SIMULATION 2024 Flashcards
Bonne foi en droit pénal
De manière spécifique –> fait justificatif de la diffamation
La conférence du stage et son histoire
Concours de la conférence des avocats du Barreau de Paris –> concours d’éloquence
Lieux: Bibliothèque de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris (Palais de Justice de Paris)
Qui: avocats inscrits au Barreau depuis moins de 5 ans
But: soutenir une argumentation avec l’éloquence de la langue française
Gain: élu pour 1 an pour assurer des missions de défense pénale sur Commission d’office du bâtonnier du Barreau de Paris
Équipe autour du magistrat
2016 –> mise en place de l’introduction d’un juriste assistant au milieu de la magistrature (= difficultés)
Dispositif ambitieux (art. 11 réforme Sauvé) –> créer une équipe auprès du magistrats pour accélérer la magistrature (expériences prouvent que cela peut très bien se passer)
Discours de Cécile Untermaiwer (il y a 1 an) –> ce dispositif organisationnel doit tenir compte des greffiers (prendre des précautions vis-à-vis d’eux: inquiets par la création de cette équipe, ils doivent être associés)
Le travail du greffe
Greffe (greffier, adjoints du greffe, agents admins) : assiste lors des audiences
Mise en oeuvre concrète des procédure en gérant les moyens humains et matériels –> permet la mise en oeuvre opérationnelle, la mise en place des réformes (publication notes de service, entretiens, réunions)
Services verticalisés –> greffe traite la procédure du début jusqu’à la fin des ordonnances pénales délictuelles (X d’audience) et des ordonnances de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (avec audience: phase 1 devant parquet qui fait une proposition et phase 2 devant siège qui homologue)
Service d’exécution des peines –> met en oeuvre les peines (stages, détention, travail intérêt général)
Service d’application des peines –> traite les aménagements des peines
Travail avec les magistrats coordonateurs qui harmonise le travail des équipes de greffe, du magistrat et des équipes extérieures
Statut de magistrat qui est passé du contractuel au fonctionnaire?
Que faire si un client nous propose € dans le cadre d’un dossier de trafic de drogues?
Refuse: pour des questions éthiques/de morale ET parce qu’il s’agit d’un délit de corruption PASSIVE
Signaler auprès de l’AFA
Les faits justificatifs de diffamation
(1) la bonne foi
(2) exceptio veritatis –> art. 35 Loi 1881
Art. 9-1 Cciv
(1) respect présomption d’innocence
(2) action en référé –> réparation du dommage OU prescrire mesures
Que dire sur le rapport sauvé sur les États généraux de la justice
Rapport des États généraux de la Justice, remis au président de la république le 8 juill. 2022
50 000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formulé des propositions
N°1: crise majeure de l’institution judiciaire
- remise en Q CAR X moyen de remplir son rôle (délais de jugement, conditions des centres pénitentiaires, outils & infrastructures informatiques)
- politiques publiques défaillantes: l’une des causes est la multiplication des missions et rôles de la justice
N°2: réforme systématique de l’info judiciaire
- clarification du rôle de la justice vis-à-vis des autres acteurs institutionnels
- renforcement des moyens humains
N°3: réformes sectorielles indispensables
- renforcer la première instance
- réorganiser justice éco et sociale
- principales orientations pour guider la réécriture du CPP
La compétence du JLD
Attribution principale: autoriser le placement en détention provisoire
Autres
- autoriser certaines mesures d’enquête (ex. localisation, enregistrements)
- maintien des étrangers en zone d’attente ou en rétention admin
- contrôle des hospitalisations sans consentement
- autorise les visites domiciliaires admin en matière de prévention actes terroristes
- autorisation préalable pour perquisitions au cabinet ou domicile avocat
Crée en 2000
Identifier des personnes sur des critères de de religion en France?
En France –> interdit CAR délit de faciès
Aux USA –> chaque État détermine sa propre pratique
Au Canada (2010) –> soit disant un dispositif mis en place MAIS par ex. The Toronto Star estime que les noirs sont souvent contrôlés (mea culpa du maire)
Le régime d’Alsace Moselle?
