Interdiction Du Recours A La Delegation Flashcards
1
Q
Le service de la police rurale ne saurait être confié qu’à des agents placés sous l’autorité directe de l’administration.
A
CE, 1932, Ville de Castelnaudary
2
Q
L’interdiction de déléguer une mission de police à une personne privée est un principe inhérents à l’identité constitutionnelle de la France.
A
CC (QPC), 2021, société Air France
3
Q
L’administration peut faire participer une personne privée à une mission de police.
A
CE, 2011, ministre de l’alimentation c/ Jounet
