Conciliation Entre Ordre Public Et Libertes

Question 1

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Answer 1

Art.4 de la DDHC

Question 2

Les mesures de police doivent être proportionnées. En l’espèce l’arrêté qui interdit une conference est illégal car d’autres mesures moins graves auraient pu être prononcées.

Answer 2

CE, 1933, Benjamin

Question 3

L’arrêté par lequel le maire interdit l’activité de photographe-filmeur est illégal car il aurait pu adopter des mesures moins contraignantes.

Answer 3

CE, 1951, Daudignac

Question 4

L’arrêté par lequel le maire interdit le port du burkini est jugé illégal car la mesure n’était pas proportionnée à la protection de l’ordre public.

Answer 4

CE, 2016, commune de Villeneuve-Loubet

Question 5

Triple test de proportionnalité. Pour qu’une mesure de police soit valable elle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée.

Answer 5

CE, 2011, association pour la promotion de l’image