Particularité: régime juridique conserve des dispositions mises en place par
- (1) autorités allemandes: 1871 à 1918
- (2) la France avant 1871 (transformées ou supprimées pour le reste de France)
Différences
- (1) assurance maladie + avantageuses: CSS (100% prise en charge au lieu de 60/70%)
- (2) droit du travail: ex. + jours fériés ET maintien du salaire en cas d’absence
- (3) régime juridique en matière de chasse
- (4) justice: ex. régime des frais de justice et dépens ET concours de notaire ≠
- (5) chemins de fer: trains roulent à droite
Arrêts ou un prêtre à été poursuivi pour ne pas avoir dénoncé?
Observatoire de la Laïcité: loi pénale prévoit que SI connaissance de privations, mauvais traitements ou agressions, ALORS oblig de prévenir les autorités
Membres de l’église: loi de 1891 pour défendre le secret de la confession
Q: est-ce que le secret confessionnal peut avoir la même valeur que le secret pro (ex. du médecin)? –> même si on admet le secret confessionnal, tout comme le secret pro, il pourrait y avoir des exceptions
Crim., 2002 –> oblig de secret des ministres du culte ne fait pas obstacle à ce que le juge d’instruction saisisse des docs
Monsieur Sauvé et sa fonction
Histoire:
- ancien élève de l’ENA
- entre au CE en 1977 (plus tard VP)
- occupe diverses fonctions dans la haute administration publique française (ex. secrétaire général du gouv)
Connus pour 2 rapports
- (1) Président de la commission sur les abus sexuels dans l’Église –> rapport 2021
- (2) Président de la commission indépendante des États généraux de la Justice –> rapport 2023
Est ce que la constitution protège la liberté religieuse?
(1) Constitution protège la laïcité –> neutralité de l’État
(2) Constitution protège la liberté de religion –> exercer sa religion, choisir sa religion (avec des limites)
Quid si deux normes protègent une même liberté (Constit et convention)?
Contrôle de conventionalité:
- (1) vérifie que le droit invoqué s’applique en l’espèce
- (2) ingérence étatique dans l’exercice de ce droit
- (3) base légale pour cette ingérence (loi / jp)
- (4) vérifie que l’ingérence poursuit un but légitime
- (5) proportionnalité de l’ingérence au but poursuivit: mesure appropriée, nécéssaire et proportionnelle (= juste équilibre entre les intérêts en cause)
Constitutionnalité?
Le secret professionnel
Ex. secret pro médical, avocat, notaire
But du secret pro –> protéger la relation de confiance entre un citoyen et un professionnel
Loi 9 décembre 1905
Loi sur la séparation des Églises et de l’État –> texte fondateur de la laïcité en France
Contexte: mettre fin à l’affrontement violent qui a opposé 2 conceptions de la place des Églises dans la société française pendant presque 25 ans
État se veut neutre
- (1) supprime le budget des cultes
- (2) étabs publics de culte sont remplacés par les assos cultuelles –> 1 seul but (gérer le culte) et ont leur confie la gestion des édifices cultuelles
OVC
(1) sauvegarde de l’OP
(2) protection de l’environnement
(3) équilibre financier de la sécurité sociale
(4) bonne administration de la justice
(5) lutte contre la fraude fiscale
Modes de publicité des arrêts de la Cass
Arrêts diffusés dans les Lettres de chambre « L » –> présenter de manière concise et pédagogique une sélection d’arrêts récents (déterminants ou non)
Arrêts font l’objet d’un communiqué de presse « C » –> impact social ou éco, actualité ou sujet émergent
Arrêts ont parfois une notice explicative
Précision:
- arrêts importants publiés au bulletin (P + B)
- arrêts importants publiés au bulletin (P + B + I)
Faut-il être avocat avant d’être magistrat?
