Leçon 7 loi Flashcards
définition matérielle:
définition organique:
- loi texte écrit par opposition à jurisprudence et coutume
- loi texte adopté par parlement, se trouve sous Constitution et au dessus règlements adm
- lois organiques: prévues par C précisent modalité fonctionnement institutions démo. soumises contrôle de const 10/12/2009 régime de la QPC
- lois ordinaires: pas cat spécifiques de droit commun
approche chronologique: adoption de la loi
ART.34 C: détermine matières dans lesquelles appartient au P de légiférer= règles matières essentielles pour société ex: souveraineté nationale avec impôt, libertés publiques
fixe principes fonda à certaines matières (droit travail, propriété, obligations civiles + décret application ex: loi23/03/2019 + 1/01/2020 TJ
ce qui ne relève pas domaine loi revient au gvt par ART.37
gvt peut légiférer dans matières du domaine loi ART.34 par voie ordonnance ART.38 (loi habilitation par parlement) ex: droit famille, indemnisation barèmes Macron, contrats du CV1804 réformé. ordonnance a valeur règlementaire (non QPC)
- processus élaboration loi: initative+proposition+projet(par gvt)
cavaliers législatifs ex: livre numérique permis construire LV
si blocage= commission mixte paritaire
ART.49 alinéa 3 49/3:gvt peut engager sa responsabilité sur projet de loi si absence motion de censure 24h
ART.10 nouvelle délibération si estimation PR loi soulève difficulté (2x depuis 1958)
15j pour CC contrôle a priori - entrée en vigueur: ART.1 CV: détermine date “lois et actes adm publiés au journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent”
ordonnance 20/02/2004 date entrée en vigueur est fixée par loi elle-même ART.1 alinéa 1 loi ne peut entrer vigueur j publi - réception loi:
abrogation de la loi
Villers Cotterets 1539
texte abrogé par un autre: pas de désuétude
- nécessité loi: parallélisme des formes: autorité compétente pour adopter un texte également compétente pour abroger
expresse et tacite= depuis Napoléon et le CE
- absence d’abrogation par désuétude: 7/05/1839 Cassation NON
séparation pv: n’appartient pas au juge d’abroger loi devenu contraire besoin social
or CC car non conforme à C
approche conflictuelle:
la succession de normes: les conflits de loi dans le temps
ART.2: la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif
XX: droits acquis irrévocables par loi nouvelle contrairement expectatives ex: loi 1917 droit hériter cousins éloignés 6ème degré or ex: 1848 esclavage
Paul Roubier: droit transitoire= non rétroactivité loi conciliée avec principe application immédiate de la loi.
- non rétroactivité de la loi: ne peut remettre en cause conditions situation passée et effets
exceptions:
loi pénales plus douces IN MITIUS CC 1987 valeur const.loi interprétatives limitée par Cassation 23/01/2004 motifs impérieux d’intérêt général
loi de validation ex: prêt bancaire tableau amortissement 1994= lobbying 14/02/1996 cependant ARRET CARPENTER V. France contraire CEDH 2006
- application immédiate loi:
exceptions: matière contractuelle= principe survie de la loi ancienne (sauf a) disposition impérieuse d’intérêt général, b) effets légaux du contrat (crée nouveau statut légal sans modifier obligations contractuelles)
la coexistence de normes: les autres conflits de loi
- conflits internationaux de loi: élément extranéité traditionnellement reglé par ART.3 CV + jurisprudence cass mais européanisation droit
- conflit interne: specialia generalibus derogant
règle générale contrat: consensualisme OR donation ART.931 CV règle spéciale
adage consacré ART.1105 alinéa 3 CV 2 règles écartées en cas d’incompatibilité seulement
