Sources De La Legalite Flashcards
Le conseil d’État refuse d’effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois.
CE, 1936, Arrighi
Théorie de l’écran transparent. Le conseil d’État est compétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte acte administratif lorsqu’une loi ne contient aucune disposition de fond (habilite le gouvernement sans en prédéterminer le contenu)
CE, 1991, Quintin
Les traités et accords ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois.
Art.55 de la Constitution
Lorsqu’une loi est postérieure à un traité, le contrôle de l’inconventionnalité relève de la compétence du juge ordinaire.
CC, 1975, IVG
La primauté du droit international ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle.
CE, 1998, Levacher
Le droit de l’union européenne prime sur toutes les règles des états membres.
CJCE, 1964, costa c/ Enel
Obligation de transposer les directives et d’adapter le droit interne au règlement européen.
CE, 2021, French Data Network
Pour entraîner le caractère inconstitutionnel d’une directive, il faut qu’il y ait violation d’une règle ou d’un principe inhérents à l’identité constitutionnelle de la France.
CC, 2006, droit d’auteur
Si le juge est saisi d’un argument, selon lequel le décret de transposition viole en principe constitutionnel, il doit rechercher s’il existe une protection équivalente de ce principe en droit de l’union européenne. Si c’est le cas, il vérifie que le décret de transposition respecte bien le droit de l’union européenne. Sinon, il vérifie si il est conforme à la constitution.
CE, 2007, Arcelor
Une ordonnance n’acquiert une valeur législative qu’avec sa ratification par le parlement. Dès l’expiration du délai d’habilitation, la constitutionnalité d’une ordonnance peut être contestée par la voie d’une QPC.
CC, 2020, Sofiane A
Une directive est invocable contre une mesure de l’administration qui compromet sérieusement la poursuite des objectifs fixés par une directive.
CE, 2001, France Nature Environnement
Un règlement contraire aux objectifs d’une directive est annulé.
CE, 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature
Lorsque l’État n’a pas pris dans les délais impartis les mesures de transposition nécessaires, un justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive.
CE, 2008, madame Perreux
