ConvEDH Flashcards

1
Q

Les arrêts de la CEDH ont-ils force exécutoire ?

A

Force obligatoire (art. 53) –> les États ont choisit d’être parties à la convention, donc les décisions de la Cour s’imposent à eux

PAS force exécutoire –> fait procéder à l’exécution forcée par un huissier de justice

Comité des Ministres assure une surveillance continue de l’exécution

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2
Q

Quand la Convention a-t-elle
été adoptée ?

A

Ouverte à signature à Rome
le 4 novembre 1950

Entrée en vigueur
le 3 septembre 1953

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3
Q

Quel est le nom complet de la Convention?

A

Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales

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4
Q

Qu’est-ce qu’un protocole
à la Convention ?

A

Le protocole est un texte
qui ajoute un ou plusieurs droits ou modifie certaines dispositions de la Convention.

Opposables qu’aux
Etats les ayant signés et ratifiés: PAS QUE signature

16 protocoles additionnels ont été adoptés

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5
Q

La Convention évolue-t-elle ?

A

OUI

(1) protocoles ajoutent des droits

(2) évolue grâce interprétation de la Cour = un instrument vivant

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6
Q

Les juridictions nationales
doivent-elles appliquer
la Convention ?

A

OUI –> sinon risque de condamnation par la CourEDH

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7
Q

Quelle est la composition
de la Cour ?

A

Nombre de juges
égal à celui des Etats parties à la Convention

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8
Q

Comment les juges de la
Cour sont-ils élus ?

A

Élus par l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe à partir de listes de 3 noms proposées par
chaque Etat

Élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable

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9
Q

Les juges sont-ils vraiment
indépendants ?

A

Élus au titre d’un Etat

Garanties nécessaires
- (1) indépendance
- (2) impartialité

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10
Q

Le juge national siège-t-il
dans les affaires concernant
son pays ?

A

PA comme juge unique

Exceptionnellement SI siège dans un comité

Toujours SI siège en chambre de 7 juges ou en GC de 17 juges

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11
Q

Qu’est-ce que le Greffe ?

A

Fournit un soutien juridique et admin dans l’exercice de ses fonctions judiciaires

Composition: juristes, personnel admin et technique, et traducteurs

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12
Q

Quel est le budget de la
Cour ?

A

Frais de fonctionnement de la Cour –>
à la charge du Conseil de l’Europe (budget: financé par contributions des EM fixées en fonction de barèmes tenant
compte de la population et du produit
national brut)

Budget de la Cour –> traitement
des juges, salaires des agents et frais
d’exploitation (informatique, voyages officiels, traduction, interprétation, publications, frais de représentation, assistance judiciaire, missions d’enquête, etc.)

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13
Q

La composition de la Cour
peut-elle varier d’une affaire
à l’autre ?

A

4 formations différentes:
- (1) juge unique = requêtes manifestement irrecevables
- (2) comité de 3 juges = rend à l’unanimité décision de recevabilité et
statue sur le fond d’une affaire qui a fait
l’objet d’une jp bien établie
- (3) chambre de 7 juges = se prononce à la majorité, sur recevabilité et le fond
- (4) GC de 17 juges (exception) = affaires
déférées soit car dessaisissement par une chambre, soit car renvoi de l’affaire accepté

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14
Q

Quelle est la différence entre
une chambre et une section ?

A

Section –> entité administrative (5 sections avec 1 président, 1 VP et plusieurs juges)

Chambre –> formation judiciaire de
la Cour constituée au sein d’une section.

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15
Q

Comment sont formées
les chambres et la GC ?

A

Chambre –> président de section à laquelle l’affaire a été attribuée, juge national, 5 autres juges désignés par
le président (selon un système
de rotation)

GC –> Président de la Cour, VPs, présidents sections, juge
national, juges tirés au sort

Précision: juges qui siègent dans une chambre ayant rendu un arrêt, ne peuvent siéger dans la GC lorsqu’elle statue sur renvoi

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16
Q

Quand la Grande Chambre
est-elle saisie ?

A

GC peut être saisie de 2 manières
- (1) soit par renvoi
- (2) soit par dessaisissement

Renvoi –> parties demandent, acceptée dans des cas exceptionnels par le collège de la GC qui décide si nouvel examen.

Dessaisissement de la chambre à laquelle la requête est attribuée –> dans des cas exceptionnels
- (1) si l’affaire soulève une Q grave sur l’interprétation de la Convention
- (2) risque de contradiction avec un arrêt
rendu antérieurement par la Cour

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17
Q

Un juge peut-il s’abstenir de
siéger dans une affaire ?

A

Oui –> le juge se déporte

Oblig de s’abstenir de siéger dans une affaire lorsqu’il a eu à connaître de
cette affaire à un stade antérieur de la procédure.

Remplacé par un autre juge OU un juge ad hoc s’il s’agit du juge national.

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18
Q

Qu’est-ce qu’un juge ad hoc ?

A

Nommé par le gouv concerné pour siéger dans affaires dans lesquelles le juge national est empêché, se déporte ou est dispensé de siéger

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19
Q

Quelle est la compétence
de la Cour ?

