ConvEDH Flashcards
Les arrêts de la CEDH ont-ils force exécutoire ?
Force obligatoire (art. 53) –> les États ont choisit d’être parties à la convention, donc les décisions de la Cour s’imposent à eux
PAS force exécutoire –> fait procéder à l’exécution forcée par un huissier de justice
Comité des Ministres assure une surveillance continue de l’exécution
Quand la Convention a-t-elle
été adoptée ?
Ouverte à signature à Rome
le 4 novembre 1950
Entrée en vigueur
le 3 septembre 1953
Quel est le nom complet de la Convention?
Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales
Qu’est-ce qu’un protocole
à la Convention ?
Le protocole est un texte
qui ajoute un ou plusieurs droits ou modifie certaines dispositions de la Convention.
Opposables qu’aux
Etats les ayant signés et ratifiés: PAS QUE signature
16 protocoles additionnels ont été adoptés
La Convention évolue-t-elle ?
OUI
(1) protocoles ajoutent des droits
(2) évolue grâce interprétation de la Cour = un instrument vivant
Les juridictions nationales
doivent-elles appliquer
la Convention ?
OUI –> sinon risque de condamnation par la CourEDH
Quelle est la composition
de la Cour ?
Nombre de juges
égal à celui des Etats parties à la Convention
Comment les juges de la
Cour sont-ils élus ?
Élus par l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe à partir de listes de 3 noms proposées par
chaque Etat
Élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable
Les juges sont-ils vraiment
indépendants ?
Élus au titre d’un Etat
Garanties nécessaires
- (1) indépendance
- (2) impartialité
Le juge national siège-t-il
dans les affaires concernant
son pays ?
PA comme juge unique
Exceptionnellement SI siège dans un comité
Toujours SI siège en chambre de 7 juges ou en GC de 17 juges
Qu’est-ce que le Greffe ?
Fournit un soutien juridique et admin dans l’exercice de ses fonctions judiciaires
Composition: juristes, personnel admin et technique, et traducteurs
Quel est le budget de la
Cour ?
Frais de fonctionnement de la Cour –>
à la charge du Conseil de l’Europe (budget: financé par contributions des EM fixées en fonction de barèmes tenant
compte de la population et du produit
national brut)
Budget de la Cour –> traitement
des juges, salaires des agents et frais
d’exploitation (informatique, voyages officiels, traduction, interprétation, publications, frais de représentation, assistance judiciaire, missions d’enquête, etc.)
La composition de la Cour
peut-elle varier d’une affaire
à l’autre ?
4 formations différentes:
- (1) juge unique = requêtes manifestement irrecevables
- (2) comité de 3 juges = rend à l’unanimité décision de recevabilité et
statue sur le fond d’une affaire qui a fait
l’objet d’une jp bien établie
- (3) chambre de 7 juges = se prononce à la majorité, sur recevabilité et le fond
- (4) GC de 17 juges (exception) = affaires
déférées soit car dessaisissement par une chambre, soit car renvoi de l’affaire accepté
Quelle est la différence entre
une chambre et une section ?
Section –> entité administrative (5 sections avec 1 président, 1 VP et plusieurs juges)
Chambre –> formation judiciaire de
la Cour constituée au sein d’une section.
Comment sont formées
les chambres et la GC ?
Chambre –> président de section à laquelle l’affaire a été attribuée, juge national, 5 autres juges désignés par
le président (selon un système
de rotation)
GC –> Président de la Cour, VPs, présidents sections, juge
national, juges tirés au sort
Précision: juges qui siègent dans une chambre ayant rendu un arrêt, ne peuvent siéger dans la GC lorsqu’elle statue sur renvoi
Quand la Grande Chambre
est-elle saisie ?
GC peut être saisie de 2 manières
- (1) soit par renvoi
- (2) soit par dessaisissement
Renvoi –> parties demandent, acceptée dans des cas exceptionnels par le collège de la GC qui décide si nouvel examen.
Dessaisissement de la chambre à laquelle la requête est attribuée –> dans des cas exceptionnels
- (1) si l’affaire soulève une Q grave sur l’interprétation de la Convention
- (2) risque de contradiction avec un arrêt
rendu antérieurement par la Cour
Un juge peut-il s’abstenir de
siéger dans une affaire ?
Oui –> le juge se déporte
Oblig de s’abstenir de siéger dans une affaire lorsqu’il a eu à connaître de
cette affaire à un stade antérieur de la procédure.
Remplacé par un autre juge OU un juge ad hoc s’il s’agit du juge national.
Qu’est-ce qu’un juge ad hoc ?
Nommé par le gouv concerné pour siéger dans affaires dans lesquelles le juge national est empêché, se déporte ou est dispensé de siéger
Quelle est la compétence
de la Cour ?
Ne peut X se saisir d’office
Compétence –> statuer sur les allégations
de violation de la Conv
Doit être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques
Qui peut saisir la Cour ?
