JUSTICE

Question 1

• JUSTICE COMMUTATIVE

- JUSTICE DISTRIUBTIVE

Answer 1

• rétablir justice arithmétique entre 2 patrimoines (téparer préjudice)
• concerne rapports collectifs des individus avec la loi commune, dont il convient d’attribuer au mérite

Question 2

loi 18/11/2016 J21

Answer 2

loi modernisation de la justice du XXI, service public de la justice consacré et sa gratuité
ex: divorce consent mutuel avocat et non plus juge

Question 3

loi 23/03./19

Answer 3

réforme justice civile, rendre + efficace engorgement tribunaux

Question 4

art 8 DDH 1948 NATIONS UNIES

ART.14 pacte international relatif droits civils

Answer 4

toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes

Question 5

art 14 DH 1966

Answer 5

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tirbunal

Question 6

ART 6 CONVENTON EUROPEENNE

arrêt Golder/RU 1975 CIVIL arrêt Deweer c/Belgique 1980 pénal

Answer 6

Droit d’accès au juge procès équitable

Question 7

décision 21/01/94

Answer 7

CC valeur constitutionnelle au droit d’accès à juge, Cour cassation 20/06/95

Question 8

procédure accusatoire (procès civil)

Answer 8

parties initiatives du procès ART 9 chaque parti doit rapporter preuve de leur prétention (procédure civile)

Question 9

procédure inquisitoire

Answer 9

procès pénal & adm

Question 10

ART 8 convention européenne

Answer 10

chacun droit au respect de vie privée familiale

Question 11

arugment à pari
a fortiori
a contrario
ubi lex non distinguit

Answer 11

• semblable
• encore plus évident
• inverse
• exprime souveraineté de la loi qui ne peut être exposée à des interprétations contextuelles

Question 12

art 6 convention droit de l’homme internationale

Answer 12

> loi française selon art 55 constitution

Question 13

art 6 arrêt 19/10/2010

Answer 13

COUR CASSATION garde à vue silence

Question 14

valeur constitutionnelle droit au juge

Answer 14

1994 ART.16 DDHC 1789

2005 MAGERAND Convention européenne ART. 6,13

Question 15

Kress c/ France 2001

Answer 15

ART.6 CEDH commissaire gvt délibéré CE

Question 16

méthodes autre juge

Answer 16

• notion à contenu variable
• contrôle proportionnalité (ex: liberté création art 2005)
• balance des intérêts

Question 17

obligation motif:

Answer 17

ART. 455 Code procédure civile (pédagogique disciplinaire)

- assises motivation: établir culpabilité loi 2011, prononcer peine CC 2017 QPC 2018(discrétionnaire dans sursis)

Question 18

jurisdictio

imperium

Answer 18

• décision prononcée autoritéde chose jugée

- exécution: force de chose jugée

Question 19

Cassation

Answer 19

• 1ère CV personne famille, propriété intellectuelle, droit international
• 2 CV: procédure civile SS
• 3 CV: immobilier
• commerciale
• sociale : travail
• criminelle

Question 20

cas d’ouverture à cassation

Answer 20

• violation de la loi
• défaut de base légale ART455 CPC
• défaut de motif
• défaut de réponse à conclusion
• dénaturation