SIMULATION 2024 Flashcards

1
Q

Bonne foi en droit pénal

A

De manière spécifique –> fait justificatif de la diffamation

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2
Q

La conférence du stage et son histoire

A

Concours de la conférence des avocats du Barreau de Paris –> concours d’éloquence

Lieux: Bibliothèque de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris (Palais de Justice de Paris)

Qui: avocats inscrits au Barreau depuis moins de 5 ans

But: soutenir une argumentation avec l’éloquence de la langue française

Gain: élu pour 1 an pour assurer des missions de défense pénale sur Commission d’office du bâtonnier du Barreau de Paris

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3
Q

Équipe autour du magistrat

A

2016 –> mise en place de l’introduction d’un juriste assistant au milieu de la magistrature (= difficultés)

Dispositif ambitieux (art. 11 réforme Sauvé) –> créer une équipe auprès du magistrats pour accélérer la magistrature (expériences prouvent que cela peut très bien se passer)

Discours de Cécile Untermaiwer (il y a 1 an) –> ce dispositif organisationnel doit tenir compte des greffiers (prendre des précautions vis-à-vis d’eux: inquiets par la création de cette équipe, ils doivent être associés)

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4
Q

Le travail du greffe

A

Greffe (greffier, adjoints du greffe, agents admins) : assiste lors des audiences

Mise en oeuvre concrète des procédure en gérant les moyens humains et matériels –> permet la mise en oeuvre opérationnelle, la mise en place des réformes (publication notes de service, entretiens, réunions)

Services verticalisés –> greffe traite la procédure du début jusqu’à la fin des ordonnances pénales délictuelles (X d’audience) et des ordonnances de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (avec audience: phase 1 devant parquet qui fait une proposition et phase 2 devant siège qui homologue)

Service d’exécution des peines –> met en oeuvre les peines (stages, détention, travail intérêt général)

Service d’application des peines –> traite les aménagements des peines

Travail avec les magistrats coordonateurs qui harmonise le travail des équipes de greffe, du magistrat et des équipes extérieures

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5
Q

Statut de magistrat qui est passé du contractuel au fonctionnaire?

A
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6
Q

Que faire si un client nous propose € dans le cadre d’un dossier de trafic de drogues?

A

Refuse: pour des questions éthiques/de morale ET parce qu’il s’agit d’un délit de corruption PASSIVE

Signaler auprès de l’AFA

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7
Q

Les faits justificatifs de diffamation

A

(1) la bonne foi
(2) exceptio veritatis –> art. 35 Loi 1881

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8
Q

Art. 9-1 Cciv

A

(1) respect présomption d’innocence
(2) action en référé –> réparation du dommage OU prescrire mesures

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9
Q

Que dire sur le rapport sauvé sur les États généraux de la justice

A

Rapport des États généraux de la Justice, remis au président de la république le 8 juill. 2022

50 000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formulé des propositions

N°1: crise majeure de l’institution judiciaire
- remise en Q CAR X moyen de remplir son rôle (délais de jugement, conditions des centres pénitentiaires, outils & infrastructures informatiques)
- politiques publiques défaillantes: l’une des causes est la multiplication des missions et rôles de la justice

N°2: réforme systématique de l’info judiciaire
- clarification du rôle de la justice vis-à-vis des autres acteurs institutionnels
- renforcement des moyens humains

N°3: réformes sectorielles indispensables
- renforcer la première instance
- réorganiser justice éco et sociale
- principales orientations pour guider la réécriture du CPP

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10
Q

La compétence du JLD

A

Attribution principale: autoriser le placement en détention provisoire

Autres
- autoriser certaines mesures d’enquête (ex. localisation, enregistrements)
- maintien des étrangers en zone d’attente ou en rétention admin
- contrôle des hospitalisations sans consentement
- autorise les visites domiciliaires admin en matière de prévention actes terroristes
- autorisation préalable pour perquisitions au cabinet ou domicile avocat

Crée en 2000

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11
Q

Identifier des personnes sur des critères de de religion en France?

A

En France –> interdit CAR délit de faciès

Aux USA –> chaque État détermine sa propre pratique
Au Canada (2010) –> soit disant un dispositif mis en place MAIS par ex. The Toronto Star estime que les noirs sont souvent contrôlés (mea culpa du maire)

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12
Q

Le régime d’Alsace Moselle?

