Lecon 8 la jurisprudence Flashcards
jurisprudentia= science du droit
- large: ensemble décisions justice rendues par tribunaux et cours. 4m/an, 2,6m civiles (1,2m pénales), 200.000 adm
- stricte: norme générale créée par juge (juridictions supérieures aux juridictions inférieures) à l’occasion de l’interprétation de textes ex: troubles anormaux voisinage Cass1844
arguments contre:
1) ART.5 CV “défendu au juge de prononcer par voix de statuer, dispositions générales et règlementaires sur les causes qui leur sont soumises”
autorité de chose jugée pour décision de justice ART.1351: ne s’impose qu’au litige.
2) absence règle précédent obligatoire: revirement = pas véritable loi ex: transsexualisme “principe indisponibilité de l’état des personnes” 1992 René X
ou propriétaire peut s’opposer à l’image utilisée de son bien sans consentement 1999 puis non 2004 PLEN
3) interprétation ps règle droit , révèle sens texte loi
ART.544 texte définit propriété. juris incorporée au texte= source déclarative
arguments pour
1) ART.4 prohibe déni de justice. ex: transsexualisme Portalis:”loi par nature imparfaite, juge doit suppléer la loi en créant règles de droit”. lorsque loi crée il faut créer “une suite non interrompue de décisions semblables, une opinion ou une maxime reçue tienne lieu de loi”
2) arrêt de règlement: 1991 SOCIALE interdiction juge de statuer sans analyser faits litige et se bornant à décision antérieure. le juge peut en examinant faits, énoncer règle générale débordant du litige= principe. au risque d’être censuré, juge du fond applique juris. ex: 2004 arrêt non dirigé que pour SCP Hôtel de Girancourt. ex:1992+2016 loi votée Avec la loi du 18 novembre 2016, les personnes trans n’ont, en principe, plus à produire de documents médicaux pour faire une demande de changement d’état civil. Fin à juris 1992 qui exigeait des personnes trans qu’elles démontrent le caractère irréversible du changement de sexe au moyen d’une intervention chirurgicale ou d’un traitement hormonal.fin égalité traitement demandes.
3) interprétation créatrice= question non envisagée par législateur. interprétation textes fondé sur choix politique juridique ex:ART.8 CEDHtrans + crée en l’absence de règle ex: troubles anormaux
rapports jurisprudence loi (droit positif)
secundum legem (adapter loi) principe général de responsabilité des choses ART.1242 découlant de Jand'heur 1930 puis 1985 loi. toujours en vigueur sauf circu. Précision régime responsabilité vol de voiture FRANCK 1941 praeter legem (suppléer loi, adm) découverte principes généraux fraus omnia corrompit, excès trouble du voisinage. (pas secundum ART.1384al1) mais dégager principe silence de loi.
contra legem (combattre loi)ex: 1991 contre loi 1978 clauses abusives déséquilibre conso-professionnel décret qu’en vente, réputer clause abusive non écrite; contrôle convent ART.55 nicolo, Vabre… = contrôle proportionnalité -in abstracto loi elle mm MAZUREK CEDH 2000, 2001 loi abroge; -in concreto au regard situation particulière ART.161 Cass2016 ART.12 CEDH. contrôle plus contestable car application particulière et non défense de la hiérarchie norme= insécurité juridique, loi plus prévisible = arbitraire au nom droits fonda
construction jurisprudence:
autorité:
- forme - publication - formulation attendu= arrêt principe
réforme 1/10/2019 style direct et motivations enrichir textes importants. tradition concision sens de l’ellipse au profit dvlp substantiels sur raisons.
pas autorité de chose interprétée.
- juges du fonds
- avocats responsabilité engageable pas revirements à deviner mais jurisprudence en vigueur
autorité: sur professionnels droit 20091èreCiv.
sur loi: dernier mot en principe loi Malaurie 2002 ART.1 nul ne peut se prévaloir d’un préjudice sur seul fait de sa naissance sur arrêt 2000 Perruche
non rétroactive CEDH 20055 DRAON & Maurice
portée revirement:
- ART.2 loi non rétroactive OR juris + revirement= rétro. lois interprétatives = rétro. interprète et corps avec loi comme juris.
- décision justice postérieure aux faits litige. faits antérieurs. donc revirement, elle doit appliquer au litige même si faits ant.
injustice: 1974 accouchement voie basse 1998 revirement juris.
or règle 1998 avant faits caractère non rétro de jurisprudence. 2001= interprétation juris norme à moment donné ne peut être différente selon époque fait considéré. nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une juris figée.
Molfessis: revirement juris 2004 reconnaître non rétro dans certains cas. influence CEDH titre exceptionnel revirement ne produise que pour l’avenir en présence atteinte droit fondamental 2004 puis 2007
