité, sur recevabilité et le fond
- (4) GC de 17 juges (exception) = affaires
déférées soit car dessaisissement par une chambre, soit car renvoi de l’affaire accepté

Question 14

Quelle est la différence entre
une chambre et une section ?

Answer 14

Section –> entité administrative (5 sections avec 1 président, 1 VP et plusieurs juges)

Chambre –> formation judiciaire de
la Cour constituée au sein d’une section.

Question 15

Comment sont formées
les chambres et la GC ?

Answer 15

Chambre –> président de section à laquelle l’affaire a été attribuée, juge national, 5 autres juges désignés par
le président (selon un système
de rotation)

GC –> Président de la Cour, VPs, présidents sections, juge
national, juges tirés au sort

Précision: juges qui siègent dans une chambre ayant rendu un arrêt, ne peuvent siéger dans la GC lorsqu’elle statue sur renvoi

Question 16

Quand la Grande Chambre
est-elle saisie ?

Answer 16

GC peut être saisie de 2 manières
- (1) soit par renvoi
- (2) soit par dessaisissement

Renvoi –> parties demandent, acceptée dans des cas exceptionnels par le collège de la GC qui décide si nouvel examen.

Dessaisissement de la chambre à laquelle la requête est attribuée –> dans des cas exceptionnels
- (1) si l’affaire soulève une Q grave sur l’interprétation de la Convention
- (2) risque de contradiction avec un arrêt
rendu antérieurement par la Cour

Question 17

Un juge peut-il s’abstenir de
siéger dans une affaire ?

Answer 17

Oui –> le juge se déporte

Oblig de s’abstenir de siéger dans une affaire lorsqu’il a eu à connaître de
cette affaire à un stade antérieur de la procédure.

Remplacé par un autre juge OU un juge ad hoc s’il s’agit du juge national.

Question 18

Qu’est-ce qu’un juge ad hoc ?

Answer 18

Nommé par le gouv concerné pour siéger dans affaires dans lesquelles le juge national est empêché, se déporte ou est dispensé de siéger

Question 19

Quelle est la compétence
de la Cour ?

Answer 19

Ne peut X se saisir d’office

Compétence –> statuer sur les allégations
de violation de la Conv

Doit être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques

Question 20

Qui peut saisir la Cour ?

Answer 20

2 types de requêtes
- (1) requêtes individuelles –> introduites par individu, groupe d’individus ou une ONG estimant que leurs droits ont été violés (quasi-totalité)
- (2) requêtes interétatiques –> 1 EM contre un autre EM

Question 21

Contre qui les affaires
peuvent-elles être
introduites ?

Answer 21

Requêtes contre 1 ou plusieurs Etats
ayant ratifié la Convention

PAS contre
- (1) particulier
- (2) État tiers à la Conv

Question 22

Comment la Cour est-elle
saisie ?

Answer 22

Cour saisie directement par une personne (sans rep avocat au début de la procédure) –> renvoi formulaire de requête complété et accompagné des docs requis

Enregistrement d’une requête ≠ recevabilité de l’affaire / bien-fondé

Saisine facile SI région retirée d’un
des EM ou si individu démuni –> procédure gratuite

Question 23

Faut-il être représenté
devant la Cour par un
avocat ?

Answer 23

Début de la procédure –> PAS besoin avocat (toute personne peut saisir cour)

Affaire communiquée au gouv défendeur pour observations –> indispensable

Aide judiciaire peut être allouée aux requérants à partit de la communication au gouv défendeur

Question 24

Qui peut plaider devant
la Cour ?

Answer 24

PAS de liste d’avocats habilités
- (1) soit statut de conseil habilité à exercer dans l’un des
Etats parties à la Convention OU
- (2) soit autorisée par le président de la
chambre

Question 25

Quelles sont les différentes étapes de la procédure devant la Cour ?

Answer 25

2 étapes
- (1) recevabilité
- (2) fond de l’affaire –> examen griefs

≠ étapes d’une requête
- (1) formation de juge unique –> déclare requête irrecevable si s’impose (X recours)
- (2) comité: rend décision définitive sur affaire faisant l’objet d’une jp bien établie de la Cour
- (3) chambre communique l’affaire au
gouv défendeur pour observations
- (4) échange d’observations a lieu
- (5) Cour décide s’il est nécessaire de tenir une audience (exceptionnel car bcp de requêtes)
- (6) chambre rend arrêt –> définitif après délai de 3 mois pour demander (gouv ou requérant) le renvoi de l’affaire à la GC
- (7) collège de GC accepte ou rejette demande
- (8) si accepté: nouvel examen ET audience –> GC est un arrêt définitif

Question 26

Quelles sont les conditions de recevabilité ?