A

Particularité: régime juridique conserve des dispositions mises en place par
- (1) autorités allemandes: 1871 à 1918
- (2) la France avant 1871 (transformées ou supprimées pour le reste de France)

Différences
- (1) assurance maladie + avantageuses: CSS (100% prise en charge au lieu de 60/70%)
- (2) droit du travail: ex. + jours fériés ET maintien du salaire en cas d’absence
- (3) régime juridique en matière de chasse
- (4) justice: ex. régime des frais de justice et dépens ET concours de notaire ≠
- (5) chemins de fer: trains roulent à droite

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13
Q

Arrêts ou un prêtre à été poursuivi pour ne pas avoir dénoncé?

A

Observatoire de la Laïcité: loi pénale prévoit que SI connaissance de privations, mauvais traitements ou agressions, ALORS oblig de prévenir les autorités

Membres de l’église: loi de 1891 pour défendre le secret de la confession

Q: est-ce que le secret confessionnal peut avoir la même valeur que le secret pro (ex. du médecin)? –> même si on admet le secret confessionnal, tout comme le secret pro, il pourrait y avoir des exceptions

Crim., 2002 –> oblig de secret des ministres du culte ne fait pas obstacle à ce que le juge d’instruction saisisse des docs

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14
Q

Monsieur Sauvé et sa fonction

A

Histoire:
- ancien élève de l’ENA
- entre au CE en 1977 (plus tard VP)
- occupe diverses fonctions dans la haute administration publique française (ex. secrétaire général du gouv)

Connus pour 2 rapports
- (1) Président de la commission sur les abus sexuels dans l’Église –> rapport 2021
- (2) Président de la commission indépendante des États généraux de la Justice –> rapport 2023

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15
Q

Est ce que la constitution protège la liberté religieuse?

A

(1) Constitution protège la laïcité –> neutralité de l’État

(2) Constitution protège la liberté de religion –> exercer sa religion, choisir sa religion (avec des limites)

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16
Q

Quid si deux normes protègent une même liberté (Constit et convention)?

A

Contrôle de conventionalité:
- (1) vérifie que le droit invoqué s’applique en l’espèce
- (2) ingérence étatique dans l’exercice de ce droit
- (3) base légale pour cette ingérence (loi / jp)
- (4) vérifie que l’ingérence poursuit un but légitime
- (5) proportionnalité de l’ingérence au but poursuivit: mesure appropriée, nécéssaire et proportionnelle (= juste équilibre entre les intérêts en cause)

Constitutionnalité?

17
Q

Le secret professionnel

A

Ex. secret pro médical, avocat, notaire

But du secret pro –> protéger la relation de confiance entre un citoyen et un professionnel

18
Q

Loi 9 décembre 1905

A

Loi sur la séparation des Églises et de l’État –> texte fondateur de la laïcité en France

Contexte: mettre fin à l’affrontement violent qui a opposé 2 conceptions de la place des Églises dans la société française pendant presque 25 ans

État se veut neutre
- (1) supprime le budget des cultes
- (2) étabs publics de culte sont remplacés par les assos cultuelles –> 1 seul but (gérer le culte) et ont leur confie la gestion des édifices cultuelles

19
Q

OVC

A

(1) sauvegarde de l’OP
(2) protection de l’environnement
(3) équilibre financier de la sécurité sociale
(4) bonne administration de la justice
(5) lutte contre la fraude fiscale

20
Q

Modes de publicité des arrêts de la Cass

A

Arrêts diffusés dans les Lettres de chambre « L » –> présenter de manière concise et pédagogique une sélection d’arrêts récents (déterminants ou non)

Arrêts font l’objet d’un communiqué de presse « C » –> impact social ou éco, actualité ou sujet émergent

Arrêts ont parfois une notice explicative

Précision:
- arrêts importants publiés au bulletin (P + B)
- arrêts importants publiés au bulletin (P + B + I)

21
Q

Faut-il être avocat avant d’être magistrat?

