morale et religion Flashcards
1
Q
droit et morale
A
- finalité distincte
- ART.1100 alinéa 2 obligat_ peut naître de l’exécution volontaire ou promesse exécution d’un devoir de conscience envers autrui
- droit influencé par “sève morale” G. Ripert Anthologie du droit 30s. : réparation dommages, devoir bonne foi matière contractuelle, respect corps bien autrui, aut fraud corrompit, ART.6 conventions ne peuvent déroger aux bonnes moeurs or cass 29/10/2004 PLEN. maîtresse homme 95 ans
morale normative (chrétienne) mute=> morale permissive créée par désir individuel. libéralisme ex: CEDH pratiques sexuelles sado 17/02/2005
promotion de l’éthique: bio 5ans lois revues, éthique des affaires mouvement (codes bonne conduite, charges éthiques…) réputation envers consommateur malgré dépourvu de force normative
2
Q
droit et religion
A
- pays musulmans La charia.
- pays tradition chrétienne distinction spirituel et temporel: religion ne doit occuper affaires de la cité;
- loi 9/12/1905 ART.2 “RP ne reconnait, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte”
- C 1958 pose principe laïcité ART.1
- religion non règle droit. 18/12/2002 1èreCIV n’entre pas sauf clauses expresses dans le champ contractuel. Absence virginité Douai 17/11/2008
mariage religieux avant civil= ART.433 pénal - libre exercice de la religion : ART.1 loi 1905 liberté de conscience et exercice des cultes garanti. ART.1 alinéa 2 1958 RP respecte toutes les croyances= neutralité
ART.10 DDHC valeur constitutionnelle
ART.9 CEDH liberté pensée, conscience religion et manifestation à travers cultes, enseignement…
alinéa 2 LIMITE selon la loi dans société démocratique= marge appréciation q religieuses = validation interdiction signes religieux en école 30/06/2009 ATKAS C. Fr
limitation 25/06/2014 en entreprise privée du port de signes si justifiée par nature tâches et proportionnée au but recherché BABYLOUP 22/11/2017 règlement intérieur, non visé, contact clientèle - code éducation ART. L 451 et loi 11/10/2010 burqua
