ACTEURS JURIDIQUES

Question 1

Rapporteur public

Answer 1

Magistrat membre d’une jd admin ou du trib des conflits qui intervient publiquement, de manière indépendante, à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution

Question 2

Avocat général

Answer 2

Magistrat du parquet établit dans chaque CA, cour d’assiste et auprès du parquet de la Cass

Sous l’autorité du procureur général

Fonctions: demande l’application de la loi et veille à l’intérêt général de la société

Question 3

Officier public

Answer 3

Def –> une personne qui a le pouvoir d’authentifier des actes

Ex. maire, notaire, huissier

Question 4

Officier ministérielle

Answer 4

Def –> personne titulaire d’un office conféré à vie

Ex. avocats aux CE et à la Cass, commissaires-priseurs judiciaires

Question 5

Magistrats non-professionnels

Answer 5

(1) citoyens jurés d’assise
(2) assesseurs des tribs pour enfants
(3) conseillers prud’hommes
(4) avocats qui complètent TCor
(5) magistrats de certains TCom

Question 6

Défenseur des droits

Answer 6

Institution admin indépendante

Histoire: né de réunion de 4 assos

Créé en 2011 pour
- (1) défendre personnes dont les droits ne sont X respectés
- (2) égalité dans l’accès aux droits

PP / PM peut saisir directement et gratuitement
- (1) discrimination
- (2) représentant de l’ordre public ou privé respecte X bonne conduite
- (3) relations difficiles avec service public
- (4) droits enfant X respectés