UK: avocat avant d’être magistrat (souvent + 45 ans avec expérience pro de 20 ou 30 ans)
Allemagne: concours communs aux professions (choix de ceux ayant les meilleures notes)
Italie: les avocats expérimentés passent un concours pour devenir magistrat
ENM –> qualités
- (1) sélection par concours
- (2) formation technique performance (mais cela ne remplace pas l’expérience)
Pour
- (1) rehausser la confiance: scandale comme celui de l’affaire d’Outreau où un jeune juge d’instruction impose la détention provisoire à des innocents (sur plusieurs années)
- (2)
Contre
- (1) pas la même déontologie
- (2) l’avocat est au service du justiciable et le magistrat est au service de la loi –> pas les mêmes objectifs, pas le même métier, pas la même approche
- (3) pas les mêmes responsabilités
Loi du 20 novembre 2023 –> impact sur le recrutement de la magistrature
(1) attirer plus de candidats (recruter 10k) en ouvrant et simplifiant les voies d’accus
- concours pro destiné aux pros (ex. avocats)
- concours spécial pour élèves de classes “Prépas Talents” –> devenir auditeur de justice
(2) avoir plus recours aux MTT (magistrats exerçants à titre temporaire)
Évolution récente sur le secret pro de l’avocat
CConstit., 19 janv. 2023 –> exclut tout ce qui relève de l’activité de conseil et ne se rattache pas directement à une procédure juridictionnelle du secret pro de l’avocat
Statut du Hamas
Milice terroriste
Conseil relative à la lutte contre le terrorisme –> définition
- (1) asso structurées
- (2) + 2 personnes
- (3) commettre infractions terroristes
Titre du Code Pénal qui porte sur le terrorisme
Secret de l’instruction et de l’enquête en procédure pénale? Quel article?
Art. 11 CPP (depuis 2021) ET Colloque avr. 2022
Principe fondateur de la PP –> vise à garantir l’efficacité et l’équité de la procédure judiciaire
Objectifs
- (1) effectivité et l’efficacité des investigations
- (2) préserver présomption innocence
- (3) confidentialité de la collecte des preuves et détermination des charges
Perquisitions et écoute de l’avocat
Perquisitions:
- Lois: 15 juin 2000 ET 12 déc. 2005
- JLD tranche contestations
- (1) effectué par un magistrat
- (2) participation de l’avocat, comme auteur ou complice, à une infraction (CourEDH)
- (3) pièces mises sous scellé
Écoute téléphonique:
- Lois: 10 juill. 1991 ET 12 déc. 2005
- juge d’instruction OK (ou JLD si pb)
- (1) bâtonnier informé (sinon nullité)
- (2) participation de l’avocat, comme auteur ou complice, à une infraction (CourEDH)
Possible de filmer les procès? Vous pouvez me parler de la reforme récente?
CE., 8 avr. 2021 –> avis favorable aux dispositions sur l’enregistrement et la diffusion des audiences du projet de loi
Loi 22 déc. 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire –> nouveau régime dérogatoire à l’interdiction de captation sonore et audiovisuelle
Diffusées à 3 conditions:
- (1) uniquement lorsque l’affaire aura été définitivement jugée
- (2) avec l’accord et dans le respect des droits des parties
- (3) motif d’intérêt général
Condition: toutes les personnes filmées, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement
Idée de Dupond-Moretti –> la pratique d’autorisation s’est développée en dehors du cadre légal
Ancien Garde des Sceaux
Éric Dupond-Moretti (2020 à 2024)
Affaires pénales
- Outreau: défend boulangère
- Sollicitation de prostituée mineure: défend Karim Benzema
Affaires de corruption et affaires politiques
Avocat: fait le choix de cette profession car il déteste la peine de mort
Insertion de la notion de consentement dans les infractions sexuelles?
Impact
- Principe: charge de la preuve sur l’accusation
- Exception: si on introduit la notion de consentement, on inverse la charge de la preuve
Pour
- (1) moins d’affaires de viol classées sans suite: moins d’impunis
- (2) dissuader avec une loi plus stricte
Contre
- (1) l’inversement de la charge de la preuve porte atteinte à la présomption d’innocence
- (2) notion de consentement: on peut consentir pour se débarrasser
- (3) assos: distinguer relation sexuelle non-consentie ET le viol (acte de prédation)
Qu est ce qu’une réécriture a droit constant?
Réorganisation / renumérotation sans aucune modification sur le fond des normes en cause
Notion de délai raisonnable: insertion dans le code et sanction
Notion –> distingue civil et pénal
Code –> déjà introduit pour l’instruction (2 ans)
Sanction: X de recours spécifique –> réparation MAIS aucune incidence sur la validité de la procédure (ne passe pas par la Commission de réexamen)
