Juge Administratif Ou Judiciare ? Flashcards
Donne compétences au juge administratif pour juger les litiges relatifs aux services publics administratifs, aux contrats administratifs, etc.
Loi des 16 et 24 août 1790
Confie au juge administratif, le règlement des litiges en rapport avec la gestion du domaine public.
Décret loi du 17 juin 1938
Confie au juge administratif, les litiges liés aux travaux publics, aux ouvrages publics ou en rapport avec le prélèvement de l’impôt.
Loi du 28 pluviôse VIII
Est exclu de la compétence du juge administratif les actes de gouvernement qui relèvent un caractère politique. Cependant, la qualification d’acte de gouvernement ne saurait s’étendre arbitrairement au gré des gouvernants.
CE, 1975, prince, Napoléon
Est exclu de la compétence du juge administratif, les actes des assemblées parlementaires concernant leur fonctionnement. En l’espèce, l’assemblée décide de priver un député de sa retraite de député.
CE, 2003, Maurice Papon
Les actes d’organisation du service public relèvent du juge administratif.
CE, 1952, préfet de la Guyane
L’assignation à résidence ne consiste pas en un enfermement, donc le juge administratif peut être saisi.
CC, 2015, Cedric D
Dès lors qu’il y a une voie de fait, le juge judiciaire est compétent.
TC, 1935, Action française
La notion de voie de fait est redéfini. Il y a voie de fait lorsque : l’action de l’administration porte atteinte à une liberté individuelle ou l’action de l’administration entraîne l’extinction du droit de propriété.
TC, 2013, Bergoend
L’emprise irrégulière ne relève du juge judiciaire que si elle entraîne une dépossession définitive du propriétaire.
TC, 2013, Panizzon
Le juge judiciaire peut apprécier la légalité d’un acte administratif lorsque le juge judiciaire est saisi d’une affaire qui porte sur la conformité d’un acte administratif au droit de l’union européenne ou si il apparaît que la contestation peut être accueillie.
TC, 2011, SCEA du Chéneau
