Autorite De Police Generale

Question 1

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif, du représentant de l’État, dans le département, de la police municipale, rurale…

Answer 1

Art.L2212-1 du Code général des collectivités territoriales

Question 2

Le maire est l’autorité de police générale au niveau municipal. La police municipale assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Answer 2

Art.L2212-2 du Code général des collectivités territoriales

Question 3

Le préfet exerce la police générale sur l’ensemble du département. Il a un pouvoir de substitution lorsque le maire ne prend pas les mesures nécessaires au maintien du bon ordre.

Answer 3

Art.L2215-1 du Code général des collectivités territoriales

Question 4

Le chef d’état (maintenant le PM) est titulaire du pouvoir réglementaire général.

Answer 4

CE, 1919, Labonne

Question 5

Le PM a le pouvoir de police générale.

Answer 5

Art.21 de la Constitution

Question 6

État de siège en cas de péril imminent ou d’une insurrection armée.

Answer 6

Art.L2121-1 du Code de La Défense