CONV INTER LECON 5

Question 1

préambule constitution 46

C 58

Answer 1

permet intégrer convention internationales au droit interne

confirme valeur sup loi

Question 2

traités

Answer 2

ratifiés par PR

Question 3

traités bilatéraux

conventions

Answer 3

convention 1981 maroc france statut des personnes ou de la famille

• c ny droit enfant 1989
• c statut réfugiés geneve 1951
• OIT
• pacte interna relatifs droits civils et politiques 1966
• CEDH 1950

Question 4

effet direct

Answer 4

• disposition claires et précises
• dispositions inconditionnelles.
  ex: convention NY droits enfants 1989 Cassation 2005

Question 5

contrôle conventionnalité

contrôle constitutionnalité

Answer 5

loi à convention internationale

loi à constitution

Question 6

loi écran CE

Answer 6

• loi antérieure= abrogation par convention internationale
• loi postérieure = violation ART. 55 constitution
  légalité de l’action de l’adm devait s’apprécier par rapport à la loi car elle faisait écran avec la convention internationale CE 1968
  OR: CC 1975 IVG loi non contraire à C (opposition avec CEDH ART.2

Question 7

JACQUES VABRE

Answer 7

1975 supériorité convention internationale loi postérieure CASSATION
fin souveraineté parlementaire
1990 application à toute convention internationale hors UE ex: Convention franco-suisse 1966 Code général des imôts 1982

Question 8

NICOLO

Answer 8

CE 1989 au nom ART. 55 (toute NORME (non convention) internationale ne permettent pas eviction loi postérieure)
ex: 2007 coutume internationale Aquarone
PGDI 2000
loi 1977 assemblée communauté européennes ART. 227-1 Rome.

Question 9

primauté convention sur C

Answer 9

CJPI (CIJ) 1932 Traitement prisonniers de guerre polonais Dantzig
CJUE 1970
ex: CEDH Irlande 1992 Open Door & Dublin well woman c/ Irlande

Question 10

SARRAN

FRAISSE

Answer 10

CE 1998 ART. 55 ne permet contrôle de conventionnalité à la C: suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales mêmes régulièrement intégrées en droit interne
Cassation 2000 (ART. 188 loi organique prime sur CEDH & Pacte international droit civil 1966

Question 11

• ART. 66
• révision constitutionnelle
• C règle conflit entre norme internationale et ordinaire

Answer 11

C institue les pv du juge

Question 12

traité lisbonne

Answer 12

2009 voté 2007 plus de distinction droit intergouv et communautaire

• TFUE + TUE
• consacration Charte droits fondamentaux de l’UE (comme CEDH)

Question 13

commission européenne

Answer 13

initiative législative

pv exécutif: application traité, exécution budge, représentation ext Union

Question 14

Conseil européen

Answer 14

pas de fc législative : politique (chefs Etat, président + président Commission)

Question 15

Conseil de l’UE

Answer 15

conseil ds ministres fonctions législatives et budgétaire w/ Parlement

Question 16

CJUE

Answer 16

Conseil 1988 Tribunal (1ère instance)

Possède autorité de chose interprétée: oblige juge national à se conformer

Question 17

règlement: RGPD

Answer 17

25/03/2018

Question 18

Directive: 1985 responsabilité produits défectueux

Answer 18

loi 1998 transposée: CJUE condamne 2002
non effet direct sinon:
- effet direct vertical asc (CJCE 1990 FOSTER)
- interprétation juge lumière directive (CJCE 1990 Marleasing)
- CJ recours en manquement

Question 19

Décision

Answer 19

Microsoft abus de position dominante

Question 20

recommandation

Answer 20

ligne conduite

Question 21

avis

Answer 21

point de vue

Question 22

intégré dans ordre juridique national ART.55

Answer 22

• primauté

- effet direct

Question 23

COSTA C/ ENEL

Answer 23

1964 ordre juridique intégré

CE 1992 philip morris droit dérivé a valeur supérieure (droit de l’UE)

Question 24

question préjudicielle

Answer 24

saisir CJ par juge national si doute = sécurité juridique TFUE ART.267 256
ex: UBER LILLE commerce en ligne

Question 25

lois de transposition directives communautaires

Answer 25

non contrôlées par CC 2004 SELON ART. 88-1 C

CE reprend 2007

Question 26

VAN GEND EN LOSS

Answer 26

• renforcement effet direct UE 1963 CJ, vérifiation clareté et inconditionnalité par la CJ et non juge interne
• effet direct vertical et horizontal (ex: concurrence) REGLEMENTS (non directives)

Question 27

CEDH (convention)

Answer 27

convention de sauvegarde d droits de l’homme et des libertés fondamentales 1950 Rome, ratifiée 1974 France
- ART.2 droit à la vie
-ART. 6 procès équi
-ART.3 traitement inhumain dégradants
-ART.8 respect vie privée & familiale
-ART.14 discriminations
protocoles add (sans rat), amendement, 11 (rationalisation systm contrôle respect droits libertés 1998), 14 (désengorgement CEDH 2004-2011), 16 (question préjudicielle bis)

Question 28

arrêt MAZUREK C/ FRANCE

Answer 28

2000, violation au respect des biens enfants adultérins

Question 29

arrêt pilote

Answer 29

reqûetes répititives à la CEDH gelées fixe mesures générales dans arrêt pilote BRONIOWSKI C/ POLOGNE 2004

Question 30

méthodes interprétation CEDH

Answer 30

• notions autonomes
• obligations positives
• interprétation consensuelle
• interprétation évolutive

Question 31

raisonnement 3 temps

Answer 31

• atteinte droit garanti
• absence justification par fin légitime
• absence proportionnalité ‘in concreto’ entre atteinte et finalité de la mesure
  = condamnation pécuniaire ART. 41

Question 32

15/06/2000 (+ droit civil J21 2016 ETAT DES PERSONNES)

Answer 32

procédure réexamen en matière pénale condamnation CEDH

Question 33

examen requête CEDH

Answer 33

• délai 6 mois procès interne
• non incompatibilité droit CEDH
• protocole 16 préjudice important
• épuisement voies recours interne