DEF DROIT Flashcards
DROIT ?
ensemble de normes susceptibles d’être sanctionnées par un juge si nécessaire au moyen de la force publique.
critère droit =
normativité
sanction
article 203 code civil
époux obligation nourrir, entretenir, élever enfants
règles:
textuelles: C, conventions inter
non textuelles: coutumes & jurisprudence
symboliques
NEUTRO LEG
JEAN FOYER “dont la charge juridique est nulle, formule des intentions ou constate des évidences dépourvues de portée normative”
normes individuelles: décisions
mesures juridictionnelles
adm + juridictionnelles + disciplinaire employeur
conventions + actes juridiques unilatéral
mesure juridictionnelle=
art 1100-1 manifestation de volontée destinée à produire des effets de droit
sanction
commandement imposé par le juge avec le recours possible à la force publique
sanction 2 types de règles:
impératives
supplétives de volonté
ex: art 214 charges mariage
ex: régime de la communauté aux acquêts
27/03/17
devoir de vigilance
bioéthique
ensemble de règles qui encadre le dvlp progrès sc et médical
obligation naturelle
ex devoir de conscience envers autrui art 1100-2
RIPERT
2nde guerre mondiale, droit nourri par sève de la morale
art 1240 CV
réparation dommage causé par soi
ART 6 CV
bonnes moeurs (traditionnelles)