LOIS

Question 1

Loi de modernisation de la justice

Answer 1

Loi 18 nov. 2016

Question 2

Loi qui fixe le régime des écoutes téléphoniques

Answer 2

Loi 10 juill. 1991 (Loi Rocard)

Question 3

Loi qui élargit les écoutes lors aux enquêtes

Answer 3

Loi 9 mars 2004

Question 4

Loi relative aux JO 2024

Answer 4

Loi 19 mai 2023

Question 5

Loi qui crée un droit opposable au logement

Answer 5

Loi 5 mars 2007

Question 6

Loi sur l’état d’urgence

Answer 6

Loi 3 avr. 1955

Question 7

Loi qui fixe l’âge du consentement sexuel

Answer 7

Loi 21 avr. 2021

Question 8

Loi sur la fermeture des maisons closes

Answer 8

Loi Marthe Richard, 13 avr. 1946

Question 9

Loi qui ouvre le mariage pour tous

Answer 9

Loi 23 avr. 2013

Question 10

Loi qui étend l’adoption aux couples pacsés et aux concubins

Answer 10

Loi 21 févr. 2022

Question 11

Loi sur la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration

Answer 11

Loi 24 juill.2006

Question 12

Loi Bioéthique (PMA)

Answer 12

Loi 2 août 2021

Question 13

Loi lutte contre le contenu haineux sur internet

Answer 13

Loi Avia du 24 juin 2020

Question 14

Nouvelle Loi lutte contre le contenu haineux sur internet

Answer 14

Loi 24 août 2021 (anticipe le Digital Services Act)

Question 15

Loi contre le négationisme

Answer 15

Loi Gayssot 13 juillet 1990

Question 16

Lois mémorielles

Answer 16

Loi 29 janv. 2001 –> génocide arménien

Loi 21 mai 2001 –> la traite des noirs / l’esclavage

Question 17

Loi qui modifie le régime de la GAV

Answer 17

Loi 14 avr. 2011

Question 18

Loi récente qui modifie le régime de la GAV

Answer 18

Loi 22 avril 2024