leçon 12: la preuve

Question 1

idem est nonesse aut non probari

Answer 1

personne n’a de droit si non en mesure de le prouver

Question 2

charge:
objet:
mode:

Answer 2

qui?
qu’est-ce-qui doit être prouvé
comment prouver
titre 4 bis livre III + 2016 réforme de la preuve règles générales et particulières

Question 3

règles générales en la preuve

Answer 3

charge + convention + adm judiciaire de la preuve(rôle juge)
- Charge de la preuve ART.1315= ART.1353 charge preuve pèse sur demandeur
celui qui réclame exécution d’une obligation doit la prouver §1 + réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation
= demandeur à l’allégation
risque preuve= jurisprudence solutions dérogatoires pour protéger.
25/01/1997 1ère CV renverse charge de la preuve estime qu’il appartient au médecin tenu d’une obligation d’information de rapporter la preuve de cette information
présomptions légales: méca consiste à tenir pour certaine chose incertaine (gestion doute)
peut déplacer objet de preuve=déduire fait connu fait inconnu ART.312 pater
suppression charge preuve au profit d’une personne (volonté loi protéger innocence)
a) simple
b) mixte cas limités par la loi ex:responsabilité locataire incendie 1733 (force majeur, construction, immeublevoisin)
c) irréfragable ex:garantie vices cachés
- conventions sur la preuve: CREDICAS 1989 Cass. validité conventions sur la preuve réforme 10/02/2016 ART.1356 CV les contrats sur la preuve sont valables lorsque porte sur droits dont parties ont la libre disposition
exceptions:1356 alinéa 12 ne peut modifier loi
convention non valable qd droits indisponibles attaché aveu ou serment
- administration judiciaire de la preuve: ART. 1357 procédure civile selon CV procédure accusatoire= parties preuves. ART.9 code procédure civile
7/01/2011 A.P. enregistrement téléphonique illicite, 6/03/2015 installation 2 gardés à vue…
principe contradiction/principe du contradictoire: le juge ne peut statuer sur éléments de preuve non discutés contradictoirement par parties ART.16 procédure civile

Question 4

règles particulières:

Answer 4

fait juridique: agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit ART.1100-2 CV, conséquences non voulues
Source obligation est la volonté dans l’acte juridique
la source de l’obligation est la loi dans le fait juridique
acte juridique: est le comportement d’une ou plusieurs personnes, accompli avec la volonté de modifier une situation juridique

• preuve par écrit actes juridiques: ART.1359 cv alinéa1 signature privée ou authentique>1500euros. Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ART.1363 CV
  loi 13/03/2000 directive du 13/12/1999 même force probante qu’écrit si identification signature électronique et établi & conservé dans conditions nature à garantir intégrité ART.1364
  distinction acte authentique et acte sous signature privée ART.1364
  ART.1369 acte authentique reçu avec solennités requises par officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter
  acte sous signature privée
  catégorie intermédiaire 28/03/2011 acte contresigné par avocat (authentifie qu’origine)
  copie ART.1379 même force probante qu’originale
  dispense écrit: demandeur affranchi exigence (preuve librE ART.1361) ou demandeur produit preuve équivalente à l’écrit (preuve encadrée) ART. 1361= aveu judiciaire, serment décisoire, commencement de preuve par écrit ART.1362
• liberté de la preuve des faits juridiques
  preuve rapportée par tout moyen ART.1358 CV
  preuves parfaites=lient le juge(écrit authentique, aveu judiciaire, serment décisoire)
  preuves imparfaites=laissées à l’appréciation du juge (témoignage, présomption judiciaire ART.1382, aveu extrajudiciaire, serment déféré d’office)