Sanction A L’obligation D’exercer Ses Competences De Police

Question 1

Le préfet peut prendre des mesures dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales.

Answer 1

Art.2215-1 du Code général des collectivités territoriales

Question 2

Le préfet peut se substituer au maire sans mise en demeure lorsqu’il y a une situation d’urgence et de péril imminent.

Answer 2

CE, 1994, ministre de l’intérieur c/ Grégoire

Question 3

Le refus d’intervenir est illégal dès lors qu’il y a un risque de trouble à l’ordre public qui nécessite l’intervention de l’administration.

Answer 3

CE, 1989, Texerot

Question 4

La commune indemnise un habitant qui a subi un préjudice car le maire n’avait pas usé de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine.

Answer 4

CE, 2006, commune de Baalon

Question 5

Même une faute simple engage la responsabilité de l’administration en matière de carence de police. En l’espèce des nuisances sonores.

Answer 5

CE, 2008, commune de Moissy-Cramayel

Question 6

Il faut qu’il y ait une faute d’une particulière gravité de l’autorité de substitution pour que la responsabilité soit engagée.

Answer 6

CE, 2007, société France Télévision