leçon 13: les droits subjectifs Flashcards
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Q
définition:
A
prérogative individuelle reconnue à une personne et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger, ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui ex:vote, propriété. summa divisio
2 catégories à personnalité juridique (titulaire droits subjectifs et assujetti à obligations)
- personnes physiques: être humains vivants et viables jusque mort
- personnes morales: gpt personnes ou biens dotés de la personnalité juridique ex: société…
2
Q
catégories de droit subjectif
A
- distinction entre droits extrapatrimoniaux et droits patrimoniaux
=ensemble de biens et de dettes qui constituent une universalité de droit. AUBRY RAU XIX:patrimoine émanation de la personne. = 1 patrimoine
patrimoines d’affectation: patrimoine regroupe dettes et biens amenés au mm but: plusieurs patrimoines plusieurs buts= limite gage des créanciers créant plusieurs patrimoines: pluralité patrimoniale ex:EIRL patrimoines pro 2010
extra= pas à l’actif du droit de la personne. relèvent de l’être et non avoir=incessibles et insaisissables
patr= relèvent avoir, richesse éco, cessibles et saisissables par créancier - distinction droit réel/personnel
réel=principaux (utiliser la chose ART.544) accessoires (garantissent dette sans conférer pouvoir utiliser chose ex:hypothèque/sûreté)
personnels=droit du créancier d’obtenir exécution d’une prestation par débiteur (droit obligation)
3
Q
régime des droits subjectifs
A
- abus des droits subjectifs: ART.4 DDHC ex:Arrêt principe 3/08/1915 Clément Bayard chambre requêtes (intention nuire à autrui= responsabilité abus)
sauf: droit discrétionnaire et… - prescription des droits subjectifs: prescription extinctive= inaction titulaire droit loi civile 17/06/2008: délai droit commun pres 5 ans
aménagements: garantie vices cachés 2 ans
action en réparation dommage corporel 10 ans, barbarie 20 ans
DROITS IMprescriptibles= propriété ART.2227
pénale:
