Principe De Legalite Flashcards
Tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
CE, 1950, dame Lamotte
Les mesures adoptées par le Président qui relèvent du domaine de la loi ont une valeur législative. Le juge administratif ne peut pas contrôler ses actes.
CE, 1962, Rubin de Servens
Le Président a un pouvoir de crise lorsque les institutions de la république, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate.
Art.16 de la Constitution
Les circonstances exceptionnelles permettent de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris celles qui pouvaient porter atteinte à la légalité comme les mesures de restrictions des libertés.
CE, 2020, syndicat des jeunes médecins
