Limites A La Creation Des Services Publics Flashcards
1
Q
Un maire ne saurait, sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, subordonner l’exercice de la profession de photographe-filmeur à la délivrance d’une autorisation.
A
CE, 1951, Daudignac
2
Q
Les entreprises ayant un caractère commercial restent réservés à l’initiative privée. Sauf si, en raison de circonstance particulière de temps ou de lieu, un intérêt public justifie leur intervention.
A
CE, 1930, chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
3
Q
La puissance publique peut intervenir sur un marché pour tout motif d’intérêt public. Le service public ne doit pas venir fausser le jeu de concurrence doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie.
A
CE, 2006, ordre des avocats au barreau de Paris
