SOURCES DROIT Flashcards
1
Q
arrêt JAND’HEUR 1930
A
ART. 1384 (1240ajd) automobiles norme jurisprudentielle 1985 loi
2
Q
coutume
A
ART.75 C statut coutumier Mayotte…
ART.38 CJI coutume internationale source droit
3
Q
Gény XIX-XX
A
- donné historique - donné idéal - donné réel/naturel - donné rationnel
4
Q
Ripert XIX-XX
A
- forces créatrices droit= conservatrices (morale, religion) & réformatrices (syndic, devenues conservatrices après progrès social
5
Q
sociologie
A
75 avortement
2006 libéralités transgénérationnelles
mariage pour tous
6
Q
doctrine
A
années 60-70 Carbonnier droit famille CPC 75 Cornu et écrits Motusky droit des obligations Catala, Terré association Henri Capitant distinction obligation de couverture et de règlement dans le cautionnement Christian Mouly
7
Q
équité Aristote
A
un correctif de la loi, là où la loi a manqué de statuer à cause de sa généralité”
- équité secundum legem: moduler application ART.1194
- équité praeter legem: enrichissement sans cause 11872
- refuse prendre équité: Canal de Craponne 1876
8
Q
GB opposition ART.12 CPC
A
équity & common law
9
Q
KELSEN
A
inadapté pluralité des systèmes
pluralité des sources (interprétation)