Answer 26

Conditions X respectées –> déclarées irrecevables sans examiner les griefs

(1) Cour saisie après épuisement voies de recours internes (la + haute instance compétente) –> État mis en mesure de réparer lui-même

(2) invoquer un / plusieurs droits énoncés dans la Convention

(3) Cour saisie dans les 4 mois suivant la dernière décision de justice (= souvent un arrêt de la plus haute jd du pays)

(4) requérant personnellement et directement V de violation de Conv

(5) requérant a subi préjudice important

(6) requête contre EM parti à la convention: PAS Etat tiers / particulier

Question 27

Une ONG ou un Etat peuvent-ils intervenir dans la procédure ?

Answer 27

(1) peuvent introduire une requête

(2) peuvent être autorisés par le Président de la Cour à intervenir dans procédure en qualité de tiers intervenant

Question 28

Qu’est-ce qu’un tiers intervenant ?

Answer 28

Tiers intervenant –> personne autre que le requérant OU État partie à la Conv autre que celui accusé

Président de Cour peut autoriser à intervenir dans la procédure –> dépose des observations écrites ou prendre part aux audiences

Question 29

La Cour peut-elle nommer des experts ou entendre des témoins ?

Answer 29

Exception –> la Cour procède à des missions d’enquête en se déplaçant dans ≠ pays
- (1) recueillir des témoignages
- (2) effectuer enquête sur place

Cour peut nommer experts: ex. médecin qui examine requérants

Question 30

La Cour tient-elle des audiences publiques ?

Answer 30

Principe –> procédure écrite
Exception –> cour peut décider de tenir audiences

Audiences
- (1) au Palais des
droits de l’homme (Strasbourg) - - (2) publiques SAUF décision de huit clos du président chambre ou de la GC
- (3) presse et public peuvent assister –> carte de presse ou pièce d’identité
- (4) filmées et retransmises sur le site Internet de la Cour
le jour même (14 h 30 heure
locale)

Question 31

Qu’entend-on par exceptions
préliminaires ?

Answer 31

Def: args que l’Etat poursuivi avance et qui font, selon lui, obstacle à un examen au fond de l’affaire

Question 32

Qu’est-ce qu’un règlement
amiable ?

Answer 32

Def: accord entre parties de nature à mettre un terme à la requête

Souvent: versement $ au requérant

Cour raye l’affaire du rôle: après - (1) avoir examiné les termes du règlement amiable
- (2) si elle estime que le respect des DH ne justifie pas le maintien de la requête

Cour incite les parties à conclure
un règlement amiable

SI PAS accord –> examen au fond de l’affaire

Question 33

La Cour peut-elle indiquer des mesures provisoires ?

Answer 33

OUI: Cour peut demander à un Etat de prendre mesures en attendant de se prononcer sur l’affaire

Ex. s’abstenir de faire quelque chose: PAS renvoyer personne dans pays où exposée à la
mort ou à des tortures

Question 34

Les délibérations sont-elles publiques ?

Answer 34

NON: délibérations secrètes

Question 35

Est-il arrivé que des Etats refusent de coopérer avec la Cour ?

Answer 35

Pb: EM refuse / s’abstient de communiquer infos et docs dont la Cour a besoin pour juger

Sanction : condamne pour violation de l’art. 38 Conv (oblig
de fournir les facilités nécessaires à l’examen
de l’affaire)

Question 36

Combien de temps dure
la procédure devant la Cour ?

Answer 36

Impossible à dire

But: 3 ans après introduction

MAIS parfois + ou - long selon l’affaire, la formation attribuée, la diligence des parties à
fournir infos, la tenue audience, renvoi devant la GC…

Requêtes urgentes et traitées en priorité: ex. danger imminent menaçant l’intégrité physique d’un requérant

Question 37

Quelle est la différence entre
une décision et un arrêt ?

Answer 37

Décision
- (1) rendue par juge unique, comité ou chambre
- (2) porte QUE sur recevabilité, PAS sur le fond de l’affaire

Arrêt (principe) –> chambre examine la recevabilité et le
fond simultanément

Question 38

Un arrêt est-il obligatoire pour un Etat condamné ?