A

UK: avocat avant d’être magistrat (souvent + 45 ans avec expérience pro de 20 ou 30 ans)

Allemagne: concours communs aux professions (choix de ceux ayant les meilleures notes)

Italie: les avocats expérimentés passent un concours pour devenir magistrat

ENM –> qualités
- (1) sélection par concours
- (2) formation technique performance (mais cela ne remplace pas l’expérience)

Pour
- (1) rehausser la confiance: scandale comme celui de l’affaire d’Outreau où un jeune juge d’instruction impose la détention provisoire à des innocents (sur plusieurs années)
- (2)

Contre
- (1) pas la même déontologie
- (2) l’avocat est au service du justiciable et le magistrat est au service de la loi –> pas les mêmes objectifs, pas le même métier, pas la même approche
- (3) pas les mêmes responsabilités

22
Q

Loi du 20 novembre 2023 –> impact sur le recrutement de la magistrature

A

(1) attirer plus de candidats (recruter 10k) en ouvrant et simplifiant les voies d’accus
- concours pro destiné aux pros (ex. avocats)
- concours spécial pour élèves de classes “Prépas Talents” –> devenir auditeur de justice

(2) avoir plus recours aux MTT (magistrats exerçants à titre temporaire)

23
Q

Évolution récente sur le secret pro de l’avocat

A

CConstit., 19 janv. 2023 –> exclut tout ce qui relève de l’activité de conseil et ne se rattache pas directement à une procédure juridictionnelle du secret pro de l’avocat

24
Q

Statut du Hamas

A

Milice terroriste

Conseil relative à la lutte contre le terrorisme –> définition
- (1) asso structurées
- (2) + 2 personnes
- (3) commettre infractions terroristes

Titre du Code Pénal qui porte sur le terrorisme

25
Secret de l’instruction et de l’enquête en procédure pénale? Quel article?
Art. 11 CPP (depuis 2021) ET Colloque avr. 2022 Principe fondateur de la PP --> vise à garantir l'efficacité et l'équité de la procédure judiciaire Objectifs - (1) effectivité et l'efficacité des investigations - (2) préserver présomption innocence - (3) confidentialité de la collecte des preuves et détermination des charges
26
Perquisitions et écoute de l'avocat
Perquisitions: - Lois: 15 juin 2000 ET 12 déc. 2005 - JLD tranche contestations - (1) effectué par un magistrat - (2) participation de l'avocat, comme auteur ou complice, à une infraction (CourEDH) - (3) pièces mises sous scellé Écoute téléphonique: - Lois: 10 juill. 1991 ET 12 déc. 2005 - juge d'instruction OK (ou JLD si pb) - (1) bâtonnier informé (sinon nullité) - (2) participation de l'avocat, comme auteur ou complice, à une infraction (CourEDH)
27
Possible de filmer les procès? Vous pouvez me parler de la reforme récente?
CE., 8 avr. 2021 --> avis favorable aux dispositions sur l'enregistrement et la diffusion des audiences du projet de loi Loi 22 déc. 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire --> nouveau régime dérogatoire à l’interdiction de captation sonore et audiovisuelle Diffusées à 3 conditions: - (1) uniquement lorsque l’affaire aura été définitivement jugée - (2) avec l’accord et dans le respect des droits des parties - (3) motif d'intérêt général Condition: toutes les personnes filmées, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement Idée de Dupond-Moretti --> la pratique d'autorisation s'est développée en dehors du cadre légal
28
Ancien Garde des Sceaux
Éric Dupond-Moretti (2020 à 2024) Affaires pénales - Outreau: défend boulangère - Sollicitation de prostituée mineure: défend Karim Benzema Affaires de corruption et affaires politiques Avocat: fait le choix de cette profession car il déteste la peine de mort
29
Insertion de la notion de consentement dans les infractions sexuelles?
Impact - Principe: charge de la preuve sur l'accusation - Exception: si on introduit la notion de consentement, on inverse la charge de la preuve Pour - (1) moins d'affaires de viol classées sans suite: moins d'impunis - (2) dissuader avec une loi plus stricte Contre - (1) l'inversement de la charge de la preuve porte atteinte à la présomption d'innocence - (2) notion de consentement: on peut consentir pour se débarrasser - (3) assos: distinguer relation sexuelle non-consentie ET le viol (acte de prédation)
30
Qu est ce qu’une réécriture a droit constant?
Réorganisation / renumérotation sans aucune modification sur le fond des normes en cause
31
Notion de délai raisonnable: insertion dans le code et sanction
Notion --> distingue civil et pénal Code --> déjà introduit pour l'instruction (2 ans) Sanction: X de recours spécifique --> réparation MAIS aucune incidence sur la validité de la procédure (ne passe pas par la Commission de réexamen)