CONSTITUTION LECON 6

Question 1

16/07/1971 décision CC

Answer 1

liberté association consacré dans loi 1/07/1901 relative au contrat d’association
=> lois soumises à d’autres normes dites constitutionnelles

Question 2

C 1958

Answer 2

89 articles

Question 3

préambule C 1946

Answer 3

18 alinéas
droit de grève ART. 7 DC 25/07/1979
=> droits sociaux et économiques (pas individuels comme DDHC)

Question 4

déclaration 1789

Answer 4

17 articles

droit de propriété ART.2 et 17 DC 17/01/1982

Question 5

PFLR

Answer 5

exprimés par lois ordinaires avant 46 dans préambule
8 ajd
DC 20/01/1984 INDEPENDANCE PROF UNIV
liberté association DC 16/07/1971
- valeurs essentielles et generales
- conformes tradition républicaine 
- application continue

Question 6

OBJ VALEUR CONSTITUTIONNELLE À PART

Answer 6

ex: logement décent

Question 7

principes à valeur constitutionnelle

Answer 7

dignité humaine 27/07/1994

principe fraternité 6/07/2008 crise migrants

Question 8

charte 2004

Answer 8

10 articles 1/05/2005

envrt sain, principe précaution DC 2008

Question 9

QPC filtrage

Answer 9

loi organique 10/12/2009

• nouvelle ou caractère sérieux
• non déclarée conforme à la C
• applicable au litige ou procédure

Question 10

ex: QPC

Answer 10

• manque motivation par Cour d’assise SELON ART.365-1 CODE PENAL décision 2/03/2018

Question 11

ART. 61

décision 15/01/1975

Answer 11

• disposition législative
• instance en cours
• atteinte libertés et droits garantis
  pas pv appréciation comme parlement seulement conformité loi à C

Question 12

atteinte et conformité:

Answer 12

• atteinte à tel droit
• justifié par intérêt général et proportionné (ex: liberté contractuelle et droit propriété logement HERL décision 20/03/2014)

Question 13

ART.62

Answer 13

• conforme
• non conforme = abrogation disposition si QPC et dispositions non censurées promulguées pour a priori
• conforme sous réserve (ex: réecriture de la loi sur le PACS par CC Molfessis 2000)