SIMULATION 2024 Flashcards

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Q

Bonne foi en droit pénal

A

De manière spécifique –> fait justificatif de la diffamation

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2
Q

La conférence du stage et son histoire

A

Concours de la conférence des avocats du Barreau de Paris –> concours d’éloquence

Lieux: Bibliothèque de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris (Palais de Justice de Paris)

Qui: avocats inscrits au Barreau depuis moins de 5 ans

But: soutenir une argumentation avec l’éloquence de la langue française

Gain: élu pour 1 an pour assurer des missions de défense pénale sur Commission d’office du bâtonnier du Barreau de Paris

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3
Q

Équipe autour du magistrat

A

2016 –> mise en place de l’introduction d’un juriste assistant au milieu de la magistrature (= difficultés)

Dispositif ambitieux (art. 11 réforme Sauvé) –> créer une équipe auprès du magistrats pour accélérer la magistrature (expériences prouvent que cela peut très bien se passer)

Discours de Cécile Untermaiwer (il y a 1 an) –> ce dispositif organisationnel doit tenir compte des greffiers (prendre des précautions vis-à-vis d’eux: inquiets par la création de cette équipe, ils doivent être associés)

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4
Q

Le travail du greffe

A

Greffe (greffier, adjoints du greffe, agents admins) : assiste lors des audiences

Mise en oeuvre concrète des procédure en gérant les moyens humains et matériels –> permet la mise en oeuvre opérationnelle, la mise en place des réformes (publication notes de service, entretiens, réunions)

Services verticalisés –> greffe traite la procédure du début jusqu’à la fin des ordonnances pénales délictuelles (X d’audience) et des ordonnances de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (avec audience: phase 1 devant parquet qui fait une proposition et phase 2 devant siège qui homologue)

Service d’exécution des peines –> met en oeuvre les peines (stages, détention, travail intérêt général)

Service d’application des peines –> traite les aménagements des peines

Travail avec les magistrats coordonateurs qui harmonise le travail des équipes de greffe, du magistrat et des équipes extérieures

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5
Q

Statut de magistrat qui est passé du contractuel au fonctionnaire?

A
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6
Q

Que faire si un client nous propose € dans le cadre d’un dossier de trafic de drogues?

A

Refuse: pour des questions éthiques/de morale ET parce qu’il s’agit d’un délit de corruption PASSIVE

Signaler auprès de l’AFA

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7
Q

Les faits justificatifs de diffamation

A

(1) la bonne foi
(2) exceptio veritatis –> art. 35 Loi 1881

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8
Q

Art. 9-1 Cciv

A

(1) respect présomption d’innocence
(2) action en référé –> réparation du dommage OU prescrire mesures

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9
Q

Que dire sur le rapport sauvé sur les États généraux de la justice

A

Rapport des États généraux de la Justice, remis au président de la république le 8 juill. 2022

50 000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formulé des propositions

N°1: crise majeure de l’institution judiciaire
- remise en Q CAR X moyen de remplir son rôle (délais de jugement, conditions des centres pénitentiaires, outils & infrastructures informatiques)
- politiques publiques défaillantes: l’une des causes est la multiplication des missions et rôles de la justice

N°2: réforme systématique de l’info judiciaire
- clarification du rôle de la justice vis-à-vis des autres acteurs institutionnels
- renforcement des moyens humains

N°3: réformes sectorielles indispensables
- renforcer la première instance
- réorganiser justice éco et sociale
- principales orientations pour guider la réécriture du CPP

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10
Q

La compétence du JLD

A

Attribution principale: autoriser le placement en détention provisoire

Autres
- autoriser certaines mesures d’enquête (ex. localisation, enregistrements)
- maintien des étrangers en zone d’attente ou en rétention admin
- contrôle des hospitalisations sans consentement
- autorise les visites domiciliaires admin en matière de prévention actes terroristes
- autorisation préalable pour perquisitions au cabinet ou domicile avocat

Crée en 2000

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11
Q

Identifier des personnes sur des critères de de religion en France?

A

En France –> interdit CAR délit de faciès

Aux USA –> chaque État détermine sa propre pratique
Au Canada (2010) –> soit disant un dispositif mis en place MAIS par ex. The Toronto Star estime que les noirs sont souvent contrôlés (mea culpa du maire)

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12
Q

Le régime d’Alsace Moselle?

