CONVENTION INTERNATIONALE

Question 1

ART 55 Constitution

Answer 1

valeur des conventions intern. supérieure loi

Question 2

système moniste

Answer 2

loi de transposition non nécessaire après ratification par président

Question 3

effet direct vertical

Answer 3

aptitude pour particulier d’invoquer convention intern. contre Etat pour engager sa reponsabilite

Question 4

effet direct horizontal

Answer 4

aptitude pour particulier d’invoquer la convention inter. contre un autre particulier

Question 5

conditions cumulatives pour effet direct:

Answer 5

dispositions convention claires et précises

dispositions inconditionnelles

Question 6

primauté conv sur loi

Answer 6

consacrée par CIJ

Question 7

loi postérieure à convention internationale

Answer 7

loi écran arrêt semoule de France 1/03/1968

Question 8

loi antérieure à convention internationale

Answer 8

CE abroge loi par application de la convention internationale implicitement

Question 9

IVG 15/01/75

Answer 9

refus de statuer CC ART.22 CEDH, refus de contrôle de conventionnalité

Question 10

ARRET JACQUES VABRE

Answer 10

24/05/1975

Question 11

ARRET NICOLO

Answer 11

20/10/1989

Question 12

SARRAN (CE) & FRAISSE (A.P)

Answer 12

suprématie conv non appliquée au droit interne

Question 13

Charte droits fondamentaux de l’UE

Answer 13

2007 adoptée

Question 14

UE contrôle

Answer 14

CJUE

Question 15

5règles droit dérivé

Answer 15

règlement européen
directives (ex: pratiques commerciales déloyales 11/05/2005)
décisions
recommandations
avis

Question 16

primauté droit UE arrêt

Answer 16

COSTA ENEL 15/07/1964 CJCEA la différence des traités internationaux ordinaires le traité de Rome a institué un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des états membres. »
VAN GEND EN LOSS 5/02/1963 CJUE: « Le droit communautaire de même qu’il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique. »

Question 17

primauté UE:

Answer 17

droit dérivé
question préjudicielle CJUE
contrôle de constitutionnalité refusé sur lois transposition directive européenne 10/06/2004

Question 18

délai directive dépassé

Answer 18

a) état recours en manquement devant CJUE
b) directive européenne non transposée dans délai à effet direct vertical ascendant
c) juge national interprète droit à lumière directive

Question 19

CEDH

Answer 19

droit très jurisprudenciel contrairement UE
effet direct, consacre droits f (invocable horizontalement ou verticalement)
04/11/1950
1974 ratifiée FRANCE (perte souveraineté)
16 protocoles
droits absolus (torture ART.3, ART.6 procès équitable, ART.8 droit respect vie privée familiale)
relatifs (liberté religieuse)

Question 20

protocole 1 1952

Answer 20

propriété: droit au respect des biens

Question 21

protocole 14

Answer 21

limiter engorgement CEDH

arrêt pilote ex: pologne 22/06/2004 expropriation 2nde guerre mondiale

Question 22

CEDH cour

Answer 22

STRASBOURG
47 juges
7 chambre o + 17 chambre exc
marge de manoeuvre d’un juge proportionnalité à généralité du texte interpreté

Question 23

chiffes CEDH cour

Answer 23

1999 8400
2018 63 000
8/10 irrecevables

Question 24

phase recevabilité CEDH

Answer 24

délai 6 mois
requête non incompatible aux dispositions CEDH, abusives ou mal fondées
épuisement voix recours internes
préjudice important (protocole 14)

Question 25

ART. 41 CEDH

Answer 25

Etat verse satisfaction équitable au requérant

Question 26

examen fond, techniques interprétation:

Answer 26

a) technique notions autonomes
b) technique obligations positives
c) interprétation consensuelle (ex: ART.8 Autriche)
d) interprétation évolutive (transexualisme GB)

Question 27

examen fond: droit violé?

Answer 27

a) atteinte à droit garanti
b) atteinte justifiée par fin légitime ? (sauf droits absolus)
c) proportionnalité