leçon 8 normes administratives

Question 1

règlements:

Answer 1

• décrets= par PR ou 1er ministre
• arrêtés autorité inférieure comme ministre, préfet, maire
  DISTINCTION PAR IMPORTANCE AUTORITE ADM EDICTANT TEXTE

DISTINCTION REGLEMENT AUTONOME ET APPLICATION:

• règlement autonome: adopté dans domaine propre du règlement ART.37 en dehors domaine de la loi
• règlement application: assure mise en oeuvre principe fixé par loi

contrôle de légalité par juge administratif selon CC exclusif (non QPC) 1987 principe fondamental

Question 2

Normes non contraignantes

Answer 2

• circulaires: élaboré par autorité adm pour guide action agents publics et fonctionnaires dans application ex: modalités enregistrement mariage pour tous
  NE LIE PAS MAGISTRATS ET PARTICULIERS selon Cass 23/10/1950
  effet de droit depuis CE 18/12/2002 distinction
  -circulaire impérative: imposé aux agents chargés de les exécuter, recours pour excès de pv possible
• circulaire non imp: restent libres de s’y conformer
  publication obligatoire internet 8/12/2008
• recommandations: déclarations par lesquelles autorité invite adopter comportement par AAIex: CSA mixité sociale
• réponse ministérielle: avis par ministre question posée par parlementaire. Ne lie pas juge.