JUSTICE Flashcards
- JUSTICE COMMUTATIVE
- JUSTICE DISTRIUBTIVE
- rétablir justice arithmétique entre 2 patrimoines (téparer préjudice)
- concerne rapports collectifs des individus avec la loi commune, dont il convient d’attribuer au mérite
loi 18/11/2016 J21
loi modernisation de la justice du XXI, service public de la justice consacré et sa gratuité
ex: divorce consent mutuel avocat et non plus juge
loi 23/03./19
réforme justice civile, rendre + efficace engorgement tribunaux
art 8 DDH 1948 NATIONS UNIES
ART.14 pacte international relatif droits civils
toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes
art 14 DH 1966
toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tirbunal
ART 6 CONVENTON EUROPEENNE
arrêt Golder/RU 1975 CIVIL arrêt Deweer c/Belgique 1980 pénal
Droit d’accès au juge procès équitable
décision 21/01/94
CC valeur constitutionnelle au droit d’accès à juge, Cour cassation 20/06/95
procédure accusatoire (procès civil)
parties initiatives du procès ART 9 chaque parti doit rapporter preuve de leur prétention (procédure civile)
procédure inquisitoire
procès pénal & adm
ART 8 convention européenne
chacun droit au respect de vie privée familiale
arugment à pari
a fortiori
a contrario
ubi lex non distinguit
- semblable
- encore plus évident
- inverse
- exprime souveraineté de la loi qui ne peut être exposée à des interprétations contextuelles
art 6 convention droit de l’homme internationale
> loi française selon art 55 constitution
art 6 arrêt 19/10/2010
COUR CASSATION garde à vue silence
valeur constitutionnelle droit au juge
1994 ART.16 DDHC 1789
2005 MAGERAND Convention européenne ART. 6,13
Kress c/ France 2001
ART.6 CEDH commissaire gvt délibéré CE
méthodes autre juge
- notion à contenu variable
- contrôle proportionnalité (ex: liberté création art 2005)
- balance des intérêts
obligation motif:
ART. 455 Code procédure civile (pédagogique disciplinaire)
- assises motivation: établir culpabilité loi 2011, prononcer peine CC 2017 QPC 2018(discrétionnaire dans sursis)
jurisdictio
imperium
- décision prononcée autoritéde chose jugée
- exécution: force de chose jugée
Cassation
- 1ère CV personne famille, propriété intellectuelle, droit international
- 2 CV: procédure civile SS
- 3 CV: immobilier
- commerciale
- sociale : travail
- criminelle
cas d’ouverture à cassation
- violation de la loi
- défaut de base légale ART455 CPC
- défaut de motif
- défaut de réponse à conclusion
- dénaturation