Answer 38

Obligatoires pour si EM condamné = tenus d’exécuter

Comité des Ministres du Conseil de l’Europe veille à l’exécution: surtout si $ alloué pour réparer préjudice

Question 39

Un arrêt est-il susceptible d’appel ?

Answer 39

Définitifs (PAS appel)
- (1) arrêt d’irrecevabilité
- (2) arrêts rendus par un comité ou la GC

MAIS 3 mois pour demander le renvoi devant GC d’un arrêt de chambre –> demande examinée
par un panel de juges qui décidera si oui ou non il y a lieu d’y faire droit

Question 40

Comment les arrêts de la
Cour sont-ils exécutés ?

Answer 40

(1) arrêt de violation rendu

(2) Cour transfère le dossier au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui détermine avec EM et le service de l’exécution des arrêts
- de quelle manière exécuter l’arrêt concerné ET
- prévenir violation identique

En pratique: adoption de mesures générales (ex. modifs législation) et individuelles

Question 41

Quelles sont les conséquences d’un arrêt de violation ?

Answer 41

Etat condamné doit veiller à ce que toute nouvelle violation de la Convention soit évitée SINON condamnation

Etats peuvent être amenés à
mettre leur législation en conformité avec Convention

Question 42

Qu’est-ce que la satisfaction équitable ?

Answer 42

Somme d’argent destinée à compenser le
ou les dommages que le requérant a subis

Comité des Ministres vérifie que la somme allouée par la Cour est effectivement versée au requérant

Question 43

Qu’est-ce qu’une affaire pilote ?

Answer 43

Nouvelle procédure pour requêtes portant sur
des problèmes similaires –> examiner une requête et appelle gouv concernés par d’autres affaires similaires à mettre leur législation en conformité avec la Convention et indique les mesures à prendre –> traite alors les autres affaires similaires

Question 44

Qu’est-ce qu’une opinion séparée ?

Answer 44

Juges expriment une opinion concernant une affaire dans laquelle ils ont siégé: cette opinion est annexée
- (1) opinion concordante –> juge explique pq il a voté comme la majorité
- (2) opinion dissidente –> PAS de l’avis de la majorité des juges contraire

Question 45

Combien d’affaires sont portées devant la Cour ?

Answer 45

50 000 nouvelles requêtes par an

Raisons
- (1) retentissement de certains arrêts
- (2) reconnaissance croissante des ressortissants des EM

Question 46

Sur quels droits portent la plupart des affaires ?

Answer 46

55% arrêts –> art. 16 ConvEDH et 1P1

13% arrêts –> violation grave de la Conv (arts. 2 et 3 ConvEDH)

Question 47

Les mesures provisoires sont-elles vraiment efficaces ?

Answer 47

Souvent –> EM suivent les recommandations de la Cour

Parfois –> non-conformité –> risque de condamnation pour manquement à l’art. 34 (recours individuel)

Question 48

La Cour traite-t-elle de sujets de société ?

Answer 48

Statue sur des sujets non prévisibles en 1950

Ex. avortement, suicide assisté, fouilles à corps, esclavage domestique, droits des personnes nées sous X, adoption par homos, port du foulard islamique dans étabs édu, protection des sources journalistiques, discrimination…

Question 49

Qu’est-ce que le Protocole n° 14 ?

Answer 49

Vise à garantir l’efficacité à LT de la Cour en
optimisant le filtrage et le traitement des requêtes:
- (1) nouvelles formations judiciaires pour
les affaires les plus simples
- (2) nouveau critère de recevabilité (l’existence d’un « préjudice important »)
- (3) porte le mandat des juges à 9 ans, non renouvelable (entre en vigueur le 1er juin 2010)

Question 50

Quels sont les projets de réformes ?

Answer 50

En + de P14, nécessaire de poursuivre la
réforme du système de la Convention.

Nov 2006 –> groupe de Sages présente
son rapport au Comité des Ministres:
- (1) création d’un nouveau mécanisme judiciaire de filtrage
- (2) élaboration d’un statut relatif à certains
aspects structurels du fonctionnement
de la Cour (modalités d’amendement + souples que le processus appliqué aux traités inter)

Comité directeur pour les droits de
l’homme du Conseil de l’Europe examine
actuellement les différentes propositions.