2 types de requêtes
- (1) requêtes individuelles –> introduites par individu, groupe d’individus ou une ONG estimant que leurs droits ont été violés (quasi-totalité)
- (2) requêtes interétatiques –> 1 EM contre un autre EM
Contre qui les affaires
peuvent-elles être
introduites ?
Requêtes contre 1 ou plusieurs Etats
ayant ratifié la Convention
PAS contre
- (1) particulier
- (2) État tiers à la Conv
Comment la Cour est-elle
saisie ?
Cour saisie directement par une personne (sans rep avocat au début de la procédure) –> renvoi formulaire de requête complété et accompagné des docs requis
Enregistrement d’une requête ≠ recevabilité de l’affaire / bien-fondé
Saisine facile SI région retirée d’un
des EM ou si individu démuni –> procédure gratuite
Faut-il être représenté
devant la Cour par un
avocat ?
Début de la procédure –> PAS besoin avocat (toute personne peut saisir cour)
Affaire communiquée au gouv défendeur pour observations –> indispensable
Aide judiciaire peut être allouée aux requérants à partit de la communication au gouv défendeur
Qui peut plaider devant
la Cour ?
PAS de liste d’avocats habilités
- (1) soit statut de conseil habilité à exercer dans l’un des
Etats parties à la Convention OU
- (2) soit autorisée par le président de la
chambre
Quelles sont les différentes étapes de la procédure devant la Cour ?
2 étapes
- (1) recevabilité
- (2) fond de l’affaire –> examen griefs
≠ étapes d’une requête
- (1) formation de juge unique –> déclare requête irrecevable si s’impose (X recours)
- (2) comité: rend décision définitive sur affaire faisant l’objet d’une jp bien établie de la Cour
- (3) chambre communique l’affaire au
gouv défendeur pour observations
- (4) échange d’observations a lieu
- (5) Cour décide s’il est nécessaire de tenir une audience (exceptionnel car bcp de requêtes)
- (6) chambre rend arrêt –> définitif après délai de 3 mois pour demander (gouv ou requérant) le renvoi de l’affaire à la GC
- (7) collège de GC accepte ou rejette demande
- (8) si accepté: nouvel examen ET audience –> GC est un arrêt définitif
Quelles sont les conditions de recevabilité ?
Conditions X respectées –> déclarées irrecevables sans examiner les griefs
(1) Cour saisie après épuisement voies de recours internes (la + haute instance compétente) –> État mis en mesure de réparer lui-même
(2) invoquer un / plusieurs droits énoncés dans la Convention
(3) Cour saisie dans les 4 mois suivant la dernière décision de justice (= souvent un arrêt de la plus haute jd du pays)
(4) requérant personnellement et directement V de violation de Conv
(5) requérant a subi préjudice important
(6) requête contre EM parti à la convention: PAS Etat tiers / particulier
Une ONG ou un Etat peuvent-ils intervenir dans la procédure ?
(1) peuvent introduire une requête
(2) peuvent être autorisés par le Président de la Cour à intervenir dans procédure en qualité de tiers intervenant
Qu’est-ce qu’un tiers intervenant ?
Tiers intervenant –> personne autre que le requérant OU État partie à la Conv autre que celui accusé
Président de Cour peut autoriser à intervenir dans la procédure –> dépose des observations écrites ou prendre part aux audiences
La Cour peut-elle nommer des experts ou entendre des témoins ?
Exception –> la Cour procède à des missions d’enquête en se déplaçant dans ≠ pays
- (1) recueillir des témoignages
- (2) effectuer enquête sur place
Cour peut nommer experts: ex. médecin qui examine requérants
La Cour tient-elle des audiences publiques ?
Principe –> procédure écrite
Exception –> cour peut décider de tenir audiences
Audiences
- (1) au Palais des
droits de l’homme (Strasbourg) - - (2) publiques SAUF décision de huit clos du président chambre ou de la GC
- (3) presse et public peuvent assister –> carte de presse ou pièce d’identité
- (4) filmées et retransmises sur le site Internet de la Cour
le jour même (14 h 30 heure
locale)
Qu’entend-on par exceptions
préliminaires ?
Def: args que l’Etat poursuivi avance et qui font, selon lui, obstacle à un examen au fond de l’affaire
Qu’est-ce qu’un règlement
amiable ?
Def: accord entre parties de nature à mettre un terme à la requête
Souvent: versement $ au requérant
Cour raye l’affaire du rôle: après - (1) avoir examiné les termes du règlement amiable
- (2) si elle estime que le respect des DH ne justifie pas le maintien de la requête
Cour incite les parties à conclure
un règlement amiable
SI PAS accord –> examen au fond de l’affaire
La Cour peut-elle indiquer des mesures provisoires ?
OUI: Cour peut demander à un Etat de prendre mesures en attendant de se prononcer sur l’affaire
Ex. s’abstenir de faire quelque chose: PAS renvoyer personne dans pays où exposée à la
mort ou à des tortures
Les délibérations sont-elles publiques ?
