Autorite De Police Generale Flashcards
1
Q
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif, du représentant de l’État, dans le département, de la police municipale, rurale…
A
Art.L2212-1 du Code général des collectivités territoriales
2
Q
Le maire est l’autorité de police générale au niveau municipal. La police municipale assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
A
Art.L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
3
Q
Le préfet exerce la police générale sur l’ensemble du département. Il a un pouvoir de substitution lorsque le maire ne prend pas les mesures nécessaires au maintien du bon ordre.
A
Art.L2215-1 du Code général des collectivités territoriales
4
Q
Le PM a le pouvoir de police générale.
A
Art.21 de la Constitution
