CULTURE GÉNÉRALE Flashcards
Qu’est ce que l’effet-cliquet?
C’est un « principe de non régression »: principe qui s’impose au pouvoir réglementaire lorsqu’il détermine des règles relatives à l’environnement
Jusqu’à quelle date l’état d’urgence est-il renouvelé ?
Loi du 31 mai 2021 prévoit la date de fin de l’État d’urgence.
Loi sanitaire du 30 juillet 2022 met fin aux dispositions du CSP relatives à l’état d’urgence.
Combien y-a-t-il de personnes en prison en 2024
1er mars 2024: 76 766 personnes détenues
Quel est le budget de la Justice pour 2025 ?
Budget 2025: 10,24 milliards d’euros
Pb: 500 millions d’euros de moins que les objectifs de la loi de programmation 2023-2027
Combien d’arrêts sont rendus par la CourEDH par an?
2023: juste en dessous de de 40k traitées, pour juste en dessous de 7k arrêts rendus
Combien de requêtes sont déposées devant la CEDH par an ?
Processus actuel: réduire le nombre de requêtes pendantes (réorganisation) en passant sous la barre des 70k (entre 2023 et 2022)
Définissez l’ordre public
OP politique –>piliers fonda de la société ET grandes interdictions
OP éco –> l’État intervient dans les secteurs écos (ex. concu)
o OP éco de direction : satisfaire l’intérêt général
o OP éco de protection : satisfaire les intérêts des particuliers
Pourquoi voulez-vous êtres avocate ?