NON: délibérations secrètes
Est-il arrivé que des Etats refusent de coopérer avec la Cour ?
Pb: EM refuse / s’abstient de communiquer infos et docs dont la Cour a besoin pour juger
Sanction : condamne pour violation de l’art. 38 Conv (oblig
de fournir les facilités nécessaires à l’examen
de l’affaire)
Combien de temps dure
la procédure devant la Cour ?
Impossible à dire
But: 3 ans après introduction
MAIS parfois + ou - long selon l’affaire, la formation attribuée, la diligence des parties à
fournir infos, la tenue audience, renvoi devant la GC…
Requêtes urgentes et traitées en priorité: ex. danger imminent menaçant l’intégrité physique d’un requérant
Quelle est la différence entre
une décision et un arrêt ?
Décision
- (1) rendue par juge unique, comité ou chambre
- (2) porte QUE sur recevabilité, PAS sur le fond de l’affaire
Arrêt (principe) –> chambre examine la recevabilité et le
fond simultanément
Un arrêt est-il obligatoire pour un Etat condamné ?
Obligatoires pour si EM condamné = tenus d’exécuter
Comité des Ministres du Conseil de l’Europe veille à l’exécution: surtout si $ alloué pour réparer préjudice
Un arrêt est-il susceptible d’appel ?
Définitifs (PAS appel)
- (1) arrêt d’irrecevabilité
- (2) arrêts rendus par un comité ou la GC
MAIS 3 mois pour demander le renvoi devant GC d’un arrêt de chambre –> demande examinée
par un panel de juges qui décidera si oui ou non il y a lieu d’y faire droit
Comment les arrêts de la
Cour sont-ils exécutés ?
(1) arrêt de violation rendu
(2) Cour transfère le dossier au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui détermine avec EM et le service de l’exécution des arrêts
- de quelle manière exécuter l’arrêt concerné ET
- prévenir violation identique
En pratique: adoption de mesures générales (ex. modifs législation) et individuelles
Quelles sont les conséquences d’un arrêt de violation ?
Etat condamné doit veiller à ce que toute nouvelle violation de la Convention soit évitée SINON condamnation
Etats peuvent être amenés à
mettre leur législation en conformité avec Convention
Qu’est-ce que la satisfaction équitable ?
Somme d’argent destinée à compenser le
ou les dommages que le requérant a subis
Comité des Ministres vérifie que la somme allouée par la Cour est effectivement versée au requérant
Qu’est-ce qu’une affaire pilote ?
Nouvelle procédure pour requêtes portant sur
des problèmes similaires –> examiner une requête et appelle gouv concernés par d’autres affaires similaires à mettre leur législation en conformité avec la Convention et indique les mesures à prendre –> traite alors les autres affaires similaires
Qu’est-ce qu’une opinion séparée ?
Juges expriment une opinion concernant une affaire dans laquelle ils ont siégé: cette opinion est annexée
- (1) opinion concordante –> juge explique pq il a voté comme la majorité
- (2) opinion dissidente –> PAS de l’avis de la majorité des juges contraire
Combien d’affaires sont portées devant la Cour ?
50 000 nouvelles requêtes par an
Raisons
- (1) retentissement de certains arrêts
- (2) reconnaissance croissante des ressortissants des EM
Sur quels droits portent la plupart des affaires ?
55% arrêts –> art. 16 ConvEDH et 1P1
13% arrêts –> violation grave de la Conv (arts. 2 et 3 ConvEDH)
Les mesures provisoires sont-elles vraiment efficaces ?
Souvent –> EM suivent les recommandations de la Cour
Parfois –> non-conformité –> risque de condamnation pour manquement à l’art. 34 (recours individuel)
La Cour traite-t-elle de sujets de société ?
Statue sur des sujets non prévisibles en 1950
Ex. avortement, suicide assisté, fouilles à corps, esclavage domestique, droits des personnes nées sous X, adoption par homos, port du foulard islamique dans étabs édu, protection des sources journalistiques, discrimination…
Qu’est-ce que le Protocole n° 14 ?
Vise à garantir l’efficacité à LT de la Cour en
optimisant le filtrage et le traitement des requêtes:
- (1) nouvelles formations judiciaires pour
les affaires les plus simples
- (2) nouveau critère de recevabilité (l’existence d’un « préjudice important »)
- (3) porte le mandat des juges à 9 ans, non renouvelable (entre en vigueur le 1er juin 2010)
Quels sont les projets de réformes ?
En + de P14, nécessaire de poursuivre la
réforme du système de la Convention.
Nov 2006 –> groupe de Sages présente
son rapport au Comité des Ministres:
- (1) création d’un nouveau mécanisme judiciaire de filtrage
- (2) élaboration d’un statut relatif à certains
aspects structurels du fonctionnement
de la Cour (modalités d’amendement + souples que le processus appliqué aux traités inter)
Comité directeur pour les droits de
l’homme du Conseil de l’Europe examine
actuellement les différentes propositions.