A

Particularité: régime juridique conserve des dispositions mises en place par
- (1) autorités allemandes: 1871 à 1918
- (2) la France avant 1871 (transformées ou supprimées pour le reste de France)

Différences
- (1) assurance maladie + avantageuses: CSS (100% prise en charge au lieu de 60/70%)
- (2) droit du travail: ex. + jours fériés ET maintien du salaire en cas d’absence
- (3) régime juridique en matière de chasse
- (4) justice: ex. régime des frais de justice et dépens ET concours de notaire ≠
- (5) chemins de fer: trains roulent à droite

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13
Q

Arrêts ou un prêtre à été poursuivi pour ne pas avoir dénoncé?

A

Observatoire de la Laïcité: loi pénale prévoit que SI connaissance de privations, mauvais traitements ou agressions, ALORS oblig de prévenir les autorités

Membres de l’église: loi de 1891 pour défendre le secret de la confession

Q: est-ce que le secret confessionnal peut avoir la même valeur que le secret pro (ex. du médecin)? –> même si on admet le secret confessionnal, tout comme le secret pro, il pourrait y avoir des exceptions

Crim., 2002 –> oblig de secret des ministres du culte ne fait pas obstacle à ce que le juge d’instruction saisisse des docs

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14
Q

Monsieur Sauvé et sa fonction

A

Histoire:
- ancien élève de l’ENA
- entre au CE en 1977 (plus tard VP)
- occupe diverses fonctions dans la haute administration publique française (ex. secrétaire général du gouv)

Connus pour 2 rapports
- (1) Président de la commission sur les abus sexuels dans l’Église –> rapport 2021
- (2) Président de la commission indépendante des États généraux de la Justice –> rapport 2023

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15
Q

Est ce que la constitution protège la liberté religieuse?

A

(1) Constitution protège la laïcité –> neutralité de l’État

(2) Constitution protège la liberté de religion –> exercer sa religion, choisir sa religion (avec des limites)

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16
Q

Quid si deux normes protègent une même liberté (Constit et convention)?

A

Contrôle de conventionalité:
- (1) vérifie que le droit invoqué s’applique en l’espèce
- (2) ingérence étatique dans l’exercice de ce droit
- (3) base légale pour cette ingérence (loi / jp)
- (4) vérifie que l’ingérence poursuit un but légitime
- (5) proportionnalité de l’ingérence au but poursuivit: mesure appropriée, nécéssaire et proportionnelle (= juste équilibre entre les intérêts en cause)

Constitutionnalité?

17
Q

Le secret professionnel

A

Ex. secret pro médical, avocat, notaire

But du secret pro –> protéger la relation de confiance entre un citoyen et un professionnel

18
Q

Loi 9 décembre 1905

A

Loi sur la séparation des Églises et de l’État –> texte fondateur de la laïcité en France

Contexte: mettre fin à l’affrontement violent qui a opposé 2 conceptions de la place des Églises dans la société française pendant presque 25 ans

État se veut neutre
- (1) supprime le budget des cultes
- (2) étabs publics de culte sont remplacés par les assos cultuelles –> 1 seul but (gérer le culte) et ont leur confie la gestion des édifices cultuelles

19
Q

OVC

A

(1) sauvegarde de l’OP
(2) protection de l’environnement
(3) équilibre financier de la sécurité sociale
(4) bonne administration de la justice
(5) lutte contre la fraude fiscale

20
Q

Modes de publicité des arrêts de la Cass

A

Arrêts diffusés dans les Lettres de chambre « L » –> présenter de manière concise et pédagogique une sélection d’arrêts récents (déterminants ou non)

Arrêts font l’objet d’un communiqué de presse « C » –> impact social ou éco, actualité ou sujet émergent

Arrêts ont parfois une notice explicative

Précision:
- arrêts importants publiés au bulletin (P + B)
- arrêts importants publiés au bulletin (P + B + I)

21
Q

Faut-il être avocat avant d’être magistrat?