A

Ne peut X se saisir d’office

Compétence –> statuer sur les allégations
de violation de la Conv

Doit être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques

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20
Q

Qui peut saisir la Cour ?

A

2 types de requêtes
- (1) requêtes individuelles –> introduites par individu, groupe d’individus ou une ONG estimant que leurs droits ont été violés (quasi-totalité)
- (2) requêtes interétatiques –> 1 EM contre un autre EM

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21
Q

Contre qui les affaires
peuvent-elles être
introduites ?

A

Requêtes contre 1 ou plusieurs Etats
ayant ratifié la Convention

PAS contre
- (1) particulier
- (2) État tiers à la Conv

22
Q

Comment la Cour est-elle
saisie ?

A

Cour saisie directement par une personne (sans rep avocat au début de la procédure) –> renvoi formulaire de requête complété et accompagné des docs requis

Enregistrement d’une requête ≠ recevabilité de l’affaire / bien-fondé

Saisine facile SI région retirée d’un
des EM ou si individu démuni –> procédure gratuite

23
Q

Faut-il être représenté
devant la Cour par un
avocat ?

A

Début de la procédure –> PAS besoin avocat (toute personne peut saisir cour)

Affaire communiquée au gouv défendeur pour observations –> indispensable

Aide judiciaire peut être allouée aux requérants à partit de la communication au gouv défendeur

24
Q

Qui peut plaider devant
la Cour ?

A

PAS de liste d’avocats habilités
- (1) soit statut de conseil habilité à exercer dans l’un des
Etats parties à la Convention OU
- (2) soit autorisée par le président de la
chambre

