LIBERTÉS FONDAS Flashcards
1
Q
Un détenu peut-il faire la grève de la faim ?
A
X C/ RFA (CourEDH, 14 mars 1980) : on peut avoir recours à la force pour alimenter un détenu en grève de la faim
Conditions
- (1) nécessaire
- (2) fait de manière à ne pas constituer un traitement contre art. 3 ConvEDH
2
Q
Que pensez-vous de la trêve hivernale ?
A
3
Q
Les arrêts de la CourEDH ont-ils force exécutoire ?
A
4
Q
A