A

UK: avocat avant d’être magistrat (souvent + 45 ans avec expérience pro de 20 ou 30 ans)

Allemagne: concours communs aux professions (choix de ceux ayant les meilleures notes)

Italie: les avocats expérimentés passent un concours pour devenir magistrat

ENM –> qualités
- (1) sélection par concours
- (2) formation technique performance (mais cela ne remplace pas l’expérience)

Pour
- (1) rehausser la confiance: scandale comme celui de l’affaire d’Outreau où un jeune juge d’instruction impose la détention provisoire à des innocents (sur plusieurs années)
- (2)

Contre
- (1) pas la même déontologie
- (2) l’avocat est au service du justiciable et le magistrat est au service de la loi –> pas les mêmes objectifs, pas le même métier, pas la même approche
- (3) pas les mêmes responsabilités

22
Q

Loi du 20 novembre 2023 –> impact sur le recrutement de la magistrature

A

(1) attirer plus de candidats (recruter 10k) en ouvrant et simplifiant les voies d’accus
- concours pro destiné aux pros (ex. avocats)
- concours spécial pour élèves de classes “Prépas Talents” –> devenir auditeur de justice

(2) avoir plus recours aux MTT (magistrats exerçants à titre temporaire)

23
Q

Évolution récente sur le secret pro de l’avocat

A

CConstit., 19 janv. 2023 –> exclut tout ce qui relève de l’activité de conseil et ne se rattache pas directement à une procédure juridictionnelle du secret pro de l’avocat

24
Q

Statut du Hamas

A

Milice terroriste

Conseil relative à la lutte contre le terrorisme –> définition
- (1) asso structurées
- (2) + 2 personnes
- (3) commettre infractions terroristes

Titre du Code Pénal qui porte sur le terrorisme

25
Q

Secret de l’instruction et de l’enquête en procédure pénale? Quel article?

A

Art. 11 CPP (depuis 2021) ET Colloque avr. 2022

Principe fondateur de la PP –> vise à garantir l’efficacité et l’équité de la procédure judiciaire

Objectifs
- (1) effectivité et l’efficacité des investigations
- (2) préserver présomption innocence
- (3) confidentialité de la collecte des preuves et détermination des charges

26
Q

Perquisitions et écoute de l’avocat

A

Perquisitions:
- Lois: 15 juin 2000 ET 12 déc. 2005
- JLD tranche contestations
- (1) effectué par un magistrat
- (2) participation de l’avocat, comme auteur ou complice, à une infraction (CourEDH)
- (3) pièces mises sous scellé

Écoute téléphonique:
- Lois: 10 juill. 1991 ET 12 déc. 2005
- juge d’instruction OK (ou JLD si pb)
- (1) bâtonnier informé (sinon nullité)
- (2) participation de l’avocat, comme auteur ou complice, à une infraction (CourEDH)

27
Q

Possible de filmer les procès? Vous pouvez me parler de la reforme récente?

A

CE., 8 avr. 2021 –> avis favorable aux dispositions sur l’enregistrement et la diffusion des audiences du projet de loi

Loi 22 déc. 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire –> nouveau régime dérogatoire à l’interdiction de captation sonore et audiovisuelle

Diffusées à 3 conditions:
- (1) uniquement lorsque l’affaire aura été définitivement jugée
- (2) avec l’accord et dans le respect des droits des parties
- (3) motif d’intérêt général

Condition: toutes les personnes filmées, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement

Idée de Dupond-Moretti –> la pratique d’autorisation s’est développée en dehors du cadre légal

28
Q

Ancien Garde des Sceaux

A

Éric Dupond-Moretti (2020 à 2024)

Affaires pénales
- Outreau: défend boulangère
- Sollicitation de prostituée mineure: défend Karim Benzema

Affaires de corruption et affaires politiques

Avocat: fait le choix de cette profession car il déteste la peine de mort

29
Q

Insertion de la notion de consentement dans les infractions sexuelles?

A

Impact
- Principe: charge de la preuve sur l’accusation
- Exception: si on introduit la notion de consentement, on inverse la charge de la preuve

Pour
- (1) moins d’affaires de viol classées sans suite: moins d’impunis
- (2) dissuader avec une loi plus stricte

Contre
- (1) l’inversement de la charge de la preuve porte atteinte à la présomption d’innocence
- (2) notion de consentement: on peut consentir pour se débarrasser
- (3) assos: distinguer relation sexuelle non-consentie ET le viol (acte de prédation)

30
Q

Qu est ce qu’une réécriture a droit constant?

A

Réorganisation / renumérotation sans aucune modification sur le fond des normes en cause

31
Q

Notion de délai raisonnable: insertion dans le code et sanction

A

Notion –> distingue civil et pénal

Code –> déjà introduit pour l’instruction (2 ans)

Sanction: X de recours spécifique –> réparation MAIS aucune incidence sur la validité de la procédure (ne passe pas par la Commission de réexamen)