25
Quelles sont les différentes étapes de la procédure devant la Cour ?
2 étapes - (1) recevabilité - (2) fond de l’affaire --> examen griefs ≠ étapes d'une requête - (1) formation de juge unique --> déclare requête irrecevable si s'impose (X recours) - (2) comité: rend décision définitive sur affaire faisant l’objet d’une jp bien établie de la Cour - (3) chambre communique l’affaire au gouv défendeur pour observations - (4) échange d’observations a lieu - (5) Cour décide s’il est nécessaire de tenir une audience (exceptionnel car bcp de requêtes) - (6) chambre rend arrêt --> définitif après délai de 3 mois pour demander (gouv ou requérant) le renvoi de l’affaire à la GC - (7) collège de GC accepte ou rejette demande - (8) si accepté: nouvel examen ET audience --> GC est un arrêt définitif
26
Quelles sont les conditions de recevabilité ?
Conditions X respectées --> déclarées irrecevables sans examiner les griefs (1) Cour saisie après épuisement voies de recours internes (la + haute instance compétente) --> État mis en mesure de réparer lui-même (2) invoquer un / plusieurs droits énoncés dans la Convention (3) Cour saisie dans les 4 mois suivant la dernière décision de justice (= souvent un arrêt de la plus haute jd du pays) (4) requérant personnellement et directement V de violation de Conv (5) requérant a subi préjudice important (6) requête contre EM parti à la convention: PAS Etat tiers / particulier
27
Une ONG ou un Etat peuvent-ils intervenir dans la procédure ?
(1) peuvent introduire une requête (2) peuvent être autorisés par le Président de la Cour à intervenir dans procédure en qualité de tiers intervenant
28
Qu’est-ce qu’un tiers intervenant ?
Tiers intervenant --> personne autre que le requérant OU État partie à la Conv autre que celui accusé Président de Cour peut autoriser à intervenir dans la procédure --> dépose des observations écrites ou prendre part aux audiences
29
La Cour peut-elle nommer des experts ou entendre des témoins ?
Exception --> la Cour procède à des missions d’enquête en se déplaçant dans ≠ pays - (1) recueillir des témoignages - (2) effectuer enquête sur place Cour peut nommer experts: ex. médecin qui examine requérants
30
La Cour tient-elle des audiences publiques ?
Principe --> procédure écrite Exception --> cour peut décider de tenir audiences Audiences - (1) au Palais des droits de l’homme (Strasbourg) - - (2) publiques SAUF décision de huit clos du président chambre ou de la GC - (3) presse et public peuvent assister --> carte de presse ou pièce d’identité - (4) filmées et retransmises sur le site Internet de la Cour le jour même (14 h 30 heure locale)
31
Qu’entend-on par exceptions préliminaires ?
Def: args que l’Etat poursuivi avance et qui font, selon lui, obstacle à un examen au fond de l’affaire
32
Qu’est-ce qu’un règlement amiable ?
Def: accord entre parties de nature à mettre un terme à la requête Souvent: versement $ au requérant Cour raye l'affaire du rôle: après - (1) avoir examiné les termes du règlement amiable - (2) si elle estime que le respect des DH ne justifie pas le maintien de la requête Cour incite les parties à conclure un règlement amiable SI PAS accord --> examen au fond de l’affaire
33
La Cour peut-elle indiquer des mesures provisoires ?
OUI: Cour peut demander à un Etat de prendre mesures en attendant de se prononcer sur l’affaire Ex. s’abstenir de faire quelque chose: PAS renvoyer personne dans pays où exposée à la mort ou à des tortures
34
Les délibérations sont-elles publiques ?
NON: délibérations secrètes
35
Est-il arrivé que des Etats refusent de coopérer avec la Cour ?
Pb: EM refuse / s'abstient de communiquer infos et docs dont la Cour a besoin pour juger Sanction : condamne pour violation de l’art. 38 Conv (oblig de fournir les facilités nécessaires à l’examen de l’affaire)
36
Combien de temps dure la procédure devant la Cour ?
Impossible à dire But: 3 ans après introduction MAIS parfois + ou - long selon l’affaire, la formation attribuée, la diligence des parties à fournir infos, la tenue audience, renvoi devant la GC... Requêtes urgentes et traitées en priorité: ex. danger imminent menaçant l’intégrité physique d’un requérant
37
Quelle est la différence entre une décision et un arrêt ?
Décision - (1) rendue par juge unique, comité ou chambre - (2) porte QUE sur recevabilité, PAS sur le fond de l’affaire Arrêt (principe) --> chambre examine la recevabilité et le fond simultanément
38
Un arrêt est-il obligatoire pour un Etat condamné ?
Obligatoires pour si EM condamné = tenus d'exécuter Comité des Ministres du Conseil de l’Europe veille à l'exécution: surtout si $ alloué pour réparer préjudice
39
Un arrêt est-il susceptible d’appel ?
Définitifs (PAS appel) - (1) arrêt d’irrecevabilité - (2) arrêts rendus par un comité ou la GC MAIS 3 mois pour demander le renvoi devant GC d'un arrêt de chambre --> demande examinée par un panel de juges qui décidera si oui ou non il y a lieu d’y faire droit
40
Comment les arrêts de la Cour sont-ils exécutés ?
(1) arrêt de violation rendu (2) Cour transfère le dossier au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui détermine avec EM et le service de l'exécution des arrêts - de quelle manière exécuter l’arrêt concerné ET - prévenir violation identique En pratique: adoption de mesures générales (ex. modifs législation) et individuelles
41
Quelles sont les conséquences d’un arrêt de violation ?
Etat condamné doit veiller à ce que toute nouvelle violation de la Convention soit évitée SINON condamnation Etats peuvent être amenés à mettre leur législation en conformité avec Convention
42
Qu’est-ce que la satisfaction équitable ?
Somme d'argent destinée à compenser le ou les dommages que le requérant a subis Comité des Ministres vérifie que la somme allouée par la Cour est effectivement versée au requérant
43
Qu’est-ce qu’une affaire pilote ?
Nouvelle procédure pour requêtes portant sur des problèmes similaires --> examiner une requête et appelle gouv concernés par d'autres affaires similaires à mettre leur législation en conformité avec la Convention et indique les mesures à prendre --> traite alors les autres affaires similaires
44
Qu’est-ce qu’une opinion séparée ?
Juges expriment une opinion concernant une affaire dans laquelle ils ont siégé: cette opinion est annexée - (1) opinion concordante --> juge explique pq il a voté comme la majorité - (2) opinion dissidente --> PAS de l'avis de la majorité des juges contraire
45
Combien d’affaires sont portées devant la Cour ?
50 000 nouvelles requêtes par an Raisons - (1) retentissement de certains arrêts - (2) reconnaissance croissante des ressortissants des EM
46
Sur quels droits portent la plupart des affaires ?
55% arrêts --> art. 16 ConvEDH et 1P1 13% arrêts --> violation grave de la Conv (arts. 2 et 3 ConvEDH)
47
Les mesures provisoires sont-elles vraiment efficaces ?
Souvent --> EM suivent les recommandations de la Cour Parfois --> non-conformité --> risque de condamnation pour manquement à l'art. 34 (recours individuel)
48
La Cour traite-t-elle de sujets de société ?
Statue sur des sujets non prévisibles en 1950 Ex. avortement, suicide assisté, fouilles à corps, esclavage domestique, droits des personnes nées sous X, adoption par homos, port du foulard islamique dans étabs édu, protection des sources journalistiques, discrimination...
49
Qu’est-ce que le Protocole n° 14 ?
Vise à garantir l’efficacité à LT de la Cour en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes: - (1) nouvelles formations judiciaires pour les affaires les plus simples - (2) nouveau critère de recevabilité (l’existence d’un « préjudice important ») - (3) porte le mandat des juges à 9 ans, non renouvelable (entre en vigueur le 1er juin 2010)
50
Quels sont les projets de réformes ?
En + de P14, nécessaire de poursuivre la réforme du système de la Convention. Nov 2006 --> groupe de Sages présente son rapport au Comité des Ministres: - (1) création d’un nouveau mécanisme judiciaire de filtrage - (2) élaboration d’un statut relatif à certains aspects structurels du fonctionnement de la Cour (modalités d’amendement + souples que le processus appliqué aux traités inter) Comité directeur pour les droits de l’homme du Conseil de l’Europe examine actuellement les différentes propositions.