LATIN Flashcards
Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum
Def: Lorsqu’une action en nullité ne peut plus être intentée parce qu’elle a été éteinte par l’écoulement du délai de la prescription, son bénéficiaire peut s’abriter derrière une exception qui, elle, est perpétuelle.
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Signifie: « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » (turpitude –> négligence, faute, comportement illégal ou fraude)
Def: Adage employé pour refuser éventuellement la restitution des prestations après le prononcé de la nullité d’une convention contraire à la morale et aux bonnes mœurs.
Nemo censetur ignorare legem
Signification: « nul n’est censé ignorer la loi »
Def: Principe juridique qui empêche une personne de se défendre d’avoir commis une faute civile ou une infraction pénale en disant qu’elle ne connaissait pas la loi.
Jura novit curia
Signification: « la cour connaît le droit »
Def: Les parties dans un procès ne doivent pas prouver l’existence d’une règle de droit, mais ils doivent prouver des faits.
Actori incumbit probatio
Signification: « la preuve incombe au demandeur »
Reus in excipiendo fit actor
Def: Si le défendeur soulève une exception, il devient pour son exception, comme un demandeur, soumis à la charge de la preuve.
Summa division
Signification: « la division la plus élevée »
Def: La summa divisio est donc la division la plus élevée avant d’arriver au genre qui est la classe qui englobe l’ensemble des espèces (autres classes).
Représentation « ad agendum »
Def: autorise une personne à agir en justice au nom d’une autre, comme demandeur ou défendeur, au nom et pour le compte du représenté, les effets juridiques de l’instance se produisant au profit ou à la charge de cette dernière.
Représentation « ad litem »
Def: Mandat de représentation en justice par lequel un plaideur confère à une personne habilitée par la loi la mission de le représenter en justice et qui emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant, les actes ordinaires de procédure judiciaire et une mission d’assistance.
Le dies a quo
Def: Jour qui sert de point de départ au délai, et le dies ad quem.
Nemo contra se edere tenetur
Signification: « on ne peut produire contre son intérêt »
Def: Une partie ne saurait être réputée avoir produit une preuve allant contre son intérêt.
Volenti non fit injuria
Signification: « pour une personne volontaire, ce n’est pas un tort »
Def: Il n’est pas porté atteinte à celui qui consent en connaissance de cause.
Nulla crima, nulla poena sine lege
Signification: « aucun crime, aucune peine, sans loi »
Def: Le principe de légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair.
Audi alteram partem
Signification: « entends l’autre partie »
Def: L’autre partie doit être entendue.
In globo
Def: En gros, sans approfondir les